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Canton de Soleure | Aide sociale: Hors la loi ou fraudeur?

En ligne depuis le 10 septembre 2007 et publié dans - modifié le 28 juin 2017

Déjà pratiquée depuis 2004 en cas de non entrée en matière (NEM), l’exclusion de l’aide sociale pour ceux qui ont été déboutés de leur demande d’asile entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Mais Soleure, une fois de plus, fait du zèle. Le service social du canton envoie depuis un mois des lettres aux requérants déboutés (hommes seuls), leur annonçant qu’ils vont être expulsés de leur logement (par la police si nécessaire), privés d’assurance maladie et exclus de l’aide sociale, certains dès le 31 août, d’autres dès le 30 septembre 2007, s’ils ne quittent pas le pays «par leurs propres moyens». Cela sans même leur communiquer où ils peuvent toucher l’aide d’urgence que leur garantit encore la Constitution fédérale, et en les menaçant d’emprisonnement pour insoumission.

Le procédé est-il illégal? Le remplacement de l’aide sociale par l’aide d’urgence pour les requérants déboutés en fin de procédure, fondé sur le nouvel article 82 al. 1 de la loi sur l’asile (LAsi), introduit dans la révision partielle du 1er décembre 2005, n’entre en application que le 1er janvier 2008. D’ici là, les requérants déboutés ont encore droit à l’aide sociale ordinaire, comme toutes les personnes relevant du domaine de l’asile. C’est du moins ce que tout le monde a compris au moment de la révision de la loi.

Libre choix aux cantons

Faux, selon le service juridique de l’ODM, que nous avons contacté par téléphone le 12 juillet.

«Le procédé est légal, les cantons ont une certaine marge de manœuvre. L’aide sociale est du ressort des cantons. Et le nouvel article 82 dit seulement que la Confédération va supprimer à partir de janvier 2008 les montants forfaitaires d’aide sociale, de logement et d’assurance maladie octroyés aux cantons pour l’assistance des personnes concernées.»

En gros, les cantons peuvent faire ce qu’ils veulent, pourvu qu’ils attribuent au moins l’aide d’urgence, censée respecter la Constitution et couvrir le minimum vital indispensable à une «vie dans la dignité». L’Office fédéral des migrations (ODM) lui-même ouvre ainsi grand la porte à l’arbitraire, le sort des requérants dépendant du hasard de leur attribution à un canton ou un autre.

De jolis bénéfices

L’aide d’urgence, à Soleure se chiffre à 8 francs par jour pour l’entretien d’une personne seule, et le montant est dégressif: pour une famille de 4 personnes il descend à 4,33 par personne, puis à 3 francs par personne supplémentaire. En appliquant par anticipation l’exclusion de l’aide sociale, dont les barèmes sont plus élevés, le canton se réserve de jolis bénéfices. Sur la base du droit actuel, la Confédération versera en effet au canton, jusqu’au 31 décembre 2007, les montants forfaitaires d’aide sociale, d’assurance maladie et d’hébergement pour les requérants déboutés, alors même que ceux-ci ne vont plus en bénéficier!

Françoise Kopf, IGA SOS Racisme

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