Question parlementaire | Procédures d’asile et cas Dublin. Une analyse au cas par cas est-elle réalisée et la clause de souveraineté utilisée?
Le 6 juin 2016, Lisa Mazzone, groupe des Verts, a déposé une question au Conseil fédéral concernant les décisions de non-entrée en matière relevant du système Dublin. Le Conseil fédéral a répondu le 13 juin 2016.
Cliquez ici pour lire le texte de la question et de la réponse sur le site du Parlement que nous reproduisons ci-dessous.
Question de Lisa Mazzone: Le système de Dublin mène à des décisions de non-entrée en matière aberrantes, par exemple une femme enceinte qui ne peut prendre l’avion sans mettre sa grossesse en péril ou une fratrie dont l’un des frères, mineur, est au bénéfice d’un permis N, tandis que les trois autres devraient rejoindre la Croatie. Réponse du Conseil fédéral: Une analyse au cas par cas est réalisée avant de rendre une décision de non-entrée en matière. La clause de souveraineté peut être appliquée à des personnes vulnérables. En principe, ce sont des situations qui se caractérisent par un cumul de motifs qui sont prises en considération. Les motifs dont il est question peuvent concerner la personne elle-même ou la situation dans l’Etat membre responsable. De surcroît, le Secrétariat d’Etat aux migrations tient compte d’éventuels problèmes de santé lors de l’organisation du transfert. Du 1er janvier 2014 à la fin du mois de mai 2016, près de 4000 personnes ont été mises au bénéfice de la clause de souveraineté, dont 3200 environ pour lesquelles la Grèce aurait été compétente en vertu du règlement Dublin III.