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Croix-Rouge suisse | Service de conseil en matière de visa humanitaire: évolution depuis 2013

En ligne depuis le 4 mai 2017

Depuis fin 2013, le Service de conseil en matière de visa humanitaire assiste principalement des ressortissants syriens dont la vie ainsi que l’intégrité corporelle sont menacées et qui souhaitent entrer légalement en Suisse. Depuis la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une ambassade, ces personnes n’ont d’autre choix que de solliciter un visa humanitaire*.

Article publié sur le site de la Croix-Rouge suisse (CRS), le 28 avril 2017. Cliquez ici pour lire l’article sur le site de la CRS.

Visas Syrie I

En septembre 2013, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a émis une directive relative à l’«octroi facilité de visas de visite aux membres de la famille de ressortissants syriens» (Syrie I). Dans ce cadre, il a délivré 4673 visas entre septembre 2013 et fin 2014. Parmi les personnes concernées, 2060 (44%) ont bénéficié de conseils et de garanties financières subsidiaires prodigués par la Croix-Rouge suisse (CRS). La directive a été abrogée fin novembre 2013 au motif que les individus dont la vie et l’intégrité physique étaient sérieusement et concrètement menacées pouvaient toujours être autorisés à «entrer en Suisse sous le couvert d’un visa humanitaire».

En 2015, le SEM a encore octroyé 666 visas dans le cadre de cette directive; 228 des personnes concernées (soit 34%) ont reçu un soutien de la CRS.

Dans le cadre de Syrie I, l’assistance de la CRS a principalement été requise dans les domaines du conseil et de l’octroi de garanties financières subsidiaires. Les personnes soutenues satisfaisaient certes aux critères relatifs à l’obtention d’un visa, mais pas aux nouvelles prescriptions financières figurant dans les commentaires du 4 novembre 2013 relatifs à la directive Syrie I. Par ailleurs, entre l’entrée en vigueur de celle-ci et fin 2014, la CRS a financé 1658 vols pour des ressortissants syriens qui, bien qu’ayant obtenu un visa, ne disposaient pas de ressources suffisantes pour se rendre en Suisse.

Cette opération a été financée grâce au legs d’une personne dont la famille, réfugiée en Suisse durant la Seconde Guerre mondiale, avait bénéficié du soutien de la CRS.**

Visas Syrie II

Conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 6 mars 2015, les ressortissants syriens admis à titre provisoire (permis F) peuvent demander des visas humanitaires pour la Suisse pour les membres de leur famille nucléaire (conjoint et enfants mineurs) dont ils ont été séparés au cours de la fuite.

En 2015, le SEM a octroyé 129 visas relevant de la directive Syrie II; 39 des personnes concernées (soit 30%) ont été conseillées par la CRS.

En 2016, il a délivré 202 visas de ce type; 88 des personnes concernées (soit 44%) ont été conseillées par la CRS.

L’un des principaux obstacles rencontrés dans le cadre de Syrie II est la longueur de la procédure d’asile. Tant que celle-ci est en cours, il n’est pas possible de déposer une demande de regroupement familial ordinaire en tant que réfugié reconnu, ni de bénéficier des dispositions arrêtées dans la directive Syrie II. Dans de nombreux cas, la situation des membres de la famille nucléaire restés au pays – souvent l’épouse seule avec les enfants mineurs du couple – est catastrophique. La CRS est intervenue auprès du SEM lorsque ces personnes pâtissaient tout particulièrement du conflit ou qu’elles avaient besoin d’un traitement médical qui ne pouvait leur être prodigué sur place. Dans ce contexte, le SEM a finalement octroyé à plusieurs reprises des visas aux ressortissants syriens concernés, et ce même si la procédure d’asile du demandeur en Suisse n’avait pas encore abouti.

Visas humanitaires

La CRS a démarré son activité de conseil en matière de visa humanitaire dès l’abrogation de la directive Syrie I, fournissant une assistance à quiconque faisait appel à ses services, quelle que soit son origine. Entre septembre 2013 et fin 2014, le SEM a délivré 262 visas humanitaires; 82 des personnes concernées (soit 31%) ont bénéficié des conseils et de l’assistance de la CRS.

En 2015, le SEM a délivré 240 visas humanitaires; 148 des personnes concernées (soit 62%) ont bénéficié des conseils et de l’assistance de la CRS, 64 d’entre elles (soit 27%) n’ayant vu leurs démarches aboutir qu’après une intervention directe de la CRS auprès du SEM (demande de préavis).

En 2016, le SEM a délivré 210 visas humanitaires; 123 des personnes concernées (soit 59%) ont bénéficié des conseils et de l’assistance de la CRS, 66 d’entre elles (soit 31%) n’ayant vu leurs démarches aboutir qu’après une intervention directe de la CRS auprès du SEM (demande de préavis).

Si la plupart de ceux qui ont obtenu un visa après avoir sollicité la CRS venaient de Syrie, des visas ont également été octroyés à des ressortissants érythréens, éthiopiens et afghans.

Le dépôt d’une demande de visa humanitaire représente à lui seul un obstacle considérable pour les personnes concernées – dans le cas de la Syrie, faute d’ambassade dans le pays de provenance ainsi que d’informations de la part des autorités suisses sur la procédure et les renseignements à fournir.

La CRS accomplit dans ce domaine un travail important en livrant des renseignements sur la procédure de dépôt de demande de visa ainsi que sur les données requises et, pour les cas de rigueur, en prenant directement contact avec le SEM pour solliciter un préavis.

Nombre de bénéficiaires du service de conseil de la CRS

Le nombre de cas traités par le service de conseil double chaque année depuis 2013: il est passé de 250 (entre septembre 2013 et fin 2014) à 500 en 2015, puis à 1174 en 2016.

Cette évolution reflète non seulement la notoriété grandissante du service de conseil, mais aussi les besoins considérables en termes d’accès à la protection internationale.

Conclusions

Si tous les types de visas représentent des instruments importants pour les personnes menacées qui souhaitent entrer légalement en Suisse, les graphiques précédents montrent clairement que l’accès à ces documents est semé d’embûches. En effet, un quart et parfois même largement plus de la moitié de ceux qui ont finalement décroché un visa ont bénéficié pour ce faire des conseils de la CRS, voire d’un suivi étroit à long terme, ce qui prouve à quel point il est difficile de demander et d’obtenir un visa sans aide extérieure. Pour ce qui est des visas Syrie II et humanitaires, la part des personnes ayant vu leurs démarches aboutir après avoir fait appel à la CRS a elle aussi augmenté depuis l’ouverture du service de conseil. Cette réalité montre là encore la nécessité du travail accompli par la CRS.

Les démarches en vue d’obtenir un visa devraient être conçues de façon à éviter qu’une grande partie des personnes dont la vie ou l’intégrité corporelle est menacée n’essuient un refus en raison d’obstacles structurels. D’où l’importance cruciale des activités de plaidoyer que la CRS mène et entend continuer de mener auprès des autorités fédérales dans les domaines suivants:

  • accès aux ambassades suisses pour y déposer une demande de visa;
  • accès à des informations claires sur la procédure de demande de visa;
  • levée des obstacles structurels tels que la durée excessive des procédures d’asile (en lien avec la directive Syrie II);
  • pour les cas de rigueur, suivi étroit des personnes ayant déposé une demande;
  • fourniture d’informations au SEM au sujet des cas particulièrement précaires.

Notes:

*La Suisse octroie également des visas d’entrée à des personnes nécessitant une protection internationale dans le cadre de programmes de réinstallation et de relocalisation. Cependant, il n’est guère possible de solliciter activement un tel visa.
Même si des critères spécifiques s’appliquent aux visas délivrés dans le cadre des directives Syrie I et II, il s’agit fondamentalement de visas humanitaires.

**Cette opération a été financée grâce au legs d’une personne dont la famille, réfugiée en Suisse durant la Seconde Guerre mondiale, avait bénéficié du soutien de la CRS.

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