Interpellation | Requérants d’asile mineurs non accompagnés refoulés à la frontière suisse

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) ayant tenté d’entrer en Suisse

a. Pour chaque région du Corps des gardes-frontière (région Cgfr), combien de RMNA ont-ils tenté l’an passé d’entrer en Suisse?
b. Quel était l’âge de ces personnes et quel en était le pourcentage de sexe féminin?

2. RMNA confiés au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)

a. Pour chaque région Cgfr, combien de RMNA ont-ils été confiés l’an passé au SEM en vue du lancement d’une procédure d’asile?
b. Quel était l’âge de ces personnes et quel en était le pourcentage de sexe féminin?

3. RMNA refoulés

a. Pour chaque région Cgfr, combien de RMNA ont-ils été refoulés à la frontière?
b. Quel était l’âge de ces personnes et quel en était le pourcentage de sexe féminin?
c. Quels ont été les motifs de ces refoulements?
d. Les RMNA refoulés sont-ils directement remis aux autorités des pays voisins, conformément au principe de la protection de l’enfant, ou sont-ils simplement renvoyés et doivent-ils s’annoncer à ces autorités de leur propre initiative?
e. Qu’entend faire le Conseil fédéral pour que les RMNA bloqués devant la frontière suisse puissent rejoindre leurs proches dans un autre Etat de l’UE, sans devoir tenter à nouveau d’entrer illégalement en Suisse ou de passer illégalement par la Suisse pour gagner l’Etat de l’UE dans lequel vivent leurs proches?

Développement:

Le Corps des gardes-frontière publie régulièrement les chiffres mensuels relatifs aux personnes appréhendées à la frontière et renvoyées (chiffres mensuels Cgfr). D’après les données fournies par le Cgfr, c’est au Tessin qu’on a enregistré l’an passé le plus grand nombre de renvois et de remises aux autorités. Sur la base de rapports provenant de Côme, on peut présumer que parmi les personnes refoulées à la frontière suisse se trouvent un nombre important de mineurs non accompagnés.

Avis du Conseil fédéral du 10 mai 2017:

1. Requérants d’asile mineurs non accompagnés ayant tenté d’entrer en Suisse

a. Le système de rapports du Corps des gardes-frontière (Cgfr) ne permet pas de distinguer entre les personnes accompagnées et celles non accompagnées. En 2016, 9416 personnes âgées de plus de 12 ans et ayant déclaré être mineures ont été appréhendées à la frontière. Le Cgfr n’a pour l’heure rencontré aucune personne non accompagnée de moins de 12 ans. Les chiffres par région étaient les suivants: Rég I (AG, BS, BL, SO) 293; Rég II (SH, TG) 224; Rég III (GR, SG) 369; Rég IV (TI) 7832; Rég V (VS, VD) 647; Rég VI (GE) 50; Rég VIII (JU, NE) 1.
b. Les indications relatives à l’âge fournies par les personnes de plus de 12 ans étaient basées dans près de 95% des cas sur leurs propres déclarations et non pas sur des documents. 4483 personnes (47,6%) ont affirmé être âgées de 17 à 18 ans. Le pourcentage de personnes mineures de sexe féminin était de 15,3%.

2. Requérants d’asile mineurs confiés au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)

a. Au total, 4767 personnes mineures accompagnées ou non accompagnées de plus de 12 ans (50,6%) ont déposé une demande d’asile à la frontière et ont été confiées au SEM pour la suite de la procédure. Les chiffres par région étaient les suivants: Rég I 233; Rég II 201; Rég III 359; Rég IV 3883; Rég V 50; Rég VI 41; Rég VIII 0.
b. Le pourcentage de personnes mineures de sexe féminin était de 15,5%. Il n’existe aucune information confirmée relative à la structure des âges (voir point 1 b.).

3. Requérants d’asile mineurs renvoyés

a. En 2016, 4649 requérants d’asile mineurs ont été remis aux autorités étrangères.
b. Le pourcentage de personnes mineures de sexe féminin était de 15,1%. Il n’existe aucune information confirmée relative à la structure des âges (voir point 1 b.).
c. Il s’agissait de personnes qui ne remplissaient pas les conditions d’entrée visées à l’art. 5 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), par exemple des personnes qui voulaient simplement traverser la Suisse sans déposer une demande d’asile ou qui souhaitaient s’y établir, notamment pour y exercer une activité lucrative, alors qu’elles ne disposaient d’aucune autorisation de séjour.
d. Les migrants mineurs ont besoin d’une protection particulière. Le Cgfr est conscient de sa responsabilité en la matière et l’assume. C’est pourquoi les migrants mineurs sont accompagnés et encadrés à chaque instant jusqu’à la remise à une autre autorité. Toutes les personnes nécessitant une protection particulière (personnes vulnérables) bénéficient d’une prise en charge spéciale.
e. Le Conseil fédéral s’engage depuis des années en faveur d’une répartition solidaire des personnes vulnérables au sein de l’Europe. Les programmes de redistribution décidés par l’Union européenne au cours des dernières années visent notamment à soutenir des personnes vulnérables, et donc également des RMNA. La Suisse participe spontanément à ces programmes et est expressément disposée à accueillir des RMNA et à examiner leur demande d’asile. La sélection effective des personnes incombe cependant à l’Etat assumant la responsabilité à l’égard de la personne concernée, en l’occurrence généralement l’Italie. Le règlement Dublin III engage en outre aujourd’hui déjà les Etats membres à rechercher activement des indices faisant état de la présence de proches éventuels au sein de l’espace Dublin. Mais la condition requise pour l’exécution de telles recherches est qu’une personne mineure dépose effectivement une demande d’asile. Il a cependant été constaté au cours des derniers mois que de nombreux mineurs n’ont déposé une demande d’asile ni dans un Etat Dublin ni en Suisse. Si une personne ne dépose aucune demande d’asile, les dispositions de l’accord de Dublin ne sont pas appliquées.