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Eumigrationlawblog | Réforme du système Dublin. Un Parlement européen audacieux mais pragmatique?

En ligne depuis le 8 février 2018 - modifié le 12 février 2018

Le rapport du Parlement européen sur la réforme du système Dublin: une proposition audacieuse mais pragmatique?

«Un nouveau chapitre est en train de s’écrire dans l’histoire mouvementée du partage des responsabilités en matière d’asile entre les États membres. Le système Dublin, déclaré mort (précipitamment) au sommet de la crise de 2015, a été (tardivement) jugé inadéquat par une large palette d’acteurs, y compris par la Commission et le Parlement. Une réforme fondamentale a par conséquent été mise à l’agenda en urgence.»

Dans une analyse critique publiée le 11 janvier 2018 sur le blog Droit et politique de l’Immigration et de l’Asile de l’UE,  Francesco Maiani (Centre de droit comparé, européen et international (CDCEI), Université de Lausanne) et Constantin Hruschka (Institut Max Planck de droit et de politiques sociales, Munich reviennent brièvement sur la proposition formulée par la Commission européenne de refonte du système Dublin. Un «Dublin IV»  qu’ils estiment reproduire les failles du système actuel.

Ils analysent ensuite la contre-proposition adoptée par le Parlement européen dans le cadre des négociations interinstitutionnelles: le «rapport Wikström». L’article est consacré à ce que les auteurs décrivent comme l’élément le plus novateur de ce rapport: le modèle de partage des responsabilités qu’il prévoit. Ils interrogent les différentes dimensions du projet et son potentiel de mise en œuvre d’un point de vue pratique. Nous en publions ci-dessous la conclusion.

Retrouvez l’intégralité de l’article, publié le 11 janvier 2018 sur le blog Droit et Politique de l’Immigration et de l’Asile de l’UE en cliquant ici.

 

 

Conclusions

Globalement, le «rapport Wikström» esquisse un nouveau modèle pour le système Dublin. C’est un pas dans la bonne direction, dans la mesure où il tente de mieux prendre en compte les «liens réels» qui lient les demandeurs aux Etats, et accorde même aux demandeurs un élément de choix quant à leur destination. Il constitue également une tentative de passer d’une distribution injuste «par défaut» à un système qui devrait théoriquement mener à une distribution plus équitable des tâches et des finances entre les Etats membres. Ainsi, il s’agit d’un signal clair contre d’une part le modèle de la «réponse d’urgence» de la proposition de la Commission et d’autre part le modèle de «non-distribution» des États qui promeut une «solidarité flexible».

Malheureusement, le rapport ne va pas assez loin dans ses efforts pour rallier la coopération des demandeurs, tout en laissant des coûts et risques significatifs à la charge des quelques pays «de première arrivée» ou constituant des «destinations préférées», qui sont censés enregistrer les demandeurs de protection internationale. Une autre faiblesse importante réside dans le nombre élevé de transferts (principalement involontaires) ainsi générés : probablement irréalisables et, même s’ils sont réalisables, destinés à absorber une quantité injustifiable de ressources financières et administratives.

Ceci dit, le «rapport Wikström» ne marque pas le point final. Les négociations concernant le nouveau paquet de réformes de l’asile semblent en grande partie bloquées par la paralysie du Conseil qui a suivi la proposition de la Commission de 2016. En effet, la feuille de route de la Commission du 7 décembre 2017 montre la portée du désaccord plus qu’il ne donne de directions quant à l’échéancier. Par conséquent, il reste à voir si, et dans quelle mesure, le rapport du Parlement européen aura une influence sur la future configuration du partage des responsabilités.

Nous pouvons peut-être espérer qu’une forte résistance contre le modèle d’attribution tel que proposé dans le rapport pourrait mener à son abandon et à l’accentuation des éléments pouvant réellement rendre le partage des responsabilités juste et efficace:

  1. renoncer aux transferts forcés à grande échelle;
  2. baser l’attribution des responsabilités entièrement sur les liens réels et sur un système de relocalisations obligatoire pour les Etats mais volontaires pour les demandeurs;
  3. partager le financement et les capacités à une toute autre échelle.

Si le «rapport Wikström» parviendra à rendre cette transition possible, il aura en effet contribué à une «réforme fondamentale et structurelle » donnant lieu à un système «qui fonctionnera dans la pratique».

Par Francesco Maiani, Centre de droit comparé, européen et international (CDCEI), Université de Lausanne et Constantin Hruschka, Institut Max Planck de droit et de politiques sociales, Munich
Traduit de l’anglais par Mélanie Chevalley, Centre de droit comparé, européen et international (CDCEI), Université de Lausanne

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