Avenir du statut S: point de situation

En l’absence d’une perspective de cessez-le-feu durable à court ou moyen terme en Ukraine, le Conseil fédéral envisage de maintenir le statut de protection S au-delà de mars 2027. Le plan «Avenir du statut S» établit en effet qu’une telle mesure peut continuer de garantir une protection efficace aux personnes concernées tout en évitant une surcharge du système d’asile. Dans la même optique, le Conseil fédéral examine la possibilité d’interdire l’octroi de permis S aux hommes en âge de combattre. Il rendra sa décision à l’été, après consultation des acteur·rices concerné·es – pour autant que le délai et la période estivale leur donne la possibilité d’examiner convenablement ces mesures et de formuler des recommandations avec le recul nécessaire.

Extrait du communiqué du 19.06.2026 · « Lors de la conférence nationale sur l’asile du 28 novembre 2025, un mandat a été donné au Secrétariat d’État aux migrations (SEM), aux cantons, aux villes et aux communes de définir des règles claires pour l’avenir du statut de protection S. Le 19 juin dernier, le Département de justice et police (DFJP) a informé le Conseil fédéral de l’avancée des travaux. Les cantons, les associations communales, les partenaires sociaux et d’autres acteurs étatiques et non étatiques sont en consultation jusqu’au 24 juillet^[1]Il s’agit d’une consultation sur invitation, et non publique.. »

Restrictions pour les hommes en âge de combattre

Dans l’optique de limiter les migrations secondaires, la Suisse suit étroitement les décisions et mesures prises par l’Union européenne (UE)^[2]Communiqué de presse du Conseil européen du 15.07.2026, «EU countries agree to extend temporary protection for those fleeing Ukraine until March 2028». Cette dernière vient de prolonger jusqu’en mars 2028 la protection accordée aux réfugié·es ukrainien·nes sur son territoire, et de la restreindre aux hommes mobilisables^[3]Dans l’UE, la restriction concernant les hommes soumis à l’obligation de service militaire ne s’appliquera qu’à compter de l’entrée en vigueur de la décision, et non pas avec effet … Lire la suite. De leur côté, les autorités suisses ont également annoncé examiner la possibilité de refuser la protection de type S à des hommes en âge de combattre. Jamais une telle mesure n’a été adoptée dans le cas d’un pays en proie à des violences généralisées (par exemple Bosnie).

Si cette restriction venait à entrer en vigueur, les hommes concernés pourraient théoriquement toujours déposer une demande d’asile ordinaire et obtenir une admission provisoire pour inexigibilité du renvoi (permis F). De fait, cette décision ne représente pas d’intérêt financier ou bureaucratique. A noter que pour le moment, il ne semble pas y a voir eu de cas où le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) octroie un permis F à des personnes venues d’Ukraine en passant par la voie de l’asile ordinaire.

Parmi les enjeux soulevés, se pose aussi la question de la fragilisation de l’unité familiale – garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant – sous prétexte qu’un devoir militaire doit être rempli. Si la désertion n’est plus un motif d’asile reconnu, le Conseil fédéral avait affirmé en 2022 que les objecteurs de conscience russes pourraient obtenir une admission provisoire^[4]ODAE, Russie: renvoi des déserteurs et incohérence politique suisse, Chronique publiée dans Le Courrier le 22.12.2025.. On peut alors se demander comment leur besoin de protection serait réévalué…

• Lire à ce sujet · L’avenir du statut S: sécuriser la planification et garantir la protection (OSAR, communiqué du 19.06.2026)

Passage du permis S au permis B

Dans leur Stratégie Asile 2027, la Confédération, les cantons, les villes et les communes entendent définir des règles claires concernant la levée du statut S ou sa transformation automatique en permis de séjour (permis B) après cinq ans.

Dans notre dernier article à ce sujet, nous expliquions que ce permis leur serait octroyé sans regard sur leur situation financière ou leur comportement en Suisse. Il donnera accès à des prestations qui ne sont pas réglementées par la loi sur l’asile (aide sociale plus importante, prestations complémentaires, droit de voyager, etc.). Il semblerait toutefois que certains cantons^[5]A compter du 1^er mars 2027, ce sont les cantons qui auront la charge de l’aide sociale à verser aux réfugié·es d’Ukraine. Voir plus bas. envisagent de maintenir le barème de l’aide sociale à celui des actuel·les titulaires d’un permis S (équivalent à celui de l’admission provisoire (permis F). 

