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Interpellation | Encadrement des réfugiés par la société ORS. Transparence exigée

En ligne depuis le 5 juillet 2017

Le Conseiller national Balthasar Glättli (Groupe des Verts) a déposé, le 14 juin 2017, une motion demandant des détails sur les conditions d’adjudication des mandats d’hébergement et d’encadrement à la société ORS. Il demande notamment plus de transparence sur les conditions requises auprès de cette entreprise par le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour assumer ces tâches et sur les exigences posées en terme de formation ou de conditions de travail. Rappelant que le Conseil fédéral “estime légitime que l’ORS réalise des profits d’un montant inconnu” (cf. 15.5507)” il demande également “pourquoi ces profits ne sont-ils pas imputés, tout ou partie, sur les nouvelles contributions versées pour les prestations fournies, comme le prévoient d’ailleurs souvent les contrats de prestations dans le domaine social?”. Enfin, l’interpellation souhaiterait un rapport présentant une vue d’ensemble comparative des centres gérés par l’ORS, AOZ ou des oeuvres caritatives, dans la mesure où des forfaits sont versés aux communes et cantons pour la gestion des centres.

Cliquez ici pour lire le texte de l’interpellation sur le site du Parlement ainsi que l’avis du Conseil fédéral, que nous reproduisons ci-dessous.

Texte déposé:

1. Quels ont été, jusqu’en 2012, les critères déterminants pour l’adjudication sans appel d’offres de la gestion d’un centre pour requérants d’asile à la société ORS Service AG? Pourquoi n’a-t-on considéré aucun autre prestataire?

2. Quels sont, depuis 2012, les critères déterminants pour l’attribution des mandats de prestation (masse salariale, clé de répartition requérants/personnel, niveaux de formation, temps de travail, formation continue, mesures d’intégration comme l’enseignement des langues, offre destinée aux enfants, etc.)? Quels sont les critères qui ont permis à la société ORS de remporter des adjudications depuis lors?

3. Le Conseil fédéral estime légitime que l’ORS réalise des profits d’un montant inconnu (cf. 15.5507). Pourquoi ces profits ne sont-ils pas imputés, tout ou partie, sur les nouvelles contributions versées pour les prestations fournies, comme le prévoient d’ailleurs souvent les contrats de prestations dans le domaine social?

4. Comment se présentent les conditions de travail dans les centres de la Confédération gérés par ORS? Quelles y sont les différentes fonctions prévues et quels sont les salaires minimaux et maximaux y afférents? Les salaires minimaux en usage à l’échelon national ou local ou fixés par les associations professionnelles ou dans des conventions collectives de travail sont-ils respectés? Le SEM contrôle-t-il s’il en est ainsi? Sur quels paramètres repose la grille salariale d’ORS Service AG (nombre de classes ou d’échelons de salaire, mécanismes d’évolution des salaires, compensation du renchérissement, etc.)?

5. Quels sont les fonctions pour l’exercice desquelles ORS n’engage que des professionnels qualifiés et expérimentés et celles pour lesquelles ORS ne le fait pas, et pour quelle raison? Combien de postes et de quelle nature sont-ils occupés par des stagiaires, pour quel salaire et à quelles conditions de travail?

6. Combien de francs par collaborateur la société ORS investit-elle annuellement en faveur de mesures de développement personnel durables (perfectionnement ciblé) et quel contrôle le SEM exerce-t-il à cet égard?

7. Quelle est la proportion de contrats de travail à durée déterminée et de contrats à durée indéterminée dans chacun des centres de la Confédération? Dans quels domaines les contrats à durée déterminée sont-ils particulièrement nombreux?

8. La société ORS satisfait-elle à une obligation de prévoir un plan social en cas de licenciements pour des motifs financiers ou organisationnels? L’obligation de prévoir un plan social et la constitution de réserves à cet effet font-elles partie des critères d’adjudication? Dans la négative, pour quelle raison?

9. La Confédération finance aussi forfaitairement les centres gérés par les cantons et les communes. Le SEM a-t-il une vue d’ensemble des conditions de travail et d’engagement et du respect des obligations sociales, ainsi que des mesures de perfectionnement demandées par des organes de certification (Eduqua, par ex.)? Y a-t-il des différences entre les centres gérés par ORS et ceux gérés par l’Asyl-Organisation Zürich (AOZ) ou par des oeuvres d’entraide? Le SEM est-il disposé à se procurer cette vue d’ensemble et à la publier?

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