Droit d’asile: l’intérêt supérieur de l’enfant est-il garanti et appliqué ?
Camille Aubry | asile.ch
Le 22 septembre 2022, le Conseil national a adopté le postulat 20.4421 «Bien de l’enfant dans le cadre du droit de l’asile et des étrangers». Le Conseil fédéral, qui avait proposé de rejeter ce postulat, est alors chargé d’établir un rapport dans lequel il doit analyser dans quelle mesure le bien de l’enfant est garanti dans le cadre du droit de l’asile et des étrangers et si des mesures doivent être prises. Publié en octobre 2024, ce rapport mandaté par le Secrétariat d’État aux migration (SEM) observe plusieurs domaines problématiques et formule différentes recommandations à plus ou moins long terme – notamment en matière de procédure, d’hébergement, d’encadrement et d’éducation. Nous relevons ici ses conclusions principales (en matière d’asile), sur la base desquelles le Conseil fédéral a rédigé son propre rapport.
©Image de couverture: RDNE Stock project sur Pexels
Save the date! Le 9 mai 2026, la 5e Conférence asile romande aborde spécifiquement les conditions d’accueil des enfants en exil. Plus d’informations en fin d’article.
Le rapport « L’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre du droit des étrangers et de l’asile », publié le 6 octobre 2024 (état 15 mai 2025) par des chercheurs et chercheuses de l’Université de Zürich et de la ZHAW, observe des améliorations dans la prise en charge des enfants (p. 37). Il constate en effet une certaine sensibilisation à la question des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit de l’asile. Depuis 2014, la loi prévoit le traitement prioritaire des demandes d’asile de requérant·es d’asile mineur·es non-accompagné·es (RMNA) (RMNA, art. 17, al. 2bis LAsi), une obligation en grande partie remplie mais mise à mal par les procédures accélérées. Ils·elles se voient également attribuer une personne de confiance chargée de défendre leurs intérêts. En outre, les enfants demandant l’asile avec leur famille, et de fait considéré·es comme accompagné·es, bénéficient d’une représentation juridique.
Problématiques observées
Malgré ces améliorations, le rapport relève que les art. 3 et 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) ne sont pas entièrement mis en application. Leur analyse, qui combine études juridiques et sociologiques, identifie trois domaines problématiques agissant au niveau structurel durant la procédure:
- L’évaluation et la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’établissement de l’état de fait (p. 38-51): aucune étape visant à évaluer et déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant n’est comprise dans la procédure. Si ce manquement est en partie comblé par d’autres étapes de la procédure, le rapport rappelle qu’il n’est aucunement systématique.
L’accent n’est pas mis sur l’intérêt supérieur de l’enfant mais plutôt sur la minorité (pour les RMNA), la question de la compétence selon les règles Dublin, la qualité de réfugié et les éventuels obstacles à l’exécution du renvoi. Les faits qui concernent l’enfant et l’impact de la procédure sur son bien ne sont examinés qu’à titre accessoire. À cause de cette prise en compte secondaire des problématiques liées à l’enfant, l’examen de certains aspects de son bien risque d’être lacunaire et il se peut que des dangers passent inaperçus. »
Rapport « L’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre du droit des étrangers et de l’asile », p. 40.
- L’implication de l’enfant dans la procédure (p. 51-57)
- La prise en compte de la perspective de l’enfant dans la décision (p. 57-61).
En ce qui concerne le regroupement familial et le renvoi des enfants ayant séjourné plusieurs années en Suisse, le rapport soulève que « les décisions se fondent sur des délais (regroupement [familial]) et des seuils d’exigibilité définis forfaitairement en fonction de l’âge (renvoi); les intérêts de l’enfant n’ont pas systématiquement une importance primordiale ».
L’hébergement et l’encadrement des enfants dans le domaine de l’asile sont régis essentiellement par la procédure et non par les besoins concrets de l’enfant : hébergements collectifs, variations des conditions d’hébergement et d’encadrement d’un établissement à l’autre, manque d’accessibilité des canaux permettant aux enfants de faire valoir leur plainte. L’accès à des soins médicaux n’est garanti qu’en partie, surtout en lien avec les problèmes psychiques. L’accès à l’éducation est parfois restreint, surtout pour les enfants âgés de 16 ans et plus.
Recommandations formulées
Dans les grandes lignes, les auteur·es recommandent d’évaluer systématiquement et individuellement les besoins et intérêts de l’enfant, de collaborer autant que nécessaire avec des spécialistes de l’intérêt de l’enfant tout en rendant les enfants acteurs et actrices de leur procédure (audition personnelle systématique). Cela implique également de considérer les besoins de chacun·e d’entre eux pendant et après la procédure: en adaptant durée des entretiens, en prêtant attention au choix des lieux et aux apparences, en optant pour des hébergements spécialisés hors des CFA et des centres d’hébergements cantonaux, en attribuant un accompagnement individuel par le biaisa d’une personne de confiance, en assurant une transition douce vers la majorité. Le rapport demande à ce que la pris en charge des enfants accompagné·es s’aligne d’avantage sur celle des RMNA – si la présence d’adulte(s) responsable(s) change évidemment la donne, les auteur·rices rappellent que les enfants accompagné·es doivent être considéré·es comme des individus à part entière et non pas le prisme de leurs parents. Enfin, le rapport conseille vivement de clarifier le cadre légal et d’harmoniser les pratiques entre les cantons et entre les différentes institutions qui interviennent.
Qu’en dit le Conseil fédéral ?
Dans son rapport, le Conseil fédéral reconnait que « le principe du bien de l’enfant n’est pas encore appliqué de manière rigoureuse dans tous les domaines du droit de l’asile et des étrangers ». Toutefois, il réfute l’importance d’inscrire ces obligations dans la loi, arguant que le cadre législatif contient globalement les bases nécessaires à sa prise en compte. Selon lui, c’est au niveau de sa mise en pratique que des efforts doivent être réalisés. Dans ce contexte, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de constituer un groupe de travail chargé de un groupe de travail chargé « d’examiner de manière approfondie les questions concrètes relatives au bien de l’enfant dans le domaine de la migration à tous les niveaux étatiques ». Il devra réