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Fondation Robert Schuman | Quelle coopération face aux défis lancés par les flux migratoires?

En ligne depuis le 19 janvier 2015

Policy paper de Catherine Wihtol de Wenden publié dans Question d’Europe (Fondation Robert Schuman), n°340, 19 janvier 2015. Cliquez ici ou sur l’image ci-dessous pour télécharger l’article complet.

Introduction: Le droit d’asile un droit universel menacé

QuestionEuropeLe droit d’asile, défini par la Convention de Genève de 1951, est un droit universel, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 avec des particularités régionales. Il a été progressivement étendu à la scène mondiale entre 1951 et 1969, mais une cinquantaine d’Etats ne sont pas encore signataires de la Convention de 1951 et accueillent souvent de fait des réfugiés sans statut. Le principe de non refoulement est venu garantir la protection, y compris pour ceux qui n’accèdent pas au statut de réfugié. On distingue en effet le demandeur d’asile, qui a entamé une procédure dans l’attente du statut de réfugié de la Convention de Genève, de celui qui a obtenu le statut, le réfugié proprement dit. Mais de nombreux statuts intermédiaires ont été accordés, souvent dans l’urgence: protection subsidiaire souvent de courte durée, asile territorial dans les zones proches des conflits, dans une dérive à la fois humanitaire mais aussi sécuritaire car le droit d’asile n’a cessé d’être plus restrictif. Des instruments nouveaux sont venus en effet limiter l’accès à ce droit: notions de pays sûrs, de pays tiers sûrs, de demande manifestement infondée, tandis que la définition d’un système européen de l’asile mis en place par les accords de Dublin I (1990) et II (2003) rend encore plus aléatoire à l’échelon européen l’égalité des chances pour toute candidature similaire d’obtenir le statut, car chaque pays européen a sa diplomatie et donc son interprétation d’une situation internationale conduisant à accorder l’asile ou non.

Autre difficulté: la “réalité mouvante” des réfugiés dans le monde. Au moment de la signature de la Convention de Genève dans une période de guerre froide, le réfugié idéal-typique était un dissident du bloc soviétique, fort distinct de l’immigré analphabète venu offrir ses bras, et quittait son pays sans espoir de retour. Pour les pays occidentaux, lui accorder le statut de réfugié était une façon de faire de la politique, condamnant ainsi le monde qu’il quittait. Désormais, un certain glissement de la catégorie s’est opéré, car le demandeur d’asile est aussi un migrant venu d’un pays pauvre à la recherche de travail, quittant une situation évolutive pendant une période non déterminée et menacé parfois par la société civile et non par son Etat d’origine. Les clauses de cessation de la reconnaissance du statut de réfugié se sont appliquées à nombre de pays redevenus démocratiques, bien qu’à l’inverse la notion de pays sûr ait été étendue à des pays soumis à des troubles. De plus, le demandeur d’asile ou le réfugié de facto est souvent non plus un individu, mais un groupe entier menacé par l’Etat ou par la société de départ et certains Etats d’accueil redoutent d’accorder le statut à des groupes en raison du présumé “appel d’air” occasionné par une telle jurisprudence. La plupart des réfugiés de fait viennent dorénavant d’Irak et d’Afghanistan et sont accueillis par des pays voisins au sud, qui produisent et reçoivent les deux tiers des réfugiés de fait dans le monde. Universel, le droit d’asile est donc menacé.

Quelle est alors la responsabilité des Etats qui suivent souvent leurs intérêts nationaux ou régionaux? En ne reconnaissant pas l’asile à tel profil de demandeur, ils cherchent non seulement à se protéger contre les nombreux dossiers semblables, mais ils cherchent parfois aussi à poursuivre leur diplomatie d’une autre manière, en considérant que tel ou tel Etat “ami” dont les voix sont sollicitées aux Nations Unies ne torture pas et ne bafoue pas les droits de l’homme, par exemple. On en arrive à des demandeurs d’asile refusés qualifiés de “ni… ni”, ni expulsables ni régularisables, maintenus durablement dans la situation de sans papiers sans aucune issue que le maintien sur le territoire du pays d’accueil. La suspicion règne sur les “tricheurs”, c’est pourquoi de nombreux instruments de filtrage ont été mis en place en Europe notamment: prise des empreintes digitales (Eurodac 2000) pour repérer les récidivistes déjà refusés sous un autre nom, signature d’accords bilatéraux avec les pays d’origine et de transit pour qu’ils filtrent les demandeurs à destination de l’Europe. C’est ainsi que la Libye s’était refait une place dans la diplomatie européenne, en se présentant comme le “bouclier de l’Europe” jusqu’à la chute de Kadhafi. Mais de nombreuses entraves interviennent à ce niveau pour encore limiter le droit à l’accueil: limitations du principe de non refoulement au motif qu’il ne s’agit que de simples clandestins, renforcement militarisé des frontières, détentions et reconductions à la frontière en violation de la convention de Genève. Parfois, un autre défi réside dans le déni de protection pour les personnes reconnues réfugiées, mais sans protection pour vivre au quotidien tant les pressions des antennes des pays départ sont menaçantes, comme ce fut le cas pour les Sri-Lankais. La précarité et l’insécurité dans les camps et la rétention dans les zones d’attente des aéroports, parfois suivies de rapatriements ajoutent à cette situation. Enfin, le fait que nombre de pays du nord interviennent pour le maintien de la paix dans les pays du sud amène parfois les autorités qui délivrent le statut de réfugié à apprécier, pour savoir si le pays de départ ou la région considérée étaient sûrs, la façon dont leurs collègues policiers ou militaires de leur propre pays ont bien ou non fait leur travail dans leurs opérations pour qualifier la demande d’asile. On entre là dans la confusion des genres.

La coopération entre Etats et à l’échelle internationale consiste à faire ratifier et appliquer les textes internationaux en faveur de la protection des réfugiés, à renforcer la solidarité internationale pour mieux partager la solidarité et la protection des réfugiés, au sein de la communauté internationale et du HCR. Mais nombre d’accommodements subsistent à l’échelle régionale. Le droit d’asile demeure un droit mal respecté, peu légitime au regard des Etats d’accueil qui ne cessent d’en restreindre la reconnaissance et peu reconnu par la communauté internationale. Les défis sont nombreux, car ils sont liés à la fois à un contexte international sans cesse recomposé, à une mondialisation des migrations en marche et à une approche sécuritaire mêlant réfugiés et politiques de contrôle. En revanche, la coopération reste balbutiante, enlisée parfois entre une dérive souverainiste et une gestion régionale des flux.