Caritas | Prise de position sur la politique du droit d’asile en Suisse
Dans un rapport détaillé, Caritas prend position sur les débats récents en matière d’asile. Dans le contexte du vote du 9 février, les tenants du durcissement de la politique du droit d’asile soutiennent l’idée de limiter le nombre de requérants d’asile et de membres de leurs famille. L’organisation rappelle que, si elle a toujours pris part aux délibérations avec les autorités dans un esprit de concessions, elle « considère son devoir de prendre aussi position sur le fond et de rappeler quels principes et conditions cadres doivent servir de fondement à une politique d’asile. Ainsi, le principe d’égalité devant la loi, inhérent aux droits humains, vaut pour tout le monde ».
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En bref:
« (…) après des durcissements progressifs, la politique du droit d’asile en est déjà arrivée à un point où elle prive les requérants d’asile de droits fondamentaux et bafoue le principe d’égalité devant la loi: ainsi, les procédures d’asile ne correspondent pas aux procédures administratives habituelles, les requérants d’asile perçoivent nettement moins d’aide sociale même quand ils sont logés dans des appartements, et n’ont cependant pas le droit d’exercer une activité professionnelle au début; il leur suffit de séjourner sans autorisation valable pour être emprisonnés, ils ne peuvent pas faire valoir dans tous les cas leur droit au mariage, ni participer aux mesures d’intégration, même en cas de séjour prolongé.
Caritas exige des procédures d’asile avec des représentants légaux indépendants, des délais de recours suffisamment longs et une deuxième instance de recours, des barèmes d’aide sociale équivalents pour des situation de vie comparables, pas de détention administrative, et un soutien qui ne se limite pas à l’aide d’urgence en cas de séjour sans autorisation valable, le droit inconditionnel au mariage et un droit de participation aux mesures d’intégration en cas de séjour prolongé en Suisse. »