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24 Heures | Principe de la carotte et du bâton pour les modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration

En ligne depuis le 7 décembre 2017

Le deuxième volet des modalités d’application de la loi sur les étrangers et l’intégration est mise en consultation par le Conseil Fédéral jusqu’en mars 2018. Le principe du mérite qui imprègne l’esprit de la loi actuelle sur les étrangers s’en trouve renforcé. D’une part, il est envisagé de faciliter l’employabilité des personnes ayant un Permis F et de permettre le renouvellement du permis pour deux ans (au lieu d’un actuellement) en cas d’une intégration jugée positive. Mais d’autre part, les modifications mises en consultation renforcent la pénalisation de celles et ceux qui n’obtempèreraient pas en mettant en jeux la possibilité de se voir remplacer leur type de permis de séjour.

Extrait de l’article du 24 Heures:

Les autorités ne pourront octroyer ou prolonger un permis de séjour que si certains critères sont remplis. La loi évoque le respect de la sécurité et de l’ordre publics comme des valeurs de la Constitution, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation, de même que les compétences linguistiques. […] Le non-respect d’un tel accord pourrait peser sur le renouvellement du permis de séjour. Un détenteur de permis C ne remplissant pas les critères d’intégration pourra par exemple perdre son autorisation au profit d’une autorisation de séjour (permis B).

01.12.2017 Consultez l’article sur le site du 24 Heures : “Les étrangers mal intégrés risquent leur permis”

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