Une personne avec un permis S pourra aussi, au bout de 5 ans passées en Suisse, faire une demande de permis B (ordinaire) pour cas de rigueur^[6]Sur la base de l’art. 14 al.2 LAsi – la même disposition que celle qui concerne les personnes déboutées.. Si le canton responsable du traitement de sa demande rend une décision négative, la personne concernée restera tout de même au bénéfice de l’autorisation de séjour (permis B) accordée aux Ukrainien·nes.

En termes d’intégration, il est convenu que « la Confédération verse une contribution aux cantons tant que dure la protection provisoire. Elle soutient ainsi les mesures d’intégration sociale et professionnelle que les cantons ont mises en place pour les personnes avec un statut de protection S dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux (PIC) et des dispositifs cantonaux de l’Agenda Intégration Suisse (AIS) » (SEM, Circulaire IV). Ces contributions devraient donc à priori prendre fin avec le passage au permis B^[7]Les mesures d’intégration ne sont pas prévues pour les personnes avec un permis B, hormis celles qui ont un B réfugié.. Pour les mesures d’intégration, il faudra dès lors se tourner vers les cantons dont les décisions demeurent pour l’heure inconnues.

Si l’octroi de ce permis B est automatique, il doit être renouvelé d’année en année selon l’évaluation de la situation en Ukraine par le Conseil fédéral, ce qui le rend de fait «provisoire». Un élément supplémentaire qui abonde dans le sens d’un statut de protection «au rabais» et porteur de nombreux défis d’intégration.

Vous aurez sans doute remarqué l’emploi quasi-systématique du conditionnel dans cet article. C’est que les scénarios discutés ne sont, précisément, que des projections dont il est difficile de mesurer les tenants et aboutissants concrets. Il est dès lors d’autant plus surprenant que le récent « état des lieux » (communiqué du 19 juin) sur l’avenir du statut de protection S ne contienne aucune information à propos du passage du permis S au B.

Lire à ce sujet

Entre limitation et prolongation du statut de protection: quelle intégration pour les personnes venues d’Ukraine?

19 janvier 2026

Aide sociale: des disparités cantonales qui menacent de se creuser

En parallèle, le programme d’allégement budgétaire adopté par le Parlement au printemps redistribue les compétences: dès le 1^er janvier 2027, ce sont les cantons qui auront la charge de l’aide sociale des personnes titulaires d’un permis S depuis plus de 5 ans. Logiquement, cela entrainera une augmentation de la charge financière cantonale. La Confédération prévoit de laisser aux cantons le soin de fixer eux-mêmes les montants alloués à chaque personne concernée. Plus précisément, elle n’aura plus la possibilité de leur imposer un barème.

Rappelons que l’aide sociale actuellement versée aux personnes demandeuses d’asile, admises provisoirement et à protéger est inférieure de 20% à 70% à celle octroyée aux Suisses. Avec cette nouvelle configuration, les disparités cantonales existantes risquent potentiellement de s’exacerber selon les montants que chaque canton allouera à cette prestation obligatoire dans sa législation. Ce qui serait contraire à l’égalité des droits.

Et en cas de levée de la protection?

«En cas de levée du statut de protection S, les anciens bénéficiaires n’auront plus droit qu’à l’aide d’urgence. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit également fixer le montant du forfait d’aide d’urgence que la Confédération versera aux cantons pour couvrir les frais engagés à ce titre à compter de la date à laquelle la décision de renvoi est exécutoire.»

Extrait du communiqué de presse du 19.06.2026.

Comme mentionné précédemment, le scénario le plus envisageable n’est pas celui d’une levée collective du statut de protection S. S’il devait toutefois advenir, cela entraînera de longues procédures et une forte charge pour les bureaux de consultation juridique. Selon les informations communiquées par le SEM, un délai de 6 à 12 mois serait attendu entre la décision de lever le statut S et l’entrée en vigueur. Une fois cela fait, les personnes concernées devraient quitter le territoire sous 30 jours. Dans l’intervalle, elles toucheraient un forfait d’aide d’urgence. Pour le moment, on ne sait pas encore si le montant sera similaire ou supérieur à celui que reçoivent les autres personnes déboutées.

La consultation relative à ces modifications a été ouverte le 22 juin et se terminera le 24 juillet 2026, pour une entrée en vigueur escomptée le 1er mars 2027.

©Image de couverture: Arcade entre le Palais fédéral Est et le Palais du Parlement. Service du Parlement.