Légitime ou légal | Des normes juridiques suisses qui se contredisent

Comment la situation se présente-t-elle sur le plan juridique suisse ?

En vertu de la Loi sur les étrangers (LEtr), les personnes provenant d’Etats non européens ont, pour la plupart, besoin d’un visa pour entrer en Suisse (article 5 LEtr). Une entrée sans visa constitue un délit pénal (article 115, alinéa 1, lettre a LEtr).
Toute personne qui apporte son aide à une telle entrée irrégulière contrevient aux dispositions de l’article 116 LEtr. Un délit aggravé si « l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie » (article 116, alinéa 2 LEtr).

Pourtant, la Loi sur l’asile (LAsi) dit qu’il est possible de déposer une demande d’asile à la frontière ou auprès d’un centre d’enregistrement et de procédure (CEP) en manifestant de quelque manière que ce soit sa volonté de solliciter la protection de la Suisse (articles 18 et 19 LAsi). Les garde-frontières ou les autorités cantonales saisies doivent alors identifier les personnes, les informer de leurs droits puis les diriger vers un CEP avec un laissez-passer (article 21 LAsi et 8 OA1).

Il existe indiscutablement ici une zone grise. Il suffit que les gardes-frontières n’entendent ni ne comprennent que leur interlocuteur demande l’asile en Suisse pour les renvoyer sans formalité. Et plus choquant encore : de nombreuses personnes sont sanctionnées pénalement sur la base des articles de la LEtr pour avoir franchi sans visa la frontière quand bien même l’asile leur est accordé par la suite …

CHRISTOPHE TAFELMACHER