CSP | Réponse des Centres sociaux protestants à la consultation sur les avant-projets de révision de la LEtr et de la LAsi

Commentaire général

Bien qu’ayant compris que le deuxième projet constitue la synthèse d’une révision inaboutie (initiée en 2013), du traitement de cinq initiatives parlementaires et de l’adaptation à l’art. 121a Cst, nous estimons que la mise en consultation de ces deux projets en parallèle engendre passablement de confusion – comme les titres le laissent apparaître d’ailleurs, et complexifie grandement la compréhension de la portée même de ces projets. Ajoutons encore que la référence à l’un ou l’autre article figurant dans la révision de 2013 (non adoptée) sans même être reporté dans le présent projet opacifie encore davantage la vision.

De plus, cette façon de séparer les deux projets tendrait à faire croire qu’ils poursuivent des objectifs différents. Ce constat est sans doute renforcé par l’impression que le projet «Intégration» n’est pas lié à l’adaptation à l’art. 121a Cst, du fait de son appellation même, alors qu’en réalité ce projet n’a pas grand chose à voir avec les dispositions sur l’intégration de la LEtr, puisqu’au contraire il s’emploie à durcir le droit des étrangers – ce qui selon les CSP aurait plutôt pour effet de réduire les potentiels d’intégration de la population étrangère présente en Suisse.

Les CSP sont convaincus qu’en réalité l’objectif des deux projets est bien commun (il vise la limitation de l’immigration en Suisse), et qu’il eut été parfaitement justifié de procéder à une révision générale des dispositions légales en matière de migration, une fois les négociations sur l’adaptation de l’ALCP menées, ce qui aurait eu au moins le mérite de permettre une vision plus claire du processus.

Enfin, les CSP relèvent que les projets de révision présentés par le Conseil fédéral constituent une atteinte sans précédent à des droits fondamentaux – que ce soit du droit d’asile, du droit à mener une existence conforme à la dignité humaine, ou encore du droit à une vie privée et familiale. Ces droits sont pourtant inscrits tant dans la Constitution fédérale que dans différentes Conventions de droit international auxquelles la Suisse est liée (Convention relative au statut des réfugiés, Convention européenne des droits de l’Homme, Convention relative aux droits de l’enfant, etc.). Le fait que cette révision soit portée par le Conseil fédéral donne un signal très négatif quant à l’attachement des autorités suisses au respect de ces droits, qui pourtant ne protègent pas que les personnes immigrées, mais aussi les citoyen-ne-s suisses. Ainsi cette révision crée un précédent dangereux pour la population dans son ensemble.

Les CSP sont très inquiets de la précarisation produite par nombre de dispositions présentes dans ces projets, qui non seulement fragiliseraient les personnes de nationalité étrangère présentes en Suisse quelle que soit la durée de leur séjour, mais ne manqueraient pas en outre de porter atteinte aux droits sociaux et à l’équilibre social et juridique de la société suisse.