Parlement des réfugiés | Pour que la protection de l’enfance dans l’aide d’urgence soit une priorité

Prise de position du Parlement des réfugiés de Suisse et environ 30 organisations actives dans le domaine de l’asile et des droits de l’enfant sur le thème «Enfants dans l’aide d’urgence» à l’attention de la CDAS/CCDJP

Modifications apportées au document du 4 octobre 2026

Le groupe de travail de la CDAS se réunit en juin et septembre 2026 pour formuler des recommandations visant à compléter les recommandations de la CDAS de 2012, sur la base des rapports de la Commission fédérale des migrations CFM, préparés par l’Institut Marie Meierhofer et l’Université de Neuchâtel (voir le calendrier en bas du document).

Les organisations de la société civile ont préparé cette prise de position avec quelques revendications concrètes fondées sur des rapports existants (voir annexe 2). Celles-ci seront encore illustrées par des exemples concrets tirés de la pratique (voir annexe 1).

Revendications

Les recommandations de la CDAS sur l’aide d’urgence de 2012 doivent être complétées en mentionnant explicitement la prise en compte des droits de l’enfant. La déclaration publiée suivante de la CDAS doit être insérée dans les recommandations:

«Assurer l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile en menant une politique efficace mais humaine. La CDAS encourage les autorités à appliquer une politique de renvoi efficace mais humaine. Elle s’engage notamment pour le maintien de l’aide d’urgence garantissant les moyens indispensable pour mener une existence conforme à la dignité humaine et approuve les efforts visant à faciliter le retour au pays d’origine des personnes tenues de quitter la Suisse en promouvant davantage la création de perspective et de compétences.» (Source : «Migrations: immigration et asile» Six principes sociopolitiques de la CDAS relatifs au domaine des migrations)

Revendications pour une aide d’urgence plus adaptée aux enfants:

1/ Enfants et adolescents jusqu’à l’âge de 18 ans révolus^[1]Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, il s’agit d’«enfants»; dans les études officielles sur l’aide d’urgence en Suisse ainsi que dans le langage … Lire la suite ne doivent pas grandir dans des hébergements collectifs.

Trop souvent, les conditions n’y sont pas adaptées aux enfants: par exemple, cinq personnes vivent dans une seule chambre, sans aucune intimité, des hommes inconnus partagent les douches avec eux, des interventions policières ont lieu aussi la nuit, ils assistent à des renvois et à des tentatives de suicide, la qualité de l’air est mauvaise, etc. L’hébergement d’enfants et de familles implique des espaces sûrs, hygiéniques et adaptés aux enfants, ainsi qu’un accès à des possibilités de jeu et d’apprentissage.^[2]La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’aide d’urgence varie d’un canton à l’autre. Comment les recommandations de la CDAS peuvent-elles tenir compte des … Lire la suite

• 2/ Si malgré tout ils/elles vivent dans un hébergement collectif:

Cela doit être limité dans le temps (moins d’un an), la structure ne doit pas être isolée sans bonnes liaisons de transports publics, et des professionnel·les socio-pédagogiques mandaté·es pour le bien-être de l’enfant doivent être présent·es et en contact quotidien avec les familles, de sorte que la garantie de protection contre la violence (vécue ou témoin), l’encouragement précoce, les activités de loisirs, la formation et la mise en réseau avec des services spécialisés fassent partie des tâches d’encadrement dans les hébergements collectifs et ailleurs. L’engagement de bénévoles ne suffit pas; cela devrait également être la tâche de l’encadrement professionnel.

• 3/ Les besoins et les droits des enfants doivent être prioritaires, comme le prévoit la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) ratifiée par la Suisse.

Dans l’aide d’urgence, les enfants ont besoin et doivent vivre autant de normalité que possible et avoir accès aux structures ordinaires : école ordinaire y compris la garderie de midi, camps de vacances, crèche, club de sport, etc. Les familles doivent être soutenues et accompagnées, par exemple par un accompagnement familial, des conseils aux parents, etc. Les enfants dans l’aide d’urgence doivent avoir accès à l’éducation, aux loisirs et à la participation sociale, indépendamment de leur statut de séjour.

