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Cour des comptes | Audit sur la prise en charge des mineurs non accompagnés à Genève

En ligne depuis le 27 février 2018 - modifié le 13 mai 2019

Synthèse de l’audit  très attendu de la Cour des comptes genevoise relatif à l’audit mené auprès des différents acteurs du canton de Genève sur la prise en charge et la gestion des mineurs non-accompagnés, publié le 27 février 2018. Plusieurs recommandations sont formulées. Le rapport est librement disponible sur www.cdc-ge.ch.

Le cas des requérants mineurs non accompagnés (RMNA) a pris de l’importance en Suisse dans les années 90, pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et au cours du conflit au Kosovo (1998-1999). Le nombre de demandes d’asile a connu une forte augmentation durant cette période. Il a atteint plus de 15 000 RMNA séjournant en Suisse en 1999. Ce nombre a ensuite chuté pour varier d’environ 200 à 600 nouvelles demandes d’asile par année entre 2006 et 2011.

Plus récemment, les troubles politiques en Érythrée et le conflit armé qui sévit en Syrie ont provoqué des vagues migratoires très importantes. En 2014, 795 demandes d’asile ont été déposées en Suisse par des RMNA. En 2015, comme dans d’autres pays européens, ce chiffre a quasiment quadruplé. 2 736 nouvelles demandes d’asile ont été déposées par des RMNA, dont 29 % âgés de moins de 16 ans. Genève a ainsi suivi la même tendance, les attributions au canton passant de 46 en 2014 à 135 en 2015.

Les missions récentes de la Cour relatives à l’aide apportée aux migrants par l’Hospice général (Hg)1 et aux mesures liées au placement de mineurs2 ont mis en évidence la nécessité d’une prise en charge spécifique des requérants mineurs non accompagnés. Aussi, la Cour a-t-elle décidé de mener un audit distinct, s’interrogeant sur les moyens mis en œuvre par les pouvoirs politiques pour prendre en charge les RMNA. Il s’est agi d’apprécier dans quelle mesure leur gestion était conforme au cadre légal en la matière, à une utilisation efficiente des fonds publics et adaptée à cette population spécifique.

La Cour a pu constater une forte mobilisation des acteurs cantonaux, étatiques et associatifs pour faire face, depuis 2015, à cette vague migratoire importante. Le canton a dû en effet revoir son dispositif de prise en charge en urgence, étant donné l’accroissement du nombre de personnes à gérer en comparaison avec les dix années précédentes.

Les RMNA ont pu être accueillis, hébergés et ont bénéficié des prestations proposées par le canton en matière d’asile et de protection des mineurs. Des associations ont apporté leur soutien dans des domaines comme le suivi scolaire ou les loisirs.

Toutefois, l’audit met en lumière un ensemble de difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif. Il souligne une situation qui n’est pas encore optimale à court, moyen et plus long terme. En l’absence de lignes directrices claires en matière de prise en charge spéciale, il est difficile de concilier des approches ou des logiques discordantes entre services de l’État quant au statut de ces migrants : sont- ils en premier lieu des mineurs ou des réfugiés ?

Les besoins des RMNA n’ont jamais fait l’objet d’une analyse spécifique, ni d’une formalisation validée et acceptée par l’ensemble des parties prenantes. L’absence de consensus a pour conséquence une prise en charge différente des intéressés, notamment dans les foyers qui les accueillent, selon le département qui en a la charge. La superposition de deux politiques (protection des mineurs et asile) et des points de vue divergents entre le département de l’instruction publique (DIP) et celui chargé de l’action sociale (DEAS) ont rendu la mise en œuvre complexe.

Il est urgent de mener une réflexion plus globale quant à la prise en charge de cette population dans une logique pérenne et pas seulement de gestion de crise. Cela est d’autant plus important, qu’il est fort probable qu’une majorité des jeunes migrants concernés restera à terme en Suisse. Leur intégration dans les meilleures conditions est donc primordiale au risque de devoir les assister à l’avenir.

