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DFJP | L’initiative de mise en œuvre rompt avec des règles fondamentales de la démocratie

En ligne depuis le 22 décembre 2015

L’initiative populaire “Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)” court-circuite le Parlement et restreint considérablement les compétences des tribunaux. Elle rompt avec des règles fondamentales de la démocratie et remet en question l’État de droit. Ses dispositions sont en contradiction avec les droits de l’homme et avec l’accord sur la libre circulation des personnes liant la Suisse à l’UE. Son acceptation causerait de nouvelles incertitudes dans les relations bilatérales entre la Suisse et son principal partenaire commercial. C’est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative de mise en œuvre.

Communiqué du Département fédéral de justice et police (DFJP), publié sur le site de l’administration, le 22 décembre 2015. Cliquez ici pour lire le communiqué sur le site du DFJP.

Le 28 février 2016, le peuple et les cantons sont appelés à se prononcer sur l’initiative de mise en œuvre. La présidente de la Confédération et cheffe du Département fédéral de justice et police, Simonetta Sommaruga, a présenté aujourd’hui la position du Conseil fédéral, qui comme le Parlement, recommande de rejeter l’initiative.

L’initiative de mise en œuvre rompt avec le système éprouvé de la démocratie suisse. La Constitution dispose que c’est au Parlement qu’il appartient de procéder aux adaptations législatives nécessaires pour appliquer les initiatives populaires acceptées par le peuple et les cantons. L’initiative sur le renvoi a été acceptée à la fin de 2010. Entre-temps, le Parlement a rempli son mandat dans le délai imparti et durci la loi. Sans attendre les adaptations législatives requises et sans demander par la suite le référendum, les auteurs de l’initiative sur le renvoi ont fait le choix de déposer une nouvelle initiative avant même que le Parlement ait pu commencer ses travaux.

Les lois sur le renvoi des étrangers criminels ont déjà été durcies

Les auteurs de l’initiative de mise en œuvre entendent imposer leur conception de la manière dont doit être appliquée l’initiative sur le renvoi. Mais en prévoyant des règles encore plus strictes pour l’expulsion, l’initiative de mise en œuvre va encore plus loin que l’initiative sur le renvoi. Le Parlement a maintenant achevé les travaux de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi. Les lois sur le renvoi des étrangers criminels ont été durcies: elles sont sévères et prévoient une expulsion obligatoire pour les auteurs étrangers d’infractions graves, de lésions corporelles, de crimes violents ou de violences sexuelles.

Selon les nouvelles lois, le juge peut par ailleurs tenir compte des situations personnelles graves. Cette clause pour les cas de rigueur permet de mieux concilier les nouvelles réglementations avec la Convention européenne des droits de l’homme et les principes fondamentaux de la Constitution fédérale.

Nouvelle difficulté pour les relations avec l’UE

L’initiative de mise en œuvre est en contradiction non seulement avec des acquis fondamentaux de l’État de droit inscrits dans la Constitution fédérale, mais aussi avec des garanties internationales des droits de l’homme et l’accord sur la libre circulation des personnes qui lie la Suisse et l’UE. Son acceptation causerait de nouvelles incertitudes dans les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE et mettrait à mal les discussions en cours concernant la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles sur l’immigration (art. 121a Cst.), acceptées par le peuple et les cantons le 9 février 2014. Une telle insécurité juridique, qui remettrait en question la voie bilatérale, serait dommageable pour l’économie et pour les intérêts de la Suisse.

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