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Appel | Nous soussigné-e-s, désobéissons à une loi inhumaine…

En ligne depuis le 28 décembre 2014

Le 2 décembre 2014 à 7 heures du matin, quatre agent-e-s de la Police de sûreté vaudoise ont fait une descente au domicile d’une militante du collectif Droit de rester. Les gendarmes espéraient y débusquer une migrante érythréenne et ses deux enfants pour les expulser en Italie.

Pour signer l’appel, cliquez ici.

La militante en question accompagne cette femme dans son combat pour une vie digne en Suisse. Le Service vaudois de la population (SPOP) l’a dénoncée à la Justice de paix, laquelle a ordonné une perquisition, estimant qu’«il y a tout lieu de penser que la personne intéressée se trouve cachée dans son logement». Une employée du SPOP était même postée dans l’immeuble pendant la descente de police…

Malgré les mises en garde pressantes de la Cour européenne des droits de l’homme, les autorités vaudoises vont jusqu’à commanditer une rafle pour renvoyer en Italie une femme et ses deux enfants. La Justice de paix n’hésite pas à qualifier la perquisition au domicile d’une militante de «légitime» et «proportionnée aux circonstances».

Choqué-e-s par un tel acte de persécution, et encouragé-e-s par la-même à rendre public notre engagement, nous faisons la déclaration suivante:

  1. Il y a tout lieu de penser que nous hébergeons des migrantes et des migrants menacés d’expulsion afin de les protéger de violations de leurs droits fondamentaux.
  2. Il y a tout lieu de penser que nous faisons par là-même notre devoir de citoyen-ne-s, libres ET lié-e-s par l’hospitalité, la solidarité, l’égalité.
  3. Il y a tout lieu de penser que nous désobéissons ainsi à l’art. 116 de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, qui punit «l’incitation au séjour illégal» d’une peine allant jusqu’à un an, voire cinq ans de prison lorsqu’une telle action est commise dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes;
  4. Il y a tout lieu de penser que nous sommes punissables sans nuances, sachant que la loi sur les étrangers ne reconnaît plus de «mobiles honorables» pouvant exempter de peine l’auteur d’un tel acte, contrairement au texte légal en vigueur avant 2008*;
  5. Il y a tout lieu de penser que la perquisition de nos logements, telle que prévue par l’article 70 de la Loi sur les étrangers, serait proportionnée à l’intérêt de renvoyer autant d’êtres humains dans des pays en proie à la guerre, à la répression politique ou à la misère, ainsi que dans des Etats signataires de la convention de Dublin qui n’offrent aucune protection aux migrant-e-s.

* «Celui qui se réfugie en Suisse n’est pas punissable si le genre et la gravité des poursuites auxquelles il est exposé justifient le passage illégal de la frontière; celui qui lui prête assistance n’est également pas punissable si ses mobiles sont honorables» (art. 23, al. 3 Loi sur le séjour et l’établissement des étrangers de 1931)

 

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