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CNPT | Rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par voie aérienne

En ligne depuis le 5 juillet 2016

Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) tire une nouvelle fois le bilan des 43 transferts et des 53 rapatriements sous contrainte par voie aérienne qu’elle a accompagnés de mai 2015 à avril 2016. La Commission juge dans l’ensemble positifs les progrès réalisés depuis 2012. Elle estime en revanche que des améliorations sont encore nécessaires concernant les immobilisations partielles, auxquelles le recours reste systématique, et concernant les prises en charge par la police. Lors de renvois de familles, la Commission invite les autorités à accorder la plus grande attention à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Communiqué de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), publié le 5 juillet 2016. Cliquez ici pour lire le communiqué sur le site de l’administration fédérale.

Un bilan globalement positif

Depuis l’introduction du contrôle systématique des renvois, il y a quatre ans, des progrès importants ont été réalisés concernant tant la manière dont sont traitées les personnes à rapatrier que le recours aux mesures de contrainte. La Commission n’en considère pas moins que le recours à l’immobilisation partielle, qui reste systématique sur les vols spéciaux affrétés par la Suisse, est disproportionné, en particulier par comparaison avec la pratique moins stricte appliquée en la matière sur les vols organisés conjointement avec l’Union européenne. La CNPT salue donc la modification de la pratique amorcée par les autorités en janvier 2016 et les invite à aller encore plus loin et à renoncer à l’immobilisation systématique sur les vols spéciaux suisses.

Différences dans les pratiques policières

Selon les observations de la Commission, le recours à la contrainte a été, dans l’ensemble, mesuré et s’est limité aux cas dans lesquels les personnes à rapatrier opposaient une vive résistance. La Commission regrette cependant les différences de nouveau constatées entre les pratiques des polices cantonales. Si le recours à l’immobilisation est visiblement plus proportionné dans certains cantons, notamment ceux d’Argovie et de Berne, la Commission reproche à certains autres cantons une pratique qualifiée d’inadaptée. Elle juge également critique, en particulier, la pratique instaurée récemment par certaines unités de police de porter la cagoule lors de la prise en charge de personnes à rapatrier. Elle a rappelé aux autorités les normes internationales applicables en la matière.

Tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

Durant la période sous revue, la Commission a de nouveau observé plusieurs cas dans lesquels des familles devant être rapatriées ont été séparées après qu’un des membres a été jugé inapte au transport. Dans un cas, deux mineurs ont été renvoyés dans leur pays accompagnés uniquement de leur grand-père, les parents étant passés dans la clandestinité peu de temps avant la date de départ prévue. La Commission déplore également la pratique qui perdure d’immobilisation partielle – ou dans un cas complète – devant les enfants d’un parent s’opposant à son rapatriement. Elle demande aux autorités de tenir compte de manière appropriée du bien de l’enfant lors de l’exécution des renvois.

Adresse pour l’envoi de questions:

Sandra Imhof
Responsable du secrétariat
+41 58 465 14 17

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