ODAE | L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoi

Résumé du cas

«Samira» est une jeune fille de père azéri et de mère d’ascendance mixte azérie et arménienne. Compte tenu du conflit opposant ces deux communautés, la famille de «Samira» est régulièrement exposée à des actes hostiles dus aux origines maternelles. «Samira», elle, souffre d’une grave maladie neuromusculaire qui l’oblige, dès sa naissance, à se mouvoir en chaise roulante, ce qui implique une lourde prise en charge par sa famille. Lorsque ses parents divorcent et que son père s’en va vivre en Suisse, «Samira» ainsi que sa mère et sa sœur sont davantage exposées à des discriminations, ce qui les amène à fuir l’Azerbaïdjan en 2009. Elles trouvent refuge temporairement chez leur père et respectivement ex-mari mais, lorsque celui-ci quitte la Suisse pour son travail, elles décident de déposer une demande d’asile. L’asile leur est cependant refusé et le renvoi prononcé, les autorités estimant que les soins nécessaires à «Samira» sont disponibles en Azerbaïdjan. Elles font recours au TAF en apportant notamment des rapports médicaux attestant des risques majeurs qu’un renvoi dans ce pays ferait courir à «Samira» en raison de l’impossibilité d’y poursuivre son traitement multidisciplinaire. Consulté sur le recours, l’ODM (désormais le SEM) annonce ne pas avoir modifié son point de vue, affirmant qu’il existe bien des soins adéquats en Azerbaïdjan pour «Samira». Deux ans plus tard, le TAF découvre qu’après le dépôt du recours, l’ODM a fait effectuer sans en avoir le droit des recherches concluant que le suivi médical complexe que nécessite «Samira» n’est pas accessible dans son pays. Le Tribunal ordonne dès lors l’octroi d’une admission provisoire à «Samira» et à sa famille, dénonçant au passage la violation du droit commise par l’ODM.

Questions soulevées

• Pourquoi l’Office n’a-t-il pas produit son dossier au moment du recours comme le prévoit la loi (art. 54ss PA) ? N’est-ce pas là un comportement contraire à la bonne foi (art. 5 et 9 Cst)?
• Les requérants d’asile, particulièrement fragiles face à une procédure compliquée, ne sont-ils pas en droit d’attendre d’une administration qu’elle procède de manière non seulement loyale, mais aussi légale ? N’est-ce pas là le fondement-même d’un État de droit?
• Comment comprendre que l’ODM persiste de surcroît à vouloir renvoyer une jeune fille lourdement handicapée et sa famille, contre l’avis de tous ses médecins traitants, tant en Suisse qu’en Azerbaïdjan?