Belgique | La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi sur les pays sûrs

La cour constitutionnelle annule partiellement la loi du 15 mars 2012  sur la procédure accélérée pour les demandeurs d’asile originaires des pays sûrs.

Dans l’arrêt n°1/2014 du 16 janvier 2014 on peut notamment y lire (p.19):

B.8.6. Il résulte de ce qui précède que le recours en suspension d’extrême urgence n’est pas un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. En conséquence, l’article 39/2, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 prive les demandeurs d’asile originaires d’un pays sûr dont la demande a fait l’objet d’une décision de non-prise en considération d’un recours effectif au sens de cette disposition.

Commentaire publié dans l’article « La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi de Maggie De Block sur les pays sûrs » publié dans La Libre Belgique, le 16 janvier 2014:

Plusieurs associations, dont l’Asbl « Association pour le droit des étrangers », avaient introduit un recours en annulation contre la loi du 15 mars 2012 , qui instaure, selon elles, une discrimination entre demandeurs d’asile.

En vertu de cette loi due à la secrétaire d’Etat à l’Asile et à la migration, Maggie De Block (Open VLD), les ressortissants des pays dits “sûrs” (la Serbie, le Monténégro, l’Albanie, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine et l’Inde) passent par une procédure accélérée. Leurs dossiers sont traités en priorité par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) dans un délai de 15 jours ouvrables. En cas de refus, les demandeurs ont un droit de recours réduit devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), en annulation et pas au fond. Les intéressés n’ont donc pas la possibilité de présenter d’éventuels éléments nouveaux sur leur situation d’asile au CCE. En outre, le droit à l’accueil des demandeurs d’asile d’un pays jugé comme sûr est limité: ils n’y ont plus droit dès que le CGRA dit “non” – alors que les autres demandeurs d’asile jouissent d’une aide matérielle tant en première instance qu’en appel.

Dans un arrêt rendu jeudi, qui annule partiellement la loi De Block, la Cour constitutionnelle vient donc de donner raison aux associations sur un point: l’absence de recours effectif devant le CCE.

Le principe de “pays d’origine sûr” a été introduit dans la législation belge sur les étrangers le 15 mars 2012. L’article 57/6/1 de cette loi prévoit que cette liste doit être fixée au moins une fois par an. Le 5 mai 2013, l’arrêté royal avec la liste des pays sûrs a été publié dans le Moniteur belge. Les 7 pays qui y sont repris figuraient déjà sur la première liste parue en 2012 : la Serbie, le Monténégro, l’Albanie, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine et l’Inde.

Voir aussi:

• « Belgium: The Constitutional Court reinstates right to an effective remedy for asylum seekers from ‘safe countries of origin« , publié dans la Fahamu Refugee Legal Aid Newsletter, le 2 février 2014.