ODAE romand | Admis «provisoirement» depuis 12 ans…

Résumé du cas

Arrivé en Suisse en 1987 pour demander l’asile, «Seyoum» est mis au bénéfice d’un permis F en 2001. Pendant des années, il occupe divers emplois. Lorsque son dernier employeur déménage à Lausanne, il perd son travail, n’étant pas autorisé à exercer une activité en dehors du canton de Genève sans l’approbation de l’autre canton, en l’occurrence Vaud. En 2008, on lui diagnostique une schizophrénie: depuis lors, il doit subir un lourd traitement médicamenteux et être suivi par un psychiatre. Malgré ses efforts, il n’arrive pas à retrouver un emploi. En mars 2013, souhaitant rendre visite à son frère et à sa sœur en Allemagne, «Seyoum» dépose une demande de «visa de retour». En effet, toute personne au bénéfice d’une admission provisoire souhaitant quitter la Suisse doit solliciter un tel visa. En août 2013, l’ODM rejette la demande au seul motif que «Seyoum» reçoit l’aide sociale. Cette décision fait suite à une modification d’ordonnance qui donne la possibilité aux autorités de refuser un tel visa de retour pour manque d’indépendance financière. Son mandataire fait recours auprès du TAF. Selon lui, «Seyoum» a droit à une décision dûment motivée (art. 29 al. 2 Cst) et qui tienne compte de sa situation personnelle. La maladie de «Seyoum» entrave durablement sa réintégration au marché du travail, et donc l’obtention d’un visa de retour. Il est de fait empêché de quitter la Suisse et ce pour une durée indéterminée. De plus, il se retrouve privé de relations normales avec ses proches parents habitant d’autres pays, alors qu’il ne les a plus revus depuis sept ans. Le recours déposé en septembre 2013 est toujours pendant. Par ailleurs, une demande de prise en charge par l’assurance invalidité est en cours d’examen.

Questions soulevées

• Est-il justifié que l’ODM refuse à «Seyoum» de quitter brièvement la Suisse pour rendre visite à sa famille, sachant que la dépendance à l’aide sociale qu’on lui reproche est due à son état de santé?
• Avec un statut précaire et atteint d’une maladie chronique, «Seyoum» ne peut que difficilement espérer un changement de sa situation professionnelle. Les contraintes qui lui sont imposées après 28 ans en Suisse dont 14 au bénéfice d’une admission provisoire sont-elles proportionnées au regard du droit au respect de la vie familiale et à la liberté de mouvement (voir les recommandations du CERD à la Suisse en 2014, para. 16)?