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Aide d’urgence | Bilan: La machine à créer des clandestins tourne à plein régime

En ligne depuis le 8 février 2010 et publié dans - modifié le 15 juin 2017

Un nombre dérisoire de rapatriements, un impact dissuasif invisible sur les nouveaux arrivants, un désastre sur le plan social: les arguments ne manquent pas pour condamner l’aide d’urgence instaurée en 2004 pour les cas de non-entrée en matière (NEM) et généralisée en 2008 à tous les déboutés. Les révisions en cours de la loi sur l’asile ne vont cependant pas dans ce sens. C’est que, du point de vue de l’Office fédéral des migrations (ODM), le bilan est largement satisfaisant sur le plan statistique et financier. Eclairage.

Entre 2004 et 2007, près de 10’000 
personnes ont été frappées d’une décision de NEM. 19% d’entre-elles ont directement été expulsées depuis les centres d’enregistrement selon les rapports de l’ODM. Restent 8’000 personnes, auxquelles s’ajoutent 5’000 demandeurs sous décisions NEM prises avant le 1er avril 2004. Au total 13’000 personnes se sont vues exclues de l’aide sociale, réduites à l’aide d’urgence et mises en demeure de quitter la Suisse sans délai.

11’000 disparitions programmées

Pour quel résultat? Fin 2007, les cantons ne signalaient que 609 rapatriements organisés. Chiffre dérisoire. On ne recensait pourtant que 1196 personnes dans les structures d’aide d’urgence. Moins de 10% du total. Au final, l’aide d’urgence aura donc poussé plus de 11’000 personnes à disparaître entre 2004 et 2007. Un chiffre encore accru depuis suite à l’extension de cette pratique à tous les déboutés début 2008. Que deviennent ces personnes? On ne le sait trop. Si la solidarité entre compatriotes aide sans doute à survivre, elle ne saurait remplacer durablement une aide sociale ou un revenu. Certains ont certainement tenté leur chance à l’étranger. Mais on voit mal une majorité d’entre eux se risquer vers un pays où ils se retrouveraient à nouveau sans repères. Restent alors divers expédients, qui vont du travail au noir à la délinquance en passant par la mendicité ou la prostitution.

poudre aux yeux statistique…

Comment les autorités peuvent-elles parler de succès devant une telle réalité? Statistiquement, la politique des non-entrées en matière et de l’aide d’urgence n’a pas fait baisser le nombre des arrivées et les rapatriements sont en baisse. Mais du point de vue purement administratif, les personnes déboutées ne sont plus comptées parmi les personnes relevant du domaine de l’asile, ce qui permet de faire croire à un mieux dans les chiffres présentés par l’ODM.

… à visées économiques

La disparition des déboutés représente par ailleurs une importante économie sur le plan de l’assistance. L’ODM n’accorde plus aux cantons qu’un forfait initial, et les cantons les plus durs limitent leurs frais en poussant les intéressés à disparaître.. Cette comptabilité ne tient évidemment pas compte du fait que la présence de clandestins ne fait que charger un peu plus les communes de certains frais indirects. Mais en apparence, elle se présente comme un succès. On comprend mieux alors pourquoi les autorités fédérales s’accommodent de l’échec migratoire et humain de cette aide d’urgence. Reste qu’elle pousse des milliers de personnes vers le néant, et que notre société ne saurait s’en satisfaire durablement.

Yves Brutsch

MARGE DE MANŒUVRE

Les cantons pourraient maintenir l’aide ordinaire

On ne l’a pas assez souligné, lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, au début de 2008, la loi fédérale n’impose pas le passage à l’aide d’urgence. C’est le canton qui décide. «L’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti peuvent être exclues du régime d’aide sociale» (art. 82 al. 1 LAsi). «Peuvent être exclues », cela veut aussi dire «peuvent ne pas être exclues». C’est ce qui avait été promis lors des débats référendaires pour les personnes vulnérables. Mais à part quelques cas rarissimes, l’exclusion est appliquée systématiquement par les cantons qui préfèrent oublier la marge de manœuvre que leur donne la loi fédérale.

YEB

 

TEMOIGNAGES

Depuis le 1er janvier 2008, les personnes déboutées sont également soumises au régime d’aide d’urgence.

