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Documentation

CFM | Limitation de l’aide sociale accordée aux ressortissant·es d’Etat tiers

La Commission fédérale des migrations (CFM) déplore les mesures prises par le Conseil fédéral visant à restreindre ou exclure de l’aide sociale pour les ressortissant·es d’Etats tiers. Selon elle, cette tendance – qui a déjà marqué l’évolution du droit des étrangers – va à l’encontre des efforts d’intégration développés. Concernant la problématique de l’aide sociale et afin de réduire les coûts incombant aux cantons et communes elle plaide pour « des mesures intégratives touchant l’ensemble de la société »Le résumé de la prise de position de la Commission fédérale des migrations (CFM) a été publiée le 03 mai 2022 sur le site de l’administration fédérale. Nous le reproduisons ci-dessous. Vous pouvez également télécharger l’entier de la prise de position en pdf.

Prise de position sur la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) pour la limitation de l’aide sociale accordée aux ressortissants d’États tiers

Le 15 janvier 2020, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à restreindre ou exclure l’aide sociale pour les ressortissants d’États tiers et ainsi réduire les coûts à la charge des cantons et communes.

Dans sa prise de position, la Commission fédérale des migrations CFM constate qu’au cours des dernières années, de nombreux durcissements sont déjà intervenus dans le droit des étrangers en vue de réduire les coûts de l’aide sociale. La CFM rejette cette évolution : les réductions successives de l’aide sociale touchant les étrangères et les étrangers, les discussions portant sur l’abus de prestations auxquelles les étrangers ont droit selon la Constitution, les débats pour empêcher les immigrés de bénéficier de l’aide sociale, la judiciarisation de la notion d’intégration, le recours à l’aide sociale comme motif de sanction et le lien entre aide sociale et sécurité du séjour sont autant de mesures qui, de l’avis de la CFM, vont diamétralement à l’encontre des efforts d’intégration de la Confédération et des cantons. Il est nécessaire de revenir sur le lien problématique établi entre aide sociale et droit des étrangers.

La Suisse est une société façonnée par la migration. Les individus agissent dans un contexte international et évoluent dans des réseaux de relations transnationaux. Les narratifs du « nous et les autres », qui ont été utilisés par la politique ces dernières années, notamment dans le domaine de l’aide sociale, ne font aucun sens dans une société de migration. Au contraire, la CFM est d’avis que de tels narratifs affaiblissent la cohésion sociale et la démocratie.

La CFM en est convaincue : les défis auxquels la Suisse devra faire face dans le futur – notamment dans le domaine de la sécurité sociale – requièrent des solutions intégratives touchant l’ensemble de la société.