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CSDH | Nouvelle analyse de la situation politique et sécuritaire au Sri Lanka

En ligne depuis le 1 février 2012 - modifié le 29 avril 2013

Dans un arrêt de principe E-6220/2006, le Tribunal administratif fédéral identifie les groupes de population encore sujets à persécution malgré la fin du conflit militaire au Sri Lanka.

> Analyse du Centre suisse de compétence pour les droits humains

Pertinence pratique

  • Evolution de la situation au Sri Lanka, notamment quant aux groupes de population particulièrement menacés.
  • Exigibilité de l’exécution du renvoi vers le Sri Lanka: changement de pratique depuis le dernier arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendu en février 2008.
  • Confirmation par le TAF de la pratique de l’Office fédéral des migrations (ODM), introduite le 1er mars 2011.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) rend, le 27 octobre 2011, une décision de principe concernant les groupes de population encore sujets à persécution malgré la fin du conflit militaire opposant l’armée sri lankaise au mouvement des «Liberation Tigers of Tamil Eelam» (LTTE). Les juges admettent que la situation des droits humains au Sri Lanka s’est dégradée (liberté d’expression et droit de la presse). Tout opposant politique est considéré par le gouvernement comme ennemi de l’Etat. Ainsi, le TAF définit les groupes de population particulièrement exposés à un danger de persécution. Outre les personnes soupçonnées d’avoir eu des contacts étroits avec les LTTE, il s’agit notamment des journalistes, des défenseurs des droits humains et représentants d’ONG critiques à l’égard du régime, des personnes victimes ou témoins de graves violations des droits humains ou qui ont engagé des procédures judiciaires à ce titre, ainsi que des commerçants aux revenus substantiels du Nord et de l’Est du pays.

D’un point de vue sécuritaire, le TAF est en revanche d’avis que la situation se serait stabilisée dans la majeure partie du Sri Lanka. C’est pourquoi, outre l’aspect lié à la qualité de réfugié, son analyse porte sur l’exigibilité de l’exécution des renvois. L’arrêt confirme le changement de pratique de l’Office fédéral des migrations (ODM): le renvoi des requérants d’asile déboutés qui n’appartiennent pas aux groupes de population particulièrement menacés est en principe exigible dans toutes les régions du Sri Lanka, y compris la province de l’Est. Pour les renvois dans la province du Nord, la situation personnelle et «temporelle» de l’intéressé doit être évaluée avec soin. Pour les personnes ayant quitté la région après la guerre civile de mai 2009, le retour est exigible, dans la mesure où on peut présumer que les conditions de vie et de logement au retour sont équivalentes à celles prévalant lors du départ. La situation est différente pour les personnes parties avant cette date. Dans ce cas, les conditions de vie (réseau de relations stable, garantie du minimum vital, logement) sont primordiales pour l’examen de l’exigibilité du retour. Enfin, seuls les renvois vers la région de Vanni restent inexigibles.

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