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Pétition | Pour la reconnaissance du Protocole d’Istanbul

En ligne depuis le 7 décembre 2017

pour une meilleure protection des victimes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants

Dans le cadre de sa campagne annuelle “journée des droits humains du 10 décembre 2017”, basée sur le thème “Torture et migration”, l’ACAT-Suisse a lancé une pétition destinée à Mme Simonetta Sommaruga, Conseillère fédérale en charge du département fédéral de Justice et Police.

La pétition vise à la reconnaissance officielle par la Suisse du Protocole d’Istanbul qui définit le standard des Nations Unies pour enquêter et se prononcer sur la crédibilité d’allégations de torture et transmettre les conclusions à la justice et aux autres autorités concernées. Cet outil revêt une grande importance quand il s’agit d’analyser le dossier de migrants alléguant des tortures subies dans leur pays d’origine et d’étayer la vraisemblance de ces allégations.

L’ACAT-Suisse rappelle que la Suisse peine encore à reconnaître officiellement cet outil, et à le faire diffuser parmi les institutions et professionnels concernés par ce sujet (facultés de médecine, écoles de santé, médecins, procureurs, avocats, psychologues, psychiatres, etc.).

Ci dessous, retrouvez la pétition adressée à Madame Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale en charge du département fédéral de Justice et Police. Les listes de signatures de cette pétition seront envoyées le 31 janvier 2018 au secrétariat à Berne . Pour signer cette pétition sur le site de l’ACAT-Suisse, cliquez ici.  En lien avec cette pétition, retrouvez également ici le dossier de campagne du 10 décembre 2017 de l’ACAT-Suisse.

Madame la Conseillère fédérale,

Le Protocole d’Istanbul « Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » définit le standard des Nations Unies pour enquêter et se prononcer sur la crédibilité d’allégations de torture et transmettre les conclusions à la justice et aux autres autorités concernées. Le manuel a été adopté au début des années 2000 par les Nations Unies, qui ont recommandé aux États membres d’en appliquer les principes.

Malgré l’appel de décembre 2016 lancé par les Juristes démocrates suisses et diverses ONG (dont l’ACAT- Suisse), la Suisse est de son côté restée très prudente quant à l’application de ce protocole. En réponse à une interpellation parlementaire de mars 2017, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail chargé d’étudier la question. Ces efforts, s’ils sont à saluer, ne vont pas assez loin.

Dans les procédures d’asile ou d’extradition, il arrive régulièrement que des allégations sérieuses de torture soient insuffisamment évaluées par les autorités administratives et judiciaires. Parfois, des expertises menées selon les standards du Protocole d’Istanbul ne sont pas assez prises en considération. Dans d’autres cas, les victimes ou leurs mandataires ne font tout simplement pas appel à cet outil, par simple ignorance de son existence. Des renvois de Suisse en découlent pour lesquels la Suisse a été condamnée par diverses instances internationales (CrEDH, CAT) ou a reçu des recommandations de ces dernières pour violation du principe du non-refoulement, principe inclus dans divers instruments juridiques liant la Suisse, dont la Convention contre la torture. Une reconnaissance sans ambiguïté du Protocole d’Istanbul par la Suisse et l’émission de directives d’application claires des principes du Protocole aux divers intervenants et autorités en Suisse permettraient de clarifier ces cas, protègeraient de manière plus efficace et humaine les victimes de torture et éviteraient aux autorités de devoir réévaluer des dossiers mal analysés.

Nous, soussignés, vous demandons ainsi :

– de reconnaître officiellement et sans ambiguïté la valeur probante des expertises établies, en application du Protocole d’Istanbul, par des experts reconnus ;

– d’établir des directives d’application claires du Protocole, à l’intention des autorités administratives et judiciaires concernées, aux niveaux fédéral et cantonal, afin qu’en cas de doutes quant à la crédibilité d’allégations de torture formulées dans le cadre de procédures d’asile ou d’extradition, elles procèdent à une expertise en application dudit Protocole ;

– de garantir le financement des expertises ordonnées par les autorités ou recommandées par les professionnels de la santé.

– d’assurer la diffusion des principes du Protocole dans les cantons et recommander des formations ad hoc à cet outil à large échelle, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’homme dans ses observations finales du 24 juillet 2017 à l’intention de la Suisse.