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LAMal et aide d’urgence | La fin de l’illégalité

En ligne depuis le 28 septembre 2011 et publié dans - modifié le 14 juillet 2017

«Dans la mesure où un bénéficiaire de l’aide d’urgence est domicilié en Suisse, il est obligatoirement affilié à l’assurance-maladie.»

Telle est la teneur du communiqué de l’Office fédéral de la santé publique, qui confirme ce que Françoise Kopf, militante de l’association IGA-SOS Racisme à Soleure et membre du comité de rédaction de Vivre Ensemble, revendique de longue date. En gros, tant que la personne est en Suisse, le canton est obligé de l’affilier à l’assurance-maladie et de payer ses primes. Et si le canton pense que la personne a «vraisemblablement» quitté la Suisse, il peut demander la suspension du paiement des cotisations. «En revanche, dès que l’assureur est saisi d’une demande de remboursement d’une prestation, et que le canton ne la paie pas, les primes sont dues rétroactivement avec un supplément de 25% jusqu’au moment de la suspension». Le Conseil fédéral met ainsi fin à 7 ans d’illégalité dans l’application de l’aide d’urgence par les cantons, poussés à la faute par l’ODM, en violation du droit fondamental à la santé. L’Ordonnance est en vigueur depuis le 1er août 2011. Voilà une belle victoire pour Françoise Kopf, et ceux qui se sont battus avec elle. Vivre Ensemble en avait largement parlé à l’époque.

Sophie Malka

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