ECRI | Rapport sur Malte

Strasbourg, 15.10.2013 – La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publie aujourd’hui son quatrième rapport sur Malte. La Présidente de l’ECRI, M^me Eva Smith, se félicite des progrès accomplis mais déplore la persistance d’un certain nombre de problèmes. Par exemple, un plan d’action national contre le racisme et la xénophobie a été élaboré mais n’a jamais été adopté ni publié par les autorités.

Malte a fait des efforts remarquables pour améliorer la procédure d’examen des demandes d’asile, la législation inclut désormais le principe de non refoulement et prévoit une protection subsidiaire et les agents chargés des dossiers sont formés. La Commission nationale pour la promotion de l’égalité a pris plusieurs mesures pour faire mieux connaître au public les dispositions en vigueur contre la discrimination raciale et les moyens de recours existants. Une unité spécialisée dans la santé des migrants a été créée pour répondre aux besoins spécifiques de ceux-ci.

Toutefois, la loi sur la nationalité de Malte laisse une grande marge d’appréciation dans les décisions relatives à la naturalisation et il n’existe pas de droit de recours. Les amendements proposés au Code pénal vont supprimer l’origine nationale et la citoyenneté parmi les motifs de sanction des comportements racistes. Les demandeurs d’asile et les migrants qui sont arrivés dans le pays de façon irrégulière sont en rétention et la loi sur l’immigration n’applique aucune limite à une telle rétention. Bon nombre de réfugiés et d’immigrés continuent d’être employés dans l’économie parallèle et sont exploités.

Dans son rapport, l’ECRI adresse aux autorités plusieurs recommandations, parmi lesquelles les trois suivantes nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l’objet d’un réexamen de l’ECRI dans deux ans :

• de modifier la loi sur la nationalité de manière à établir des critères clairs, objectifs et mesurables pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation, de faire en sorte que toutes les décisions puissent faire l’objet d’un recours, et s’agissant de la perte de la nationalité, à mettre fin à tout traitement moins favorable des personnes ayant acquis leur nationalité par naturalisation ou enregistrement ;
• de mettre en œuvre des alternatives à la rétention des migrants et des demandeurs d’asile et à ne recourir à celle-ci que lorsque cela est rendu strictement nécessaire par des circonstances particulières dans un cas individuel ;
• de modifier la procédure de demande d’asile afin de garantir une aide juridique gratuite dès le début ; l’accès des demandeurs d’asile à leur dossier ; et, dans tous les cas, un droit de comparaître devant le Conseil de recours des réfugiés en phase d’appel.

Le rapport, qui contient également les observations du Gouvernement, est disponible ici. Il a été élaboré à la suite de la visite de contact effectuée par l’ECRI à Malte en avril 2012 [communiqué de presse – 11.05.2012] et prend en compte l’évolution de la situation jusqu’au 6 décembre 2012.