CFM | Préserver l’égalité de droit en matière d’aide sociale

Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile relative aux questions de financement (OAsi 2)

Prise de position de la CFM

Situation initiale

Si le Conseil fédéral ne lève pas la protection provisoire au bout de cinq ans, l’art. 74, al. 2, de la loi sur l’asile (LAsi) prévoit que le canton délivre aux personnes à protéger une autorisation de séjour dont la durée est limitée jusqu’à la levée de la protection provisoire.

Selon la législation actuelle, les personnes à protéger titulaires d’un permis de séjour sont, en matière d’aide sociale, juridiquement assimilées aux réfugiés reconnus, aux apatrides, aux autres personnes titulaires d’un titre de séjour de type B ou C, ainsi qu’aux ressortissants suisses.

Cette égalité de traitement doit être supprimée par la modification de l’art. 3, al. 1, de l’OAs 2.

Contexte

Dans la loi fédérale relative au paquet d’allègements budgétaires 2027 pour le budget fédéral (FF 2026 801), la Confédération a fixé à cinq ans la durée des subventions destinées à couvrir les coûts de l’aide sociale pour toutes les personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés.
Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le paquet d’allègements budgétaires 2027 le 1er janvier 2027, les cantons ne recevront plus de forfaits globaux de la Confédération pour les personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour. C’est pourquoi la Confédération renonce désormais à fixer aux cantons des directives concernant le montant des prestations sociales destinées aux personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour.

Conséquence

Chaque canton décidera donc désormais lui-même:

• S’il souhaite aligner le niveau de l’aide sociale sur celui de la population indigène et du reste de la population étrangère titulaire d’un titre de séjour.
• S’il souhaite aligner le niveau de l’aide sociale sur celui des personnes bénéficiant du statut de protection S et des personnes admises à titre provisoire, qui perçoivent des prestations d’aide sociale réduites.

• S’il souhaite opter pour une solution intermédiaire.

La seule exigence de la Confédération est que les cantons respectent le droit international lors de la fixation de ces normes.

Par le passé, la CFM a pris fermement position contre les projets de la Confédération conduisant à une détérioration de la situation des personnes ayant besoin de protection:

Le 5 mars 2024, la CFM a écrit dans sa prise de position sur la loi fédérale relative au paquet d’allègements budgétaires 2027:

«Une partie de ces mesures [d’économie] consiste en […] des coupes budgétaires dans le domaine de l’asile. […]. L’EKM voit cela d’un œil critique : en effet, le projet du Conseil fédéral visant à compenser les dépenses supplémentaires, notamment pour l’armée et la prévoyance vieillesse, par des mesures d’économie dans le domaine social, peut avoir des implications existentielles et lourdes de conséquences pour les membres les plus vulnérables de la société, dont font également partie les personnes relevant du domaine de l’asile.»

Le 9 juillet 2025, la CFM a écrit dans sa prise de position sur le concept «Zukunft Status S» [Avenir du Statut S], qui fait partie de la stratégie d’asile 2027:

« Du point de vue de la CFM, la Confédération devrait, au lieu d’adapter les dispositions légales, prendre des mesures pour continuer à soutenir les cantons dans le financement de l’aide sociale. Cela permettrait de lutter contre la précarisation des personnes concernées et de favoriser à long terme leurs capacités en matière de formation, d’emploi, de retour et d’intégration – et ce, indépendamment du fait que les personnes ayant besoin de protection puissent rester en Suisse ou qu’elles retournent en Ukraine.

Si le Conseil fédéral accepte des taux d’aide sociale réduits pour les personnes en situation de vulnérabilité titulaires d’un permis de séjour, il doit alors obliger de toute urgence les cantons à tenir compte des besoins particuliers des personnes vulnérables – notamment les mineurs non accompagnés, les mères célibataires, les enfants, les personnes souffrant de problèmes de santé et les personnes âgées – lors de l’octroi de l’aide sociale.»

Dans sa prise de position sur la modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative aux questions de financement, la CFM rejette la fixation des normes d’aide sociale par les cantons ainsi que la suppression de l’égalité juridique des personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour – art. 3, al. 1, OAs 2 – pour les raisons suivantes:

• Une pratique hétérogène est contraire au principe d’égalité devant la loi

Si les cantons peuvent à l’avenir décider eux-mêmes du montant de l’aide, cela risque d’entraîner des prestations différentes selon le lieu de résidence. Cela conduit à une pratique hétérogène à l’échelle nationale et va à l’encontre du principe d’égalité devant la loi.

• L’intégration professionnelle et la capacité de retour sont entravées

Avec l’Agenda d’intégration suisse (IAS), la Confédération et les cantons ont défini ensemble des objectifs d’intégration ambitieux: sept ans après leur arrivée, 50 % de toutes les personnes adultes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus doivent être intégrées de manière durable sur le marché du travail primaire. Si les cantons déterminent eux-mêmes à l’avenir le niveau des prestations sociales, les personnes vulnérables se retrouveront dans une situation précaire pendant des années, ce qui aura des répercussions sur leur intégration durable dans le monde du travail et sur leur capacité à retourner dans leur pays d’origine.

• La participation à la vie sociale s’en trouve compliquée

Une grande partie des personnes ayant fui l’Ukraine sont des femmes accompagnées d’enfants. Elles ont besoin de prestations d’aide adaptées à leurs besoins, qui leur ouvrent des perspectives et facilitent leur intégration. Or, les montants habituels de l’aide sociale ne couvrent souvent déjà pas suffisamment les besoins des enfants et des adolescents. La situation est encore plus précaire.

en matière d’aide sociale aux demandeurs d’asile, qui, dans certains cantons, est inférieure au

minimum vital, de sorte que les enfants vivent souvent pendant des années en dessous du seuil de

pauvreté. Cette situation entrave leur intégration et leur participation à la vie sociale et compromet leur

développement harmonieux. Des études montrent que les conséquences pour les enfants et les

adolescents sont graves.^[1]Bureau Bass (2024): La situation matérielle des enfants et des adolescents bénéficiaires de l’aide sociale.

• La situation juridique n’est pas claire

Du point de vue de la CFM, il n’est pas suffisamment clarifié si un niveau réduit d’aide sociale – fondé sur une modification d’ordonnance – est compatible avec les prescriptions du droit international et du droit fédéral. Si un tribunal venait à conclure que les personnes vulnérables titulaires d’un titre de séjour lié au statut S doivent être traitées comme des réfugiés au regard de la législation sur l’aide sociale – ou que la réduction est inadmissible pour d’autres raisons juridiques –, il faudrait

éventuellement accorder rétroactivement l’aide sociale intégrale.

Du point de vue de la Commission fédérale des Églises (EKM), il convient de clarifier la compatibilité avec les dispositions du droit international et du droit fédéral avant que les modifications correspondantes n’entrent en vigueur.

Cordialement

Commission fédérale des migrations (CFM)

Manuele Bertoli, Président & Bettina Looser, Directrice

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