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CJUE | Les demandeurs d’asile doivent bénéficier de l’aide sociale jusqu’au transfert Dublin

En ligne depuis le 27 septembre 2012 - modifié le 10 août 2015

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important pour la Suisse. Selon le communiqué de la Cour du 27 septembre 2012, “les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile doivent être octroyées par l’État membre saisi d’une demande d’asile même s’il requiert un autre État membre qu’il estime responsable de l’examen de la demande. Cette obligation s’impose, en principe, dès l’introduction de la demande d’asile jusqu’au transfert effectif du demandeur d’asile vers l’État membre responsable”. Pour l’heure, la Suisse frappe d’une non-entrée en matière et met à l’aide d’urgence les personnes ayant transité par un Etat signataire de la Convention Dublin dans l’attente de leur “transfert”. Cet arrêt indique qu’elle devrait au contraire leur allouer l’aide sociale jusqu’à leur renvoi.

Arrêt dans l’affaire C-179/11,  CIMADE et GISTI / Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration.

> Communiqué de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 septembre 2012
> Texte intégral

 

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