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Vols spéciaux | Parents menottés devant leurs enfants: La Commission nationale de prévention de la torture critique

En ligne depuis le 7 décembre 2015 et publié dans - modifié le 13 août 2017

Dans son rapport de juin 2015 portant sur les renvois forcés effectués par la Suisse entre mai 2014 et avril 2015, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a critiqué la pratique systématique d’entrave de migrants lors de renvois forcés, y compris, dans quatre cas, de mineurs (1). La CNPT assure le rôle d’observateur indépendant sur les vols sous contrainte et rend régulièrement des rapports assortis de recommandations. Elle examine notamment l’usage proportionnel de la contrainte lors des différentes phases d’un rapatriement. Malgré certaines évolutions positives, la CNPT pointe du doigt des manquements, notamment en matière de suivi médical.

Exécution du renvoi de familles avec enfants

Si aucune famille n’a été séparée dans le cadre de renvois forcés, la CNPT déplore que des parents qui ne manifestaient pas de résistance se soient vus menottés devant leurs enfants. Des cas d’entrave totale ont également été observés lorsque le parent rapatrié se montrait récalcitrant. De plus, la CNPT a été témoin, dans quatre situations, de mesures d’immobilisations sur des mineurs. Elle rappelle que de telles mesures ne devraient être prises qu’en ultime recours.

Menotté ou pas menotté, telle est la question

«J’ai fait remarquer qu’un monsieur, attaché, était pourtant très calme. On m’a répondu: «Oui, mais on fait comme ça pour tout le monde» (Jean- Pierre Restellini, Le Courrier, 10 juillet 2015)

La pratique suisse des vols spéciaux est particulièrement sévère et répond à une approche inverse à celle appliquée dans le cadre de vols «Frontex», régis par le droit européen. En Suisse, l’entrave partielle (aux poignets, chevilles ou bras) est systématique, les policiers assouplissent les mesures de contrainte, voire les suppriment à bord des appareils lorsqu’il n’y a pas de résistance. Alors que les vols Frontex impliquant les Etats parties au système Schengen, «partent d’un seuil minimal de sécurité. Au besoin, ils l’élèvent si le rapatrié se montre récalcitrant et peu coopératif.» (2) Dans ses recommandations, la CNPT invite les autorités cantonales de police à renoncer totalement à certaines pratiques, comme l’usage de casque d’entraînement, pouvant être néfaste pour la santé, ou l’entravement total sur chaise roulante lors du transfert vers l’avion.

Luma Pillet


Notes:

(1) Commission nationale de prévention de la Torture, Rapport au DFJP et à la CCDJP relatif au contrôle de l’exécution des renvois en l’application du droit des étrangers de mai 2014 à avril 2015, juin 2015.

(2) Dominique Botti, “La Suisse embarque sur les vols spéciaux européens”, Le Matin Dimanche, 5 juillet 2015.

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