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SOSF | Les frontières communales comme prison

En ligne depuis le 18 août 2017 - modifié le 26 août 2017

Depuis l’été 2016, les décisions d’assignation à territoire se sont soudain multipliées dans le canton de Zurich. Freiplatzaktion, l’École autonome et le SPAZ ont créé un «groupe de visite» pour que les personnes touchées par cette mesure aient accès à une aide juridique. Explications de Samuel Häberli.

Article publié en mars 2017 dans le bulletin de Solidarité sans frontières. Cliquez ici pour lire l’article PDF de SOSF.

«1. A.T. n’a pas le droit de quitter le territoire de la commune d’Uster. La copie de plan annexée fait partie intégrante de la présente décision et indique quel territoire ne doit pas être quitté. 2. Cette restriction prend effet pour deux ans dès la notification de la décision. 3. Les autorisations exceptionnelles pour des déplacements impératifs en dehors du périmètre assigné doivent être demandées préalablement par écrit au service des migrations du canton de Zurich.»

Cette citation provient d’une décision du service des migrations du canton de Zurich de mai dernier. Dans l’intervalle, on en retrouve de semblables dans d’innombrables autres décisions de ce service adressées à des personnes dont la demande d’asile a été rejetée en Suisse. La «restriction» n’est toutefois pas une invention zurichoise mais se fonde sur l’article 74 de la loi sur les étrangers. Après l’arrivée de Mario Fehr, membre du parti socialiste, à la direction de la sécurité, la réglementation a été tirée de ses cendres alors que pratiquement plus personne à Zurich ne s’en souvenait vraiment.

Au début de l’été 2016, la soudaine accumulation de telles décisions a rapidement fait le tour des bureaux de consultation juridique et des avocat-e-s. Il est apparu tout aussi vite qu’il s’agissait d’une action coordonnée de la direction de la sécurité. La Freiplatzaktion de Zurich, le centre d’accueil des sans- papiers de Zurich (SPAZ) ainsi que l’Ecole autonome se sont immédiatement mis d’accord pour que chacune des trois organisations mette à disposition une demi-journée par semaine de consultation pour les personnes frappées d’une décision d’assignation à territoire, respectivement pour la rédaction de recours contre de telles décisions. Cependant, il s’est révélé impossible pour les personnes concernées de se rendre à Zurich en raison de l’applicabilité des décisions dès leur réception. Une contravention à l’injonction de ne pas quitter la commune est du reste passible d’une peine pécuniaire voire d’une détention. Pour sauvegarder le droit de recours, il fallait et il faut donc préalablement obtenir une autorisation exceptionnelle auprès du service des migrations! Une tracasserie voulue pour empêcher les recours. Diverses interventions auprès du service des migrations et de Mario Fehr, directeur de la sécurité, ont d’ailleurs réclamé sans succès un accès aux bureaux de consultation juridique sans la nécessité d’une autorisation extraordinaire.

Création d’un «groupe de visite»

Dans ces conditions, des militant-e-s de l’Ecole autonome et des membres du comité de Freiplatzaktion se sont rendu-e-s dans les centres d’hébergement d’urgence pour tenter de se faire une idée de l’ampleur du phénomène. Les décisions encore susceptibles de recours ont été emmenées pour être examinées par le SPAZ, la Freiplatzaktion et l’Ecole autonome, en partie avec l’aide d’avocat-e-s. Au fil des mois, un système autonome s’est établi. Le «groupe de visite», qui collabore régulièrement avec des avocat-e-s, offre une consultation juridique mobile. Cela implique un énorme investissement. Ses membres se rendent chaque semaine dans les centres d’hébergement d’urgence et rédigent la plupart du temps eux-mêmes les recours.

De cette manière, en dépit de la tracasserie formelle, des dizaines de recours ont été déposés. Jusqu’ici, les tribunaux cantonaux ont toutefois confirmé pour l’essentiel la pratique du service des migrations. L’assignation à territoire n’a été entièrement annulée que dans peu de cas. En revanche, sa durée a été à diverses reprises réduite à un an et elle a été en général étendue au territoire du district (sauf pour les personnes ayant commis des délits). Le bilan est décevant, mais il était prévisible. Entre-temps, Le Tribunal fédéral a été saisi d’un cas. Son arrêt servira de base contraignante pour Zurich.

Un quotidien rendu insupportable

La pratique de l’assignation à territoire relève des mesures odieuses comme la détention en vue du renvoi, la détention pour insoumission, la détention pour séjour illégal, l’interdiction de périmètre et l’aide d’urgence. Ces mesures servent toutes à rendre insupportable de manière systématique la vie des personnes sans droit de séjour légal, à les décourager, à les forcer d’abandonner et à les casser, tout en connaissant parfaitement les préjudices régulièrement causés à l’intégrité physique et psychique des personnes concernées par ces mesures.

Il est vrai que, selon la loi en vigueur, les requérant-e-s d’asile débouté-e-s doivent quitter la Suisse. Le droit de rester ici leur est dénié même si ces personnes veulent rester – pour des motifs subjectivement toujours compréhensibles. Toutefois, jusqu’où les autorités peuvent-elles aller pour briser la volonté humaine ? Une personne sans droit de séjour reste un être humain. Elle a son histoire propre, peut-être des proches qu’elle aime, un conjoint, des enfants, en tous les cas des regrets et des espoirs et elle connaît les peurs, les joies, la tristesse et la colère. Chaque personne a une dignité. Elle a le droit d’être traitée dans le respect de sa dignité humaine. Et cela, indépendamment du fait qu’elle vive en Suisse sans droit de séjour légal.

Samuel Häberli, Freiplatzaktion Zurich

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