top menu

Plateforme d’information sur l’asile

Actualités et documentation sur les réfugiés en Suisse et dans le monde

Comptoir des médias

Une veille médiatique sur les questions d’asile, pour une information sans préjugés

Préjugés sur l’asile

Des faits et des chiffres pour lutter contre les idées reçues

Revue Vivre Ensemble

Bulletin de liaison pour la défense du droit d’asile

Agenda de l’asile

Evénements et manifestations sur l'asile et sur les migrations

Association Vivre Ensemble

Service d'information et de documentation sur le droit d'asile

Glossaire de l’asile

Mémo[ts] pour parler d'asile et de migrations

Conseil de l’Europe | Rapport du Commissaire aux droits de l’homme sur la Suisse

En ligne depuis le 18 octobre 2017

Selon le dernier rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Suisse devrait renforcer son cadre de protection des droits de l’homme et mieux répondre aux besoins des migrants vulnérables.

Article paru le 17 octobre 2017 sur le site du Conseil de l’Europe, cliquez ici pour le lire sur coe.int.

Cliquez ici pour obtenir le rapport.

Le renforcement du cadre institutionnel et juridique de la protection et de la promotion des droits de l’homme et l’amélioration de la protection des migrants et demandeurs d’asile sont au cœur des recommandations adressées aux autorités suisses par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, dans un rapport publié aujourd’hui suite à sa visite dans le pays en mai 2017.

Le Commissaire salue la nouvelle législation sur l’asile qui devrait accélérer et améliorer la qualité des procédures de détermination du statut de réfugié en apportant notamment une aide juridique gratuite dès le début de la procédure. Notant que les autorités envisagent une révision de l’admission provisoire qui s’applique entre autres à des Syriens ayant fuit le conflit, le Commissaire appelle les autorités à mettre en place un statut de protection internationale subsidiaire garantissant les mêmes droits que ceux accordés aux personnes bénéficiant du statut officiel de réfugiés. « Il n’est pas acceptable de placer durablement des personnes qui resteront très probablement à long terme en Suisse dans une situation difficile et précaire entravant leur intégration. C’est pour cela qu’il convient de lever les restrictions juridiques que ce statut impose à des personnes nécessitant une protection internationale, notamment en matière de mobilité géographique, de regroupement familial et d’aide sociale », a déclaré le Commissaire.

Concernant la détention des migrants, le Commissaire demande à supprimer la possibilité de détenir administrativement des enfants migrants de plus de 15 ans pratiquée dans certains cantons. Il invite également les autorités suisses à cesser de détenir des enfants, avec ou sans famille, dans les zones de transit des aéroports internationaux. Préoccupé par des cas de parents séparés d’avec leurs enfants pour être détenus en vue du renvoi de la famille, le Commissaire recommande de garantir l’unité familiale en cessant toute séparation de famille dans les procédures liées à la migration. De façon générale, il demande à ne recourir à la détention administrative qu’en dernier ressort et de promouvoir les alternatives à la détention.

S’agissant du cadre institutionnel et juridique de la protection et de la promotion des droits de l’homme, le Commissaire se réjouit de la décision de la Suisse de se doter d’une institution nationale des droits de l’homme mais recommande d’élargir autant que possible son mandat et de garantir son indépendance en la dotant d’une personnalité juridique propre et de ressources humaines et financières adéquates. « L’insuffisance du budget et l’ancrage académique proposés dans le projet actuel font peser des risques importants pour l’efficacité et l’indépendance de la future institution », a-t-il déclaré.

Préoccupé par l’existence d’initiatives populaires fédérales susceptibles d’affaiblir la protection des droits de l’homme en Suisse, le Commissaire recommande aux autorités de mettre en place un mécanisme de contrôle de la compatibilité des initiatives populaires avec les droits de l’homme. « Il est important de trouver une solution permettant de préserver la valeur démocratique des initiatives populaires tout en garantissant la protection des droits de l’homme en Suisse», a-t-il déclaré.

Le Commissaire demande par ailleurs aux autorités de promouvoir les droits sociaux, notamment en ratifiant au plus vite la Charte sociale européenne révisée et son Protocole sur les réclamations collectives. Il engage également la Suisse à compléter sa législation antidiscriminatoire et à renforcer les mesures de sensibilisation du public et des services publics pour lutter contre toutes les formes de discriminations.

Le Commissaire salue l’adoption du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme mais souligne l’importance de s’assurer que les atteintes aux droits de l’homme imputables aux entreprises suisses engagent leur responsabilité civile en Suisse et qu’aucun obstacle judiciaire injustifié n’empêche les victimes à l’étranger d’intenter une action civile.

S’agissant des violations passées des droits de l’homme en Suisse dont les mesures de coercition à des fins d’assistance, telles que la détention administrative et les placements extrafamiliaux d’enfants, le Commissaire salue la mise en place des fonds d’indemnisation et des programmes de recherches pour remédier à ces abus. Il invite les autorités suisses à redoubler d’effort pour respecter pleinement les normes internationales applicables, en prévoyant notamment un enseignement sur l’histoire de ces violations dans les programmes scolaires de tout le pays. Compte tenu du nombre significatif de Yéniches parmi les victimes d’abus, le Commissaire encourage l’adoption de mesures politiques ciblées pour remédier aux désavantages dont ils souffrent encore dans de nombreux domaines de la vie.

, , ,