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Arbitraire | Quand l'”ascension professionnelle” devient un critère pour la régularisation

En ligne depuis le 23 avril 2013 et publié dans - modifié le 19 juillet 2017

C’est l’histoire d’un Burundais titulaire d’une admission provisoire (permis F) depuis 2005 (en raison de la situation dans son pays), qui a tout fait pour s’intégrer et être indépendant financièrement mais à qui les autorités fédérales ont refusé le permis B parce qu’il avait exercé un emploi peu qualifié! Un homme qui a cherché à régulariser sa situation six ans après son arrivée en Suisse pour ne plus vivre dans la précarité - les autorités venaient de lever son admission provisoire et entendaient le renvoyer dans son pays. Un homme à qui le Tribunal administratif fédéral (TAF) a reproché n’avoir pas fait preuve d’«une ascension professionnelle particulière susceptible de renforcer son intégration» (sic!). Le TAF reconnaissait pourtant un parcours professionnel méritoire et sa volonté d’intégration, relève l’ODAE romand qui a publié le 24 janvier dernier une fiche sur cette situation. Il faut dire que le critère d’ascension professionnelle a de quoi surprendre: jusqu’en 2007, l’accès au marché du travail des permis F était restreint à certaines branches (les moins qualifiées, justement) et à la situation sur le marché de l’emploi pour les personnes admises provisoirement. Beaucoup d’employeurs sont toujours réticents à engager des personnes ayant dans l’intitulé de leur permis le terme “provisoire”, ou pensent encore qu’ils ne peuvent les engager. Seules 30% à 40% des personnes admises provisoirement travaillent dans des emplois sous-qualifiés et mal payés, relève un récent rapport de l’OCDE. Bref, c’est un peu le serpent qui se mord la queue… Vous voulez connaître la fin de l’histoire? Eh bien, vu la mauvaise foi des autorités fédérales, l’homme, qui au départ avait voulu faire les choses dans les règles de l’art, épousa celle avec qui il partageait le lit et l’éducation d’un enfant depuis cinq ans!

Sophie Malka

Retrouvez le descriptif complet du cas sur le site de l’ODAE

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