ODAE romand | Placée en détention administrative, elle perd son enfant

Résumé du cas

Après s’être vue refuser l’asile en Suède, l’Érythréenne « Soraya » dépose en 2012 une demande d’asile en Suisse, où réside un réfugié statutaire qu’elle a épousé coutumièrement en Suède. En 2013, l’ODM, se référant au règlement Dublin II, décide de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile et prononce son transfert vers la Suède. Dès la notification de cette décision « Soraya » est placée en détention administrative. Elle formule alors un recours arguant qu’en Suède elle est sous le coup d’une décision de renvoi, et qu’elle est enceinte de son mari depuis quelques semaines. Malgré l’octroi de l’effet suspensif du recours par le TAF, la détention de « Soraya » est maintenue. Son état de santé se dégrade alors rapidement à tel point qu’au bout de sept semaines la grossesse doit être interrompue, l’enfant ne donnant plus signe de vie. Le même jour, « Soraya » est réincarcérée directement à sa sortie de l’hôpital. Le lendemain, sa libération est cependant ordonnée par le Tribunal cantonal au motif que le principe de proportionnalité n’est plus respecté, l’ODM ayant demandé un délai supplémentaire pour se déterminer sur le recours. Pas un mot des problèmes médicaux rencontrés par « Soraya » durant sa détention ni de l’interruption de grossesse qui en a découlé ne figure dans cette décision de libération. Finalement, dans son arrêt, le TAF estime qu’au vu des circonstances particulières de ce cas et du risque que « Soraya » soit renvoyée au Soudan, d’où elle est considérée originaire par les autorités suédoises, la Suisse doit faire application de la clause de souveraineté de l’accord de Dublin afin que « Soraya » puisse poursuivre son suivi psychologique et rester auprès de son époux. Depuis septembre 2013, l’ODM – qui doit désormais statuer sur le fond de sa demande d’asile – ne l’a toujours pas convoquée à une audition, ni délivré son permis N qui faciliterait les démarches en vue de son mariage civil.

Questions soulevées

• N’est-il pas vain et disproportionné d’essayer à tout prix de renvoyer une personne qui pourra vraisemblablement prétendre à un futur regroupement familial – et qui n’a jamais recouru à l’assistance publique ?
• Au nom de quel intérêt peut-on justifier la détention d’une femme enceinte, qui plus est après la perte de son enfant ? Une telle pratique ne constitue-t-elle pas un traitement inhumain au sens de l’art. 3 CEDH ?