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EuropeanMigrationLaw | Relocalisation et réinstallation – 11e rapport

En ligne depuis le 13 avril 2017

La Commission a adopté, ce jour, son onzième rapport sur l’avancement des programmes de l’UE en matière de relocalisation et de réinstallation d’urgence, qui dresse un bilan des actions menées depuis le 2 mars 2017.

Rapport publié le 12 avril 2017 sur le site du European Migration Law (EML). Cliquez ici pour lire l’article sur leur site et accéder aux documents pdf additionnels.

Les États membres ont réalisé des progrès constants dans le domaine de la relocalisation: un nouveau record mensuel a été atteint, 2465 personnes supplémentaires ayant été relocalisées. Le nombre total de relocalisations s’élève désormais à 16’340. Néanmoins, tous les États membres doivent redoubler d’efforts afin de faire en sorte que l’ensemble des personnes admissibles soient relocalisées au cours des prochains mois. S’agissant de la réinstallation, les États membres ont continué à enregistrer des avancées importantes, des voies d’entrée sûres et légales ayant été offertes à 15’492 personnes à ce jour. Afin de contribuer à améliorer les procédures de relocalisation et de réinstallation, le rapport présenté aujourd’hui comprend des recommandations ciblées adressées aux États membres.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, a déclaré à son tour: «Au mois de mars, nous avons atteint un nouveau record pour ce qui est du nombre de personnes relocalisées. La solidarité européenne n’est donc pas un vain mot et ces chiffres prouvent que toutes les parties prenantes ont pris leurs responsabilités. Il est temps à présent que les États membres tiennent leurs engagements et intensifient leurs efforts. Ils ont le devoir politique, moral et juridique de le faire. J’appelle instamment les pays qui ne participent pas encore à cet effort commun à y prendre part. Il est parfaitement possible de relocaliser l’ensemble des candidats admissibles depuis la Grèce et l’Italie au cours des prochains mois. Dans le même temps, nous sommes parvenus à réinstaller plus des deux tiers des 22’500 personnes pour lesquelles nous nous étions engagés en juillet 2015 à offrir une voie d’entrée sûre et légale dans l’UE. Ces nouvelles sont encourageantes. Nous mettons ainsi en œuvre nos engagements à assurer un partage des responsabilités avec les pays tiers, comme la Turquie, la Jordanie et le Liban.»

Relocalisation

Le rythme des relocalisations a continué à augmenter, ce qui s’est traduit par une hausse de 27% par rapport aux meilleurs chiffres mensuels enregistrés antérieurement – plus de 1600 personnes ayant été relocalisées au départ de la Grèce et plus de 800 l’ayant été au départ de l’Italie, un total de 2465 personnes ont été relocalisées au mois de mars. À la date du 10 avril, 16’340 relocalisations avaient été effectuées au total, 5001 au départ de l’Italie et 11’339 au départ de la Grèce. Toutefois, malgré les avancées positives, le rythme actuel des relocalisations est loin d’atteindre les objectifs fixés pour faire en sorte que toutes les personnes admissibles soient relocalisées au cours des prochains mois.

Alors qu’environ 14’000 candidats à une relocalisation se trouvent toujours en Grèce et qu’environ 3500 candidats à une relocalisation ont été enregistrés à ce jour en Italie, le nombre total de personnes admissibles à une relocalisation qui sont présentes dans ces deux pays est largement inférieur à ce que prévoyaient les décisions du Conseil. Compte tenu de ces chiffres, si l’on atteint l’objectif approuvé par le Conseil européen d’atteindre au moins 3000 relocalisations par mois au départ de la Grèce ainsi que l’objectif fixé par la Commission de parvenir à au moins 1500 relocalisations mensuelles au départ de l’Italie, il est parfaitement possible de relocaliser l’ensemble des candidats admissibles actuellement présents en Grèce et en Italie d’ici septembre 2017. Les conditions préalables à la relocalisation et les infrastructures opérationnelles nécessaires à celle-ci sont en place dans les deux pays et les agences de l’UE ainsi que les organisations internationales ont accru leurs capacités afin d’atteindre les objectifs fixés; il appartient par conséquent désormais aux États membres d’apporter la preuve de leur volonté politique et d’intensifier et de coordonner leurs efforts afin de s’acquitter de leurs obligations.

Dans le but de supprimer les derniers goulets d’étranglement de nature opérationnelle et logistique au cours de la procédure de relocalisation, le rapport présenté aujourd’hui comprend des recommandations ciblées destinées à certains États membres en particulier quant à la manière d’apporter des améliorations à chaque stade du processus, depuis la prise d’engagements jusqu’aux transferts proprement dits.

Pour améliorer la procédure de relocalisation, les États membres devraient en particulier:

  • prendre des engagements sur une base mensuelle, accroître le nombre total d’engagements, augmenter leur capacité de traitement des demandes de relocalisation et réduire les délais de réponse;
  • éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards et limiter les exigences retardant la procédure de transfert;
  • faire preuve de davantage de souplesse concernant la possibilité, dans le cas de l’Italie, et la nécessité, dans le cas des États membres de relocalisation, de procéder à des entretiens de sécurité supplémentaires;
  • donner la priorité aux demandes concernant des personnes vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés;
  • veiller en outre, dans le cas de l’Italie, à ce que l’enregistrement et l’identification de tous les candidats admissibles se fassent le plus rapidement possible.

Alors que certains États membres (Luxembourg et Portugal) enregistrent des progrès constants s’agissant de remplir leurs obligations concernant la Grèce et l’Italie, d’autres (Bulgarie, Croatie et Slovaquie) ne procèdent à des relocalisations que dans une mesure très limitée. Tandis que l’Autriche a annoncé qu’elle allait commencer à effectuer des relocalisations prochainement, d’autres États membres (Hongrie et Pologne) continuent de refuser purement et simplement de participer au programme de relocalisation. Jusqu’à présent, seuls deux États membres (Malte et la Finlande) sont en bonne voie pour satisfaire dans les délais impartis à leurs obligations en ce qui concerne tant l’Italie que la Grèce.

La Commission demande dès lors instamment aux États membres de donner suite à ses recommandations et de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qu’elle a fixés afin d’assurer une hausse du nombre de relocalisations d’une manière coordonnée avant la publication du prochain rapport en mai 2017. Comme cela avait été souligné dans le rapport précédent, si les États membres n’intensifient pas leurs relocalisations prochainement, la Commission n’hésitera pas à faire usage des pouvoirs que lui confèrent les traités à l’égard de ceux qui n’ont pas respecté les décisions du Conseil, et elle signale que l’obligation juridique de relocaliser les migrants éligibles ne cessera pas après le mois de septembre. La Commission se tient à la disposition des États membres pour les aider à enregistrer des avancées s’agissant de satisfaire à ces obligations.

Réinstallation

La mise en œuvre du programme de réinstallation est toujours en bonne voie. À la date du 10 avril, 15’492 personnes avaient été réinstallées dans 21 pays, ce qui signifie que plus de deux tiers des 22’504 réinstallations décidées d’un commun accord dans le cadre du programme de réinstallation de l’UE ont déjà été effectuées. Depuis le 28 février 2017, 1070 personnes ont été réinstallées, principalement en provenance de Turquie, de Jordanie et du Liban.

Certains États membres et pays associés ont déjà totalement atteint leurs objectifs (Estonie, Irlande, Pays‑Bas, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Islande, Liechtenstein et Suisse) et plusieurs autres ont rejoint les rangs des pays procédant à des réinstallations dans le cadre du programme de l’UE, mais il n’est toujours pas question d’un partage équitable des responsabilités. Neuf États membres (Bulgarie, Chypre, Grèce, Croatie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) doivent encore commencer à effectuer des réinstallations dans le cadre des programmes en vigueur au niveau de l’UE.

Le nombre de réinstallations effectuées depuis la Turquie, inclus dans le nombre total de réinstallations, a continué à augmenter au cours des semaines écoulées, 1 053 Syriens ayant été réinstallés depuis le dernier rapport. Au total, 4618 réfugiés syriens ont à ce jour pu bénéficier d’un passage sûr et légal vers l’Europe au titre de la déclaration UE-Turquie. Les préparatifs des États membres en vue de procéder à des réinstallations supplémentaires progressent bien, et le nombre d’engagements atteint à présent 26’112, soit une hausse importante par rapport aux chiffres figurant dans le rapport précédent. En effet, l’Autriche et la Roumanie préparent actuellement leurs premières réinstallations dans le cadre de ce programme. Cependant, certains États membres (à savoir Chypre, le Danemark, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et le Royaume-Uni) n’ont procédé à aucune réinstallation et n’ont pas davantage pris de mesures pour procéder à des réinstallations au départ de la Turquie.

Si des progrès importants ont été accomplis, il convient que les États membres qui sont encore loin d’atteindre leurs objectifs et les États membres qui n’ont encore procédé à aucune réinstallation au titre des programmes de l’UE intensifient leurs efforts pour procéder à des réinstallations dès que possible afin de contribuer aux efforts conjoints visant à offrir des voies d’entrée dans l’UE sûres et légales aux personnes ayant besoin d’une protection internationale et à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie.

Contexte

Le programme temporaire de relocalisation d’urgence a été institué par deux décisions adoptées par le Conseil en septembre 2015, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser depuis l’Italie et la Grèce des personnes ayant besoin d’une protection internationale. Les décisions de relocalisation portent sur l’engagement de relocaliser 98’255 personnes, après que le Conseil a adopté, le 29 septembre 2016, une modification de la seconde décision du Conseil en matière de relocalisation visant à rendre disponibles 54’000 places non encore attribuées, aux fins de l’admission légale de Syriens dans l’UE à partir de la Turquie.

Le 8 juin 2015, la Commission a adopté une proposition de programme européen de réinstallation suivie, le 20 juillet 2015, par la conclusion entre les États membres d’un accord portant sur la réinstallation de 22’504 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale.

Le Conseil européen du 7 mars 2016 a appelé à accélérer la mise en œuvre des relocalisations afin d’améliorer la situation humanitaire en Grèce. Dans ses conclusions des 20 et 21 octobre, le Conseil européen a réitéré son appel en faveur de nouvelles mesures destinées à accélérer la mise en œuvre des programmes de relocalisation et de réinstallation compte tenu de la nécessité urgente d’apporter un soutien à la Grèce et à l’Italie. Le Conseil européen du 15 décembre a approuvé le plan d’action conjoint relatif à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, qui englobe l’objectif de relocalisation de 3000 transferts mensuels pour la Grèce, et a réitéré son appel en faveur d’une intensification des efforts visant à accélérer la relocalisation, en particulier pour les mineurs non accompagnés, et les programmes de réinstallation existants.

La déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 prévoit que, pour tout Syrien renvoyé en Turquie au départ de l’une des îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé dans l’UE depuis la Turquie. Ce principe s’applique depuis le 4 avril 2016. La priorité est donnée aux migrants qui ne sont pas entrés de manière irrégulière dans l’UE et qui n’ont pas tenté de le faire.

Le 13 juillet 2016, la Commission a proposé à titre permanent un cadre de l’UE en matière de réinstallation afin d’établir un ensemble commun de procédures types pour sélectionner les candidats à la réinstallation et un statut de protection commun pour les personnes réinstallées dans l’Union, afin de rationaliser et de mieux cibler à l’avenir les efforts européens dans ce domaine.

La Commission a adopté en 2016 le premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation. Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième rapports ont été adoptés, respectivement, les 12 avril, 18 mai, 15 juin, 13 juillet, 28 septembre, 9 novembre et 8 décembre 2016 et les 28 février et 2 mars 2017.

Source : Commission européenne – Communiqué de presse

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