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ODAE romand | Une Française ne peut pas faire venir son fils auprès d’elle

En ligne depuis le 8 janvier 2014 - modifié le 5 août 2014

« Tidiane », d’origine sénégalaise, se voit refuser le regroupement familial avec sa mère « Nathalie », ressortissante française. Selon le SPOP, la demande répond à des motivations économiques et constituerait un abus de droit, « Tidiane » approchant la majorité. « Nathalie » revendique son droit, au titre de l’ALCP, à le faire venir sans autre condition qu’un logement convenable jusqu’à ce qu’il ait 21 ans.

Cas publié sur le site de l’ODAE romand, le 8 janvier 2013. Cliquez ici pour lire la fiche complète sur le site de l’ODAE romand.

Résumé du cas

« Nathalie », Française d’origine sénégalaise, vit en Suisse depuis 2008 et est titulaire d’un permis B UE/AELE depuis 2010. Venue en Suisse pour travailler, elle laisse son fils, « Tidiane », chez son père au Sénégal mais continue d’entretenir avec lui une relation étroite et pourvoit entièrement à ses besoins. Dès 2008, « Tidiane », étant en conflit avec son père, est placé dans un internat. Depuis 2011, « Nathalie » tente de faire venir son fils auprès d’elle. Le père y étant dans un premier temps opposé, il tarde à réunir les documents nécessaires. Finalement, ce n’est qu’en 2013, à l’âge de 17 ans, que « Tidiane » peut rejoindre sa mère. Toutefois, le SPOP refuse de lui accorder une autorisation de séjour et prononce son renvoi, reprochant à « Nathalie » d’avoir trop tardé et demandé le regroupement familial juste avant que l’âge limite soit atteint. Ainsi, le SPOP la soupçonne d’avoir commis un abus de droit en demandant le regroupement familial pour des raisons économiques et non d’unité de la famille. Enfin, la dépendance partielle de « Nathalie » à l’aide sociale ne lui permettrait pas de prendre en charge son fils. Dans son recours au Tribunal cantonal, la mandataire explique que « Nathalie » a toujours travaillé et que l’aide sociale qu’elle reçoit depuis peu de temps complète son revenu. En outre, l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) que la Suisse a signé avec l’Union européenne ne prévoit qu’une seule condition au regroupement familial pour les enfants et beaux-enfants de ressortissants communautaires salariés : celle de disposer d’un logement adéquat. Enfin, selon l’Accord les enfants et beaux-enfants ont droit au regroupement familial jusqu’à l’âge de 21 ans et non pas jusqu’à leur majorité. Ainsi, les 17 ans de « Tidiane » ne sont pas proches de la limite prévue. Le recours est toujours pendant.

Questions soulevées

  • Comment justifier le non-respect par le SPOP du droit au regroupement familial très large dont bénéficient les ressortissants de l’Union européenne, au titre de l’ALCP ? L’autorité cantonale n’abuse-t-elle pas de son pouvoir d’appréciation en imposant des délais qui ne sont prévus que dans les cas de figure relevant de la Loi sur les étrangers ?
  • Comment le SPOP peut-il conclure par ailleurs à un abus de droit alors que « Tidiane » est encore loin de l’âge limite et que les liens mère-fils sont manifestement étroits ?

 

 

 

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