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Genève | Détention administrative de mineurs sur le sol genevois: qu’en est-il?

En ligne depuis le 23 octobre 2017 - modifié le 7 novembre 2017

Au début du mois d’octobre 2017, Madame Frédérique Perler, députée et vice-présidente des Verts genevois, demandait au Conseil d’Etat où en étaient les négociations concernant la détention administrative des mineurs. En effet, le canton héberge sur son sol un centre de détention administrative « concordataire » liant les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel. Aucun des trois cantons ne pratique la détention des mineurs. Or, la possible extension de ce concordat à d’autres cantons mettrait ce principe en péril sur territoire genevois.

Question écrite urgente « Détention administrative de mineurs à Genève: où en sont les négociations ? » de Mme Frédérique Perler, vice-présidente des Verts genevois  et réponse du Conseil d’Etat du 4 octobre 2017.  Cliquez ici pour lire la question écrite urgente et la réponse du Conseil d’Etat.

Cliquez ici pour accéder à  la page de asile.ch consacrée à la détention administrative. Lire également l’article « Genève: capitale des droits humains… ou hub d’expulsion? » paru dans la revue Vivre Ensemble en avril 2014.

Résumé de la situation

Pour rappel, le Grand conseil de Genève a voté en 2013 un crédit d’investissement de près de 70 millions de francs en vue de l’agrandissement de 100 places de l’établissement de La Brenaz et de sa réaffectation en établissement de détention administrative. Inaugurée en octobre 2015, La Brenaz II est pour l’instant affectée à l’exécution des peines pour des personnes provenant de la prison de Champ Dollon, mais devrait être transformée en établissement de détention administrative d’ici 2021. Un agrandissement lié à la volonté de la Confédération de doubler le nombre de places de détention administrative en Suisse dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile.

Actuellement, un Concordat romand sur la détention administrative (CEDA) lie actuellement les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel, c’est-à-dire que les trois cantons « se partagent » les centres de détention de Frambois et de La Favra. Aucun de ces cantons ne pratique la détention administrative de mineurs. Mais en vue de la réaffectation de La Brenaz II, le Conseil d’Etat avait déclaré en 2013 qu’il souhaitait étendre ce concordat au reste des cantons romands, dont certains pratiquent la détention administrative de mineurs. Et l’aménagement de cellules familiales dans le futur centre de la Brenaz II était envisagé, alors que la détention d’enfants de moins de 15 ans est illégale en Suisse.

Se pose donc la question de la privation de liberté de mineurs sur le sol genevois à l’avenir. En 2013 déjà, la directrice de l’office cantonal de détention affirmait qu’« elle essayait d’éviter d’incarcérer des familles à Genève, mais  qu’ils devaient en tenir compte, car cela pouvait se faire dans d’autres cantons. » Elle ajoutait qu’ « ils allaient entrer en discussion dans le cadre du concordat pour voir s’il est possible de se mettre au même niveau que la législation genevoise et ne pas incarcérer les familles. »

Au début du mois d’octobre 2017, Mme Frédérique Perler demandait donc au Conseil d’Etat où en étaient ces négociations concernant la détention administrative des mineurs. Elle posait ainsi les trois questions suivantes :

  1. L’objectif du Conseil d’Etat d’étendre le Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers (CEDA) à l’ensemble des cantons romands est-il toujours d’actualité ? Si c’est le cas, à quel horizon ?
  2. Le Conseil d’Etat est-il entré en négociation avec les autres cantons romands en vue de renoncer totalement à la détention administrative de mineurs dans le cadre du concordat ? Si c’est le cas, où en sont les discussions ? Dans le cas contraire, compte-t-il toujours mener cette négociation, et dans quels délais ?
  3. Quelle est l’évolution du coût de la détention administrative pour le canton de Genève durant les cinq dernières années ?

Le Conseil d’Etat a répondu qu’à l’heure actuelle aucun autre canton n’avait pris de décision concernant leur adhésion au Concordat romand sur la détention administrative. Il rappelle également qu’en mars 2017, il « [avait  indiqué] clairement sa position, à savoir qu’il était défavorable à la détention administrative de mineurs placés par des cantons concordataires et qu’il souhaitait intégrer cet élément dans la discussion du Concordat romand ».

Pas beaucoup plus de nouvelles donc qu’il y a cinq ans donc. Notons tout de même que le Conseil d’Etat indique « à titre liminaire » que « le programme «cellules familiales » a effectivement été pris en compte dans le calcul statique du bâtiment de l’établissement fermé de La Brenaz. Il permettra […] de modifier l’infrastructure pour transformer 8 cellules individuelles en 2 cellules familiales de plus de 25 m2, ainsi qu’un lieu de vie de 50 m2 avec une cuisine. »

Rappelons encore que le 17 octobre dernier, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe demandait à supprimer la possibilité de détenir administrativement les enfants migrants de plus de 15 ans – une pratique de plusieurs cantons suisses – et, de manière générale, à ne recourir à la détention administrative qu’en dernier ressort.

Raphaël Rey

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