Comme pour les personnes frappées d’une NEM, la loi a été appliquée sans que l’on se soucie d’en mesurer les conséquences! De nombreuses familles vivant en Suisse depuis des années, des enfants scolarisés ou nés dans notre pays, des personnes autrefois indépendantes financièrement sont touchées par ce durcissement. Il en résulte des situations absurdes où les gens se retrouvent dans une impasse et contraints d’accepter les conditions de vie précaires qui leur sont imposées.

Quelques exemples:

«Lorsqu’il y a des vacances scolaires, mes camarades me demandent s’ils me reverront à la rentrée!

Ça fait un peu bizarre! Je suis en Suisse depuis 6 ans, maintenant j’ai 14 ans et je suis en 8ème du CO. Cette année, les profs nous demandent de choisir des options en fonction de nos projets d’avenir. Mon avenir ? Comment puis-je l’imaginer ? J’aime l’école, je souhaite continuer mes études, peut-être devenir médecin. Mais est-ce que nous allons rester ici ? En même temps je ne parviens pas à penser vivre ailleurs. Mes parents ont toujours voulu rester en Suisse. Il y a un an, mon père avait trouvé un emploi à plein temps. C’est à ce moment qu’on lui a enlevé son permis de travail ».

«Voilà 5 ans que je suis en Suisse avec ma femme et nos enfants de 6 et 7 ans.

Notre dossier est en reconsidération. Cependant, depuis 2 ans, nous vivons avec l’aide d’urgence. C’est très dur! Je fais tout pour que nos enfants aient une vie normale comme les autres enfants. Mais comment payer les cotisations du club de foot? J’aurais voulu aussi leur acheter moi-même un cadeau pour Noël. Dernièrement, j’ai fait une dépression. J’ai été hospitalisé pendant 5 semaines. Ma femme a beaucoup de peine à me supporter. Je ne connais plus le sens du mot espoir».

«Il y a quelque temps, j’ai eu un abcès dentaire.

Je suis allée aux urgences avec un papier indiquant que la Croix-Rouge prendrait les frais à sa charge. La réceptionniste n’a pas bien lu la feuille et m’a dit que l’on ne pouvait pas me soigner. Quand j’ai demandé pourquoi elle a répondu: «C’est parce que vous êtes déboutée!». Je n’ai pas réussi à la convaincre que j’avais droit à ces soins. Je suis revenue le lendemain accompagnée d’une personne suisse qui lui a expliqué où il fallait envoyer la facture. Alors, j’ai pu être soignée. Je sais que je suis déboutée, mais les déboutés sont aussi des êtres humains!»

«Mon mari a travaillé deux ans et demi avant qu’on lui ôte son permis de travail

Il y a 3 ans, on a essayé de nous renvoyer de force avec nos 2 enfants. Pendant un an, nous avons vécu chez des amis, changeant régulièrement de logement parce que nous avions peur que l’on revienne nous chercher. C’était très stressant. Il fallait toujours dire aux enfants de rester tranquille, de ne toucher à rien… Chaque jour, je me levais très tôt pour amener notre fille aînée à l’ école, quel que soit l’endroit où nous étions hébergés. Depuis un an et demi, nous habitons dans le foyer où sont logés les «déboutés». J’ai beaucoup pleuré. J’ai été très malheureuse. Mais, aujourd’hui, j’ai décidé pour nos enfants de vivre ici et peu importe les conditions!»

«Quand nous avons reçu le papier de Berne avec un délai de départ et l’interdiction faite à mon mari de travailler, j’ai été très choquée!

Arrivée en Suisse à l’âge de 13 ans, j’y vis depuis 
7 ans. Mes parents et mes frères ont un permis N et sont toujours dans l’attente d’une décision. Je me suis mariée il y a 2 ans. Mon mari, en Suisse depuis 3 ans, a toujours travaillé. Depuis notre mariage, nous avions un appartement et étions indépendants financièrement. Maintenant nous vivons dans un foyer et nous avons dû demander l’aide d’urgence. On nous a dit que si nous ne partons pas, la police viendra nous chercher. Alors, j’ai très peur! J’ai passé toute mon adolescence en Suisse, ma famille vit ici. Je ne comprends pas pourquoi on veut nous renvoyer».

Propos recueillis par Nicole Andreetta

 

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