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Admission provisoire | Un statut en sursis?

En ligne depuis le 26 janvier 2017 et publié dans

Le Conseil fédéral a publié, en octobre 2016, un rapport (1) évaluant le statut de l’admission provisoire et proposant plusieurs scénarii d’action. En soi, cet acte est une reconnaissance des défaillances de ce statut dénoncées de longue date par la société civile. Les personnes admises provisoirement séjournent de fait durablement en Suisse. Mais leur intégration sociale et professionnelle est largement freinée par ce titre de séjour dit provisoire et perçu comme tel. Or, il est dans leur intérêt comme dans celui de la Suisse de favoriser leur participation à la société et leur autonomisation, ce qui passe par une amélioration de ce statut. Il revient à présent au Parlement de décider s’il souhaite une refonte de l’admission provisoire.

Les trois options de réforme proposées par le Conseil fédéral

Option 1: Un permis B, pour qui? (2)

La première option consiste à «remplacer l’admission provisoire par l’octroi d’une autorisation de séjour». Un scénario à première vue généreux, le permis B offrant plus de droits que le permis F.

Toutefois, l’intitulé est trompeur, car toutes les personnes aujourd’hui admises provisoirement ne bénéficieraient pas de ce nouveau statut (voir ci-dessous). L’admission provisoire subsisterait, notamment pour les réfugiés reconnus exclus de l’asile (F-réfugié), tandis que d’autres seraient à la merci d’une décision discrétionnaire cantonale, qui risque d’être rarement positive puisque les dépenses d’aide sociale et d’intégration seront à la charge des cantons. Si le canton les déboute, ces personnes se retrouveront avec une décision de renvoi entrée en force, au lieu d’une admission provisoire aujourd’hui.

En plus, le maintien du permis B ne sera pas garanti à long terme. Il pourra être révoqué non seulement si les obstacles au renvoi sont levés, mais aussi selon les dispositions habituelles des permis B, même si le renvoi reste illicite. Or, ces critères incluent la dépendance à l’aide sociale (art. 62 LEtr). Cela revient à octroyer un permis  B «à l’essai», conditionné à l’obtention rapide d’un emploi, et à laisser sur le carreau les plus vulnérables. (3)

Option 2: Un nouveau permis, quels changements?

C’est l’option privilégiée par le Conseil fédéral. Elle consiste à créer un nouveau statut (permis A). Contrairement à l’admission provisoire, il s’agit d’un statut de protection, donc d’une décision positive et non plus d’une décision de renvoi assortie d’une mesure de substitution. Cette modification donnerait un signal positif, tant aux personnes concernées qu’à la société d’accueil, et notamment aux employeurs.

Toutefois, le nouveau permis A resterait un statut «au rabais», assorti de droits très restreints. Seules deux améliorations minimes sont envisagées: simplification de la procédure de changement de canton (mais l’accord du nouveau canton reste nécessaire) et réduction du délai d’attente pour le regroupement familial de 3 à 2 ans (sans alléger les autres conditions: indépendance financière, logement, etc.).

A priori, ce nouveau statut sera octroyé à tous ceux qui reçoivent actuellement un permis F, mais le Conseil fédéral n’exclut pas de restreindre les critères d’octroi.

Option 3: Le statu quo, avec quelles améliorations?

La dernière option envisagée consiste à conserver le permis F, en y apportant des adaptations ponctuelles. Le rapport évoque un changement de dénomination, une facilitation des procédures pour changer de canton et de celles pour exercer une activité lucrative. Ici encore, les améliorations envisagées restent très limitées.

Un pas en avant, un pas en arrière…

Enfin une bonne nouvelle dans le domaine de l’asile? A y regarder de plus près, les propositions du Conseil fédéral s’avèrent décevantes. L’option privilégiée par le gouvernement (option 2) n’améliore presque pas les droits des personnes concernées. Pire, certains scenarii prévoient même une restriction des conditions d’octroi. Résultat: une partie des personnes aujourd’hui admises provisoirement seraient poussées vers l’aide d’urgence ou la clandestinité.

Certes, toutes les options proposent de supprimer le mot «provisoire», qui sape toute possibilité de se projeter et donc de s’intégrer. C’est bien, mais on ne saurait se contenter d’un «repackaging»; au-delà de la dénomination, l’essentiel reste l’élargissement des droits des personnes concernées. A savoir:

  • La suppression des conditions restrictives pesant sur le regroupement familial; Comment avoir la tête à reconstruire sa vie en Suisse lorsqu’on vit séparé de ses enfants ou de son ou de sa conjoint-e restés au pays?
  • La levée des restrictions à la liberté de voyage; Pouvoir voyager sans entrave, par exemple pour rendre visite à des proches, est essentiel à l’équilibre psychique et donc à l’intégration.
  • La liberté d’établissement en SuisseRésider dans un canton dont on maîtrise la langue et où l’on bénéficie d’un réseau solide a un effet positif irréfutable sur l’intégration.
  • Le passage automatique et sans condition au permis B après un certain temps et une aide sociale alignée sur celle des réfugié-e-s. Un statut stable assorti de droits étendus ne devrait pas être considéré comme une récompense de l’intégration mais comme son socle. (4) Or, aucune des options ne s’y attaque, le Conseil fédéral étant obnubilé par sa préoccupation que la Suisse ne soit pas «attractive»  (5).

Le pari risqué de l’entrée en matière

La majorité bourgeoise et UDC a déjà dénoncé les propositions du Conseil fédéral, qu’ils jugent  trop généreuses. Selon l’option choisie et le lifting que lui fera subir le Parlement, que restera-t-il comme améliorations concrètes? N’est-il pas à craindre que les quelques avancées soient rabotées, voire pire, contrebalancées par de nouvelles restrictions?

Quelle que soit la voie choisie par le Parlement, toutes les personnes qui obtiennent aujourd’hui une admission provisoire doivent être concernées par cette réforme. Il serait inacceptable que l’amélioration du statut des uns se paie par la péjoration de celui des autres. Une fois de plus, les défenseurs du droit d’asile se retrouvent à choisir entre défendre un statu quo insatisfaisant et soutenir une grande réforme qui risque de charrier son lot de durcissements en échange de quelques améliorations cosmétiques.

CAMILLE GRANDJEAN-JORNOD

(1) Rapport du Conseil fédéral, «Admission provisoire et personnes à protéger: analyse et possibilités d’action», octobre 2016.
(2) Voir le tableau comparatif annexé au rapport du Conseil fédéral.
(3) Voir le cas de «Sanija», documenté par l’ODAE romand.

(4) Voir p. ex. l’étude des universités de Zurich, Stanford et Mannheim sur les effets de la naturalisation.
(5) « […] éviter que les bonnes conditions de séjour en Suisse n’entraînent une augmentation de l’immigration vers notre pays, comparativement à d’autres États d’accueil. », in Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.10.2016.

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