CNPT | Rapport d’observation des Centres fédéraux d’asile : la violence pointée du doigt
Organisme de contrôle indépendant des autorités, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) est chargée de vérifier que les droits des personnes privées de liberté soient respectés. Ses rapports réguliers sur les Centre fédéraux d’asile (CFA) indiquent où se situe la jauge institutionnelle de ce qu’héberger, encadrer et surveiller une population de requérant·es d’asile signifie en Suisse. Le 18 janvier 2021, elle a publié son rapport[1] d’observation dans certains CFA entre 2019 et août 2020. Si elle reconnaît des progrès suite à ses précédentes recommandations au SEM, elle en formule d’autres tout aussi nécessaires : réformer le processus d’identification des personnes vulnérables, renforcer la confidentialité des dossiers médicaux, abolir la fouille corporelle systématique à l’entrée des centres pour tous les adultes, aménager un lieu spécifique pour recevoir une visite ainsi que des espaces dédiés aux femmes. Deux thématiques reviennent de manière plus généralisée : la problématique de la gestion de la violence par le personnel en charge de la sécurité et l’insuffisance de mesures adéquates pour les enfants et jeunes isolés.
Un communiqué de presse et un résumé en français du rapport de la Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT) ont été publiés le 18 janvier 2021 sur son site. Y figurent également en allemand le rapport, et les prises de position du SEM et de la ville de Zurich.
Les failles concernant la gestion de la violence par le personnel de sécurité sont plurielles : du manque d’écoute et de voies de droit proposées aux victimes, aux réponses musclées des vigiles à des situations de tension, la CNPT parle de plusieurs cas d’atteintes aux droits fondamentaux. Un des exemples donnés est celui de six employés de sécurité plaquant au sol un individu parce que celui-ci aurait bousculé la file lors de la distribution de repas. La pratique est jugée inadéquate, de même que le placement consécutif de l’individu en « salle de réflexion». Le recours à cet euphémisme désignant en réalité une « salle de rétention » en attente de la police avait d’ailleurs déjà été condamné dans un précédent rapport et parle à lui seul des atteintes à la dignité des personnes requérantes.
Pour améliorer la gestion de la violence dans les centres, la CNPT recommande cette fois au SEM d’instituer des plans de prévention et de donner la possibilité de déposer des plaintes anonymes. Elle mentionne également la nécessité de renforcer la formation du personnel mandaté pour assurer la sécurité « face à une population spécifique » et suggère d’étendre la pratique ayant fait ses preuves du CFA de Kreuzlingen proposant un suivi psychologique aux problèmes d’addictions. Si ces recommandations répondent à des besoins spécifiques, elles désignent surtout des individus jugés problématiques. Ne faudrait-il pas questionner davantage la violence du contexte dans lequel ces personnes sont contraintes ? Ou la « gestion sécuritaire » de l’asile engendrant des exactions, dénoncées à plusieurs reprises, dont les personnes en quête de protection font les frais ?
Il est à cet égard décevant que les deux centres où des plaintes pénales avaient été déposées contre des agents de sécurité maltraitant au printemps 2020 (Bâle et Chevrilles[2]) ne figurent pas dans la liste des établissement visités. La CNPT dit néanmoins en avoir été informée. Or, suite à la médiatisation de ces plaintes, un postulat demandant un organe de médiation indépendant pour faire face aux violences[3] a été déposé au Parlement en juin 2020. Dans sa réponse, le Conseil fédéral annonçait qu’« un plan de prévention de la violence sera élaboré d’ici à la fin de l’année 2020 ». Il appelait au rejet d’un postulat jugé inutile puisque « lorsqu’un requérant est malgré tout victime de violences, il bénéficie d’une écoute et d’un soutien ». Et le CF de préciser que les visites de la CNPT sont précisément un des organes qui assure « un cadre institutionnel efficace dans lequel les requérants victimes de violence peuvent signaler des incidents ». Ce constat ressemble malheureusement davantage à un serpent qui se mord la queue qu’à une réelle prise en compte des causes de violences dans les CFA.
Un autre point d’achoppement transversal au rapport sont les conditions de vie des enfants et Requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA). Ces derniers ne disposent par exemple pas toujours d’un hébergement approprié à leurs besoins. Le rapport pointe le manque de personnel socio-éducatif spécifiquement dévolu à leur encadrement, d’espaces réservés, d’horaires spécifiques pour accéder aux sanitaires ou alors de possibilité de participer à des programmes d’occupation, voir à l’enseignement scolaire de base. Cette scolarisation possible dans les centres est néanmoins mentionnée comme une amélioration par le CNPT. Amélioration à relativiser néanmoins lorsque l’on connait la mobilisation citoyenne et d’associations de défense des personnes réfugiées qui réclamait[4] – déjà avant l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure – que la scolarisation puisse se faire dans des classes publiques, pour que les contacts avec la population locale soit privilégiés.
C’est d’ailleurs un point également relevé dans le rapport : « La Commission recommande au SEM de soutenir les initiatives visant à favoriser les échanges entre les requérants d’asile et la population locale. » L’école n’est-elle pas le meilleur terrain de rencontres pour toutes classes sociales et origines confondues ?
Réguler la violence ou repenser à ce qu’accueillir veut dire ?
A lire le rapport, on ne peut que se réjouir des améliorations qu’engendrent les visites régulières dans les CFA de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Néanmoins, la question apparaît tout de même entre les lignes : ces mesures pour réduire la violence, la violation des droits fondamentaux ou la maltraitance dans ces locaux ne contribue-t-elle pas à normaliser une logique de l’accueil qui reste principalement basée sur la méfiance et l’isolement des personnes requérantes d’asile ? A l’image du personnel de sécurité qui devrait être mieux formé à la gestion de la violence, les autorités du SEM ne devraient-elles pas être plus sensibilisées à ce qu’accueillir veut dire ?
Giada de Coulon, pour Vivre Ensemble