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Law Clinic | Mineur-e-s discriminé-e-s par la police

En ligne depuis le 18 octobre 2020

Les étudiant de la Law Clinic ont rencontré de nombreux mineur-e-s non accompagné-e-s ayant été victimes de profilage raciale. La dénonciation de cette pratique humiliante et discriminatoire fut l’objet d’un courrier auprès du Conseil d’État du canton de Genève au printemps 2020. D’un point de vue légal, il semblerait difficile de mettre un terme au profilage racial. D’après la Law Clinic, «l’ adoption d’un cadre légal national clair en la matière semble être une première étape indispensable, mais non suffisante. Il faudra également des mesures pour assurer l’application effective d’une telle loi et des sanctions suffisamment dissuasives pour les auteur-e-s de discriminations».

La Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables est un projet qui s’insère au sein du Master de droit de l’université de Genève. D’août à octobre le quotidien Le Courrier leur offre une tribune hebdomadaire pour mettre en valeur des aspects spécifiques de leur travail

Ci-dessous, nous reproduisons l’article complet du Courrier du 14.10.20 “Mineur-e-s discriminé-e-s par la police”.  Cet article a été reproduit grâce à l’aimable autorisation du quotidien Le Courrier. L’accès à cet article ne doit pas faire oublier que l’information a un coût et ce sont les abonné-e-s au Courrier qui garantissent son indépendance.

Mineur-e-s discriminé-e-s par la police

LE COURRIER; Mercredi 14 octobre 2020 Law Clinic Genève
Jeunes migrant.e.s non accompagné.e.s

«T’as pas de permis, alors ils te traitent mal», témoignait à Genève Y.[1], mineur non-accompagné (MNA). «Ils», ce sont les policiers qui, aux dires de Y., ne manquaient pas d’assortir les contrôles d’identité qu’il subissait de commentaires sur «[s]a langue, [s]a peau, [s]es permis». Nombre de MNA rencontrés [2] par les étudiant-e-s de la Law Clinic ont fait état d’expériences similaires: contrôles d’identité répétés jusqu’à plusieurs fois par semaine, humiliations basées sur les origines, etc. Autant de comportements relevant du profilage racial.

Le 27 avril dernier, la permanence juridique MNA de Genève se fendait d’une lettre au Conseil d’Etat dénonçant, elle aussi, les mauvais traitements dont les mineur-e-s non accompagné-e-s étaient victimes de la part de la police. Et, le 1er juillet, les forces de l’ordre genevoises et neuchâteloises prenaient un tournant délétère en mettant en place de nouvelles entités policières ciblant explicitement les jeunes personnes «originaires d’Afrique du Nord». Par là même, ces dispositifs policiers effectuent une association entre l’origine ethnique et le soupçon de commission d’une infraction, ce qui est le principe même du profilage racial.

Sous sa manifestation la plus courante, le profilage racial consiste à contrôler ou arrêter une personne sans autre motif que sa couleur de peau et/ou son origine ethnique réelle ou supposée. Mais il peut également prendre la forme d’un contrôle d’identité ou d’une arrestation légitime se déroulant dans des conditions humiliantes (par exemple des injures, l’usage injustifié de menottes) en raison de la couleur de peau et/ou de l’origine ethnique de la personne. Quoi qu’il en soit, le profilage racial est une forme de discrimination raciale; il est donc illégal au regard notamment de la Constitution suisse [3] et constitue une violation des droits humains. En effet, selon le droit national et international, la police peut contrôler une personne seulement si elle a des raisons concrètes de la soupçonner liée à une infraction, pas uniquement en raison de sa couleur de peau ou de son origine ethnique.

Considéré-e-s par la Cour européenne des droits de l’homme comme faisant partie des personnes les plus vulnérables [4], les MNA ne font cependant pas l’objet d’une protection légale particulière face à la police, alors que celle-ci est, de son côté, détentrice de la force publique et de nombreuses prérogatives. La situation en Suisse est d’autant plus délicate qu’aucune loi fédérale ou cantonale n’interdit explicitement le profilage racial. Celui-ci n’en reste pas moins proscrit par le droit supérieur [5], pourtant lui aussi applicable dans le pays. Néanmoins, dans ce domaine, l’application du droit supérieur en terre helvétique reste lettre morte. De plus, une personne qui porte plainte contre la police à Genève s’expose systématiquement à une contre-plainte de la part de cette dernière. Raisons supplémentaires, s’il en fallait, qui peuvent dissuader les mineur-e-s non accompagné-e-s de faire appel à la justice en cas de violations de leurs droits.

Pour ces raisons, c’est en amont qu’il faudrait agir pour prévenir de tels abus. L’adoption d’un cadre légal national clair en la matière semble être une première étape indispensable, mais non suffisante. Il faudra également des mesures pour assurer l’application effective d’une telle loi et des sanctions suffisamment dissuasives pour les auteur-e-s de discriminations.

Notes
1. ↑ Témoignage recueilli par le Collectif Tournoi antiraciste en juillet 2019 à Genève, publié par le journal Renversé, www.renverse.co/infos-locales/MNA-a-Geneve-temoignages-2136
2. ↑ Les mineurs non accompagnés que la Law Clinic a pu rencontrer étaient tous de sexe masculin.
3. ↑ Art. 8 al.2 Cst.
4. ↑ Cf. notamment: Cour EDH, Khan c. France, requête n° 12267/16, 28 février 2019, § 74.
5. ↑ Cf. notamment: Cour EDH, Lingurar c. Roumanie, requête n° 48474/14, 16 avril 2019, § 76 et 78.; Constatation du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies relative à la communication 1493/2006; Williams Lecraft c. Espagne, 11 septembre 2006, CCPR/C/96/D/1493/2006.

 

Chronique rédigée par Clara Buchs, Fanny Toutou-Mpondo et Margot Voisin, alumnae de la Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables.


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