Ainsi la Cour a émis 12 recommandations, dont 11 ont été acceptées. Il revient au canton de mener une analyse des besoins des RMNA et d’établir la politique de leur prise en charge. Cela devra permettre de clarifier les rôles et responsabilités et de définir à la fois le niveau minimal de prestations à fournir, les moyens associés et les modalités de financement.

Dans l’attente de cette politique, les efforts déjà entrepris par les services concernés doivent être poursuivis afin d’améliorer la situation actuelle. Les recommandations de la Cour sont à considérer prioritairement selon les axes suivants :

  • S’agissant de la représentation légale, il faut définir et formaliser le rôle du représentant légal dans les modalités de réalisation des tâches qui lui incombent ainsi que les délégations qui pourraient être mises en place. Cette définition devra couvrir notamment : la procédure d’asile, le choix de l’hébergement, la décision quant aux soins, l’encadrement social, l’inscription et le suivi scolaire, l’intégration professionnelle. 
La répartition des responsabilités et des tâches entre les différents intervenants devra être déterminée (représentant légal, éducateurs, enseignants, prestataires de soins). Cela nécessitera également de revoir la charge de travail et le rôle des représentants légaux dévolus au service de protection des mineurs (SPMi) en fonction du rôle et des responsabilités définis et délégués à d’autres intervenants.
  • En matière d’hébergement et d’encadrement, la Cour note les efforts importants entrepris par l’Hospice général (Hg) en collaboration avec le service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP) pour améliorer les conditions de vie et l’encadrement au centre d’hébergement collectif de l’Étoile. L’Hg doit encore poursuivre les adaptations engagées dans ce centre, notamment dans le respect de l’autorisation d’exploiter :

o Supprimer la logique de « permanence » actuelle des éducateurs afin de développer une plus grande présence auprès des jeunes.

o Développer une présence accrue en dehors des heures d’école, à savoir le matin, le soir, les week-ends et durant les vacances scolaires.

o Mettre en place un projet éducatif institutionnel pour l’encadrement des RMNA. Les différents intervenants devront s’accorder sur la délimitation du rôle des éducateurs et des autres acteurs concernés.

o Définir les modalités d’intervention des différentes associations auprès des RMNA. Les actions pouvant être menées par les associations œuvrant en faveur des migrants doivent être formalisées.

Poursuivre la relocalisation des« ex-RMNA ».
La recherche de nouvelles familles d’accueil ainsi que la mise à jour de la procédure d’autorisation des familles d’accueil élargies devront aussi être effectuées par l’OEJ.

  • La Cour recommande que soient précisées et formalisées les modalités de prise en charge des pathologies psychiques des RMNA. Ce travail devra être effectué en coordination avec l’ensemble des acteurs de la santé et de l’asile. Des consignes pourront également être adressées au personnel d’hébergement et d’encadrement afin de tenir compte des facteurs pouvant avoir une incidence sur la santé des RMNA ou permettre d’identifier des situations pouvant traduire un état psychique perturbé sous-jacent.

TABLEAU DES RECOMMANDATIONS

Dans le cadre de ses missions légales, la Cour des comptes doit effectuer un suivi des recommandations émises aux entités auditées, en distinguant celles ayant été mises en œuvre et celles restées sans effet. À cette fin, elle a invité le DEAS, le DIP et l’Hg à remplir le « Tableau de suivi des recommandations et actions » qui figure au chapitre 6, et qui synthétise les améliorations à apporter et indique leur niveau de risque, le responsable de leur mise en place, ainsi que leur délai de réalisation.

 

1 Rapport n° 118 — Audit de gestion relatif à l’aide apportée aux migrants par l’Hospice général, publié le 23 juin 2017, librement disponible sous www.cdc-ge.ch.
2 Rapport n° 112 — Évaluation de politique publique en matière de protection des mineurs – mesures liées au placement, publié le 17 novembre 2016, librement disponible sous www.cdc-ge.ch

Cour des comptes, Audit de gestion et de conformité sur les requérants mineurs non accompagnés (RMNA) rapport n°136, février 2018.

Télécharger le rapport depuis asile.ch


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