• 4/ Protection contre la violence:

Il est nécessaire de sensibiliser tous les acteurs aux dangers liés aux structures ou au fait que des enfants observent et vivent des situations de violence ou de menace. Il existe une lacune qui est fondamentale pour les enfants. Dans les hébergements collectifs, les enfants assistent à des renvois et à des arrestations, et vivent dans un espace réduit avec des personnes psychiquement fragilisées. À ces facteurs de risque doivent être opposés des facteurs de protection. En cas de traumatismes, il faut des offres de soutien et d’accompagnement psychosocial accessibles sur l’ensemble du territoire. Celles-ci doivent être conçues de manière culturellement sensible et adaptée à l’âge.

• 5/ Les offres de protection de l’enfance et les mesures destinées aux familles doivent également être accessibles dans l’aide d’urgence, avec une formation continue et une supervision spécifiques pour faire face aux conditions sur place.

Au-delà des conditions de vie difficiles et les différences culturelles, de nombreux parents souffrent de lourdes charges psychiques. Les conditions de l’aide d’urgence rendent la parentalité plus difficile et exigent à la fois des améliorations structurelles et des offres de soutien ciblées pour les familles.

• 6/ Les femmes enceintes dans l’aide d’urgence et les nouveau-nés ont besoin d’une protection particulière:

Les femmes enceintes, les accouchées et les nouveau-nés sont considérés comme étant particulièrement vulnérables. Lors de l’hébergement et de la prise en charge, il faut tenir compte de leurs besoins accrus en matière de sécurité, d’intimité, d’hygiène, de repos et de soins médicaux. Le bien-être de l’enfant doit être considéré comme prioritaire dès la naissance. Les mères avec des nouveau-nés doivent en principe être hébergées dans une unité d’hébergement séparée. Il faut s’assurer qu’un accès immédiat aux installations sanitaires (toilettes et douche) est garanti et que les conditions nécessaires aux soins de l’enfant, à l’allaitement ainsi qu’à la récupération de la mère et de l’enfant sont réunies. Dans la mesure du possible, un hébergement en appartement doit être envisagé.

• 7/ Les jeunes doivent avoir accès aux écoles secondaires/à une structure journalière/à des perspectives.

Après la scolarité obligatoire, le canton permet aux jeunes de développer une perspective et de poursuivre leur formation. Pour le bien-être psychique et le développement des jeunes, il est primordial qu’ils et elles se sentent intégré·es et continuent à apprendre—exactement comme leurs pairs.

Ces revendications se fondent sur les documents figurant à l’annexe 1 ainsi que sur des échanges avec des organisations spécialisées et des professionnel·le·s du domaine.

Les cantons mettent en œuvre l’aide d’urgence de manière très différente

Qu’est-ce que la protection de l’enfance dans l’aide d’urgence? Les enfants réfugiés sont considérés comme particulièrement vulnérables, qu’ils soient accompagnés ou non accompagnés, ce qui signifie que les acteurs ont l’obligation de garantir leur protection.

Il faut des voies de recours facilement accessibles pour tous les résidents. Le service de dépôt de plaintes et son mandat doivent être clairs et connus de tous, et doivent être gérés de manière aussi indépendante que possible de l’encadrement. Nous exigeons que tous les enfants réfugiés en Suisse soient encouragés à faire valoir leurs droits et que les acteurs comprennent mieux leur obligation à cet égard.

Tous les enfants ont le droit à la participation. Les enfants et les jeunes doivent donc être activement impliqués dans les processus de décision qui concernent leur vie, notamment lors de l’aménagement des hébergements ou des offres de loisirs. Leurs voix doivent être entendues et prises au sérieux.

Lorsqu’il s’agit d’une mise en danger du bien de l’enfant par les personnes détentrices de l’autorité parentale, ou d’une mise en danger qui ne peut être écartée ni par les parents ni d’une autre manière, l’APEA intervient conformément aux compétences et procédures générales. Quant à la question de la compétence de l’APEA en cas de mise en danger du bien de l’enfant résultant de violences ou d’autres situations menaçantes (extérieures au système familial) et de conditions de vie dans les hébergements d’aide d’urgence susceptibles de compromettre sensiblement le développement sain des enfants, les avis juridiques divergent.

La COPMA précise que l’APEA est compétente en matière de protection de l’enfance dans des cas concrets, mais qu’elle ne peut pas compenser les défaillances structurelles du système d’asile ni les conditions-cadres fixées au niveau politique par des mesures de protection de l’enfance. Certains estiment toutefois que l’APEA ne s’occupe que des menaces concrètes émanant des parents, qui négligent ou maltraitent l’enfant, etc., ou lorsque l’enfant se met lui-même en danger et que les parents sont dépassés par la situation. Il semble difficile de déterminer dans quelle mesure l’APEA peut intervenir en cas de mise en danger résultant de conditions-cadres, alors qu’il existe différentes possibilités, par exemple lorsque le canton concerné dispose également de solutions de logement mieux adaptées aux enfants pour les familles vulnérables bénéficiant de l’aide d’urgence.

À notre avis, les mesures de protection de l’enfant ne doivent pas être subordonnées à la bonne conduite des parents. Si le bien de l’enfant est menacé – quelle qu’en soit la cause – et que les parents ne sont pas en mesure ou ne sont pas disposés à y remédier, et que cette situation est portée à la connaissance d’une personne en charge de l’encadrement, celle-ci est tenue, en vertu de la loi, d’en informer sa hiérarchie. Celle-ci est à son tour tenue de déposer un signalement auprès de l’APEA (si elle ne peut elle-même remédier à la mise en danger). De notre point de vue, l’APEA serait donc tenue d’examiner le cas et de déterminer comment le bien de l’enfant peut être effectivement protégé, y compris face à une mise en danger d’origine structurelle, voire étatique. En raison des divergences d’opinion actuelles concernant les compétences, il existe une lacune dans la protection des enfants dans les hébergements d’urgence, qu’il est urgent de combler.^[3]Cf. « Leitfaden Kindeswohlgefährdung », Kantonalzürcherische Kindesschutzkommission (2019, S. 27ff) … Lire la suite

Une autre question est celle de la protection de l’enfance relevant de la compétence de l’APEA, lorsqu’il s’agit d’une mise en danger du bien-être de l’enfant par les titulaires de l’autorité parentale, ou d’une situation qui ne peut pas être écartée par les parents ou par d’autres moyens. C’est là qu’intervient l’APEA selon ses compétences et procédures générales. En revanche, une compétence de l’APEA concernant les atteintes au bien-être de l’enfant résultant du fait d’assister à des violences ou à d’autres situations menaçantes est en principe plutôt niée par la COPMA et les APEA.

La CDAS devrait recommander explicitement que des mesures de suivi cantonales ou autres (APEA, service de médiation, auditions, commission de protection de l’enfance, etc.) soient systématiquement mises en œuvre dans ce domaine afin de combler cette lacune. Nous recommandons donc l’introduction de groupes cantonaux de protection de l’enfance dans le domaine de l’aide d’urgence. Ceux-ci devraient être composés de manière interdisciplinaire et élaborer des bonnes pratiques pour la gestion des mises en danger du bien-être de l’enfant, avec le concours de professionnel·les. En complément, des auditions régulières de professionnel·les des domaines de la protection de l’enfance, de l’asile, de la santé et de l’éducation pourraient être organisées. Il est essentiel que la protection de l’enfance soit comprise de manière plus large que celle relevant actuellement de la compétence telle que comprise de l’APEA. Nous espérons également que, dans le cadre de la collecte des bonnes pratiques, des professionnel·les des domaines de l’asile, de la santé, de l’éducation et des droits de l’enfant seront invité·es à des auditions (voir annexe 3).

Ces points sont fondés sur les droits de l’enfant et les droits humains et seront illustrés de manière complémentaire par des observations concrètes tirées de recherches sur les enfants dans le domaine de l’asile.

[La prise de position en annexe détaille les indications à insérer à titre complémentaire dans les recommandations de la CDAS (2012)].

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