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RTS Info | Suite à un recours, le TAF annule le renvoi d’une famille vers l’Allemagne

En ligne depuis le 15 janvier 2018 - modifié le 16 janvier 2018

Le 12 janvier dernier, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu public un arrêt qui déjuge la décision du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de Non-entrée en matière concernant un famille irakienne. En effet, la famille, qui avait été renvoyée en Allemagne, avait fait recours contre cette décision auprès du TAF. Dans son arrêt, le TAF base sa décision sur le non-respect du SEM des délais autorisés par le règlement Dublin III pour saisir l’État responsable. Cet arrêt important permet d’étendre la jurisprudence.

Une famille irakienne avait déposé une demande d’asile en Suisse, mais comme cette procédure avait déjà été entamée précédemment en Allemagne, la Suisse l’avait catégorisée NEM Dublin et l’avait renvoyée. L’Allemagne avait accédé à la demande des autorités helvètes. Or, cette requête envers l’État responsable s’était faite en dehors des délais admis par le règlement Dublin III. En effet, celui-ci exige que la demande à l’État responsable se fasse dans un délai maximal de trois mois à compter de l’introduction de la demande d’asile (Article 21). Cette décision du TAF se fonde notamment sur un jugement de la Cour de justice européenne de juin 2016 qui constatait que la protection pour les requérants d’asile en matière procédurale avait été améliorée dans Dublin III. Par conséquent, le Suisse devient l’État responsable du traitement de cette demande d’asile.

Écoutez le reportage complet de Guillaume Rey du 12.01.2018 sur le site de RTS info.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) salue ce renforcement pour la protection juridique des demandeurs d’asile, même si l’organisation signale un petit bémol en lien avec la clause de souveraineté. Citation:

Le Tribunal administratif fédéral a statué que les demandeurs d’asile ont un droit à l’application correcte de tous les critères objectifs de compétence du règlement Dublin III et peuvent à l’avenir se plaindre contre une application incorrecte. En conséquence, le recours de la famille irakienne a été approuvé. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi précisé pour la Suisse que les délais du règlement Dublin III ne doivent pas être contournés par des accords bilatéraux entre deux Etats. Cela est très réjouissant et renforce considérablement la protection juridique des demandeurs d’asile.

Bien sûr, il y a aussi des points négatifs: le Tribunal a examiné la nature juridique et les effets juridiques de la décision incidente adressée au père de famille qui l’informait de la fin de la procédure Dublin. De l’avis de la Cour, la décision incidente ne lie pas l’autorité qui  peut  la reconsidérer si elle invoque des motifs sérieux et factuels. Le tribunal précise également expressément (E. 5.3.2):”Le présent changement de pratique n’affecte pas la jurisprudence existante sur l’exercice de la clause discrétionnaire (article 17, paragraphe 1 du règlement Dublin III) et sur le non-respect d’un délai dans la procédure de réexamen,[…]..].“ Bien qu’il semble compréhensible que le jugement ne concerne pas la clause discrétionnaire, il est très regrettable que le tribunal ait ainsi explicitement exclu l’effet sur la procédure de réexamen. La procédure de réexamen retarde la procédure de Dublin de plusieurs mois, parfois des années, bien que le délai maximal prévu ne soit que de cinq semaines. [15.01.2018]

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