Motion parlamentaire | Disparition de MNA: Lutter contre ce phénomène inquiétant, dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour lutter contre la disparition des mineurs non-accompagnés (MNA), dans l’intérêt supérieur de ces enfants. Il convient notamment

1. de s’assurer qu’une procédure de recherche est immédiatement lancée par les cantons en cas de disparition;
2. d’harmoniser la prise en charge des MNA dans les cantons, afin de leur assurer une représentation légale, un hébergement, un encadrement et un suivi appropriés partout en Suisse;
3. d’informer les MNA sur les modalités d’encadrement et sur les risques encourus en cas de disparition dès les premiers jours de prise en charge;
4. de créer une base de données centralisée, précisant notamment les mesures de prise en charge et de protection dont chaque enfant fait l’objet et assurant le suivi de l’évolution de la procédure d’asile, afin d’identifier les enfants à risque et réagir rapidement et de manière coordonnée en cas de disparition;
5. d’émettre des lignes directrices à l’intention des cantons sur les mesures adéquates à prendre en cas de disparition.

Développement

En 2015, 86 MNA ont disparu. Ces chiffres sont sous-estimés, car un nombre croissant de MNA présents en Suisse renonce à déposer une demande d’asile. Lors de leur disparition, ces enfants sont particulièrement exposés aux risques de dégradation de leur santé physique et psychologique, à la traite d’êtres humains, à la prostitution ou à d’autres formes d’exploitation, sans parler des graves conséquences de leur déscolarisation. Dans le meilleur des cas, ils rejoignent un membre de leur famille à même de leur prodiguer l’assistance dont ils ont besoin.

La Suisse a une obligation de protection à l’égard de tous les enfants et doit favoriser leur développement, conformément aux exigences de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Constitution fédérale. Or, les autorités réagissent faiblement lors de la disparition de MNA: un avis de recherche n’est pas systématiquement diffusé, parfois seules des notes sont envoyées aux institutions concernées et aux polices cantonales. Le Conseil fédéral doit prendre des mesures pour combler ces lacunes, comme le recommande également la CDAS. Les procédures de recherche de MNA devraient être identiques à celles activées lors de la disparition de tout autre enfant en Suisse. Les MNA en situation irrégulière devraient bénéficier de la même attention de la part des autorités.

Avis du Conseil fédéral du 24 mai 2017:

Les services de la Confédération et des cantons qui s’occupent des mineurs non accompagnés s’assurent du respect de leur obligation de protection conformément aux exigences de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Lorsqu’un mineur non accompagné dépose une demande d’asile à la frontière, il est aussitôt acheminé vers un centre d’enregistrement et de procédure afin de pouvoir y être enregistré et attribué rapidement à un canton. Si le mineur ne dépose pas de demande d’asile, il est remis aux autorités du pays frontalier en vertu des accords de réadmission et les modalités de son transfert sont adaptées à son âge. Le Conseil fédéral rappelle que seuls les mineurs qui séjournent légalement en Suisse, soit qui y sont enregistrés, peuvent faire l’objet de mesures de protection spécifiques et de recherches en cas de disparition. Ces mesures ressortent de la compétence des cantons.

Les requérants mineurs non accompagnés sont rendus attentifs lors de leur séjour dans un centre fédéral à la problématique de la traite humaine et un encadrement spécifique est mis en place, alors qu’une attribution à un canton intervient dans les meilleurs délais. Si un mineur non accompagné disparaît alors qu’il séjourne encore dans un centre fédéral, cette disparition est annoncée au canton compétent afin qu’il prenne les mesures nécessaires. Le mineur attribué à un canton bénéficie de mesures de protection spécifiques qui ressortent de la compétence du canton concerné, à savoir notamment un hébergement adapté à son âge, un encadrement professionnel ainsi qu’un curateur. La Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales a par ailleurs émis, en mai 2016, des recommandations relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile, ceci afin d’harmoniser au niveau cantonal les conditions d’accueil et d’hébergement qui relèvent exclusivement de la compétence des cantons. Il en va de même des mesures qui doivent être prises lors d’une déclaration de disparition puisque les autorités cantonales judiciaires ou autres décident pour chaque cas particulier des démarches adéquates à entreprendre, comme par exemple la diffusion d’un avis de recherche.

La Confédération soutient les efforts faits par les cantons et les conférences inter-cantonales pour lutter contre les dangers auxquels pourraient être confrontés les mineurs non accompagnés lors de leur séjour en Suisse. Le Conseil fédéral estime que les requêtes de la motion sont couvertes par les démarches entreprises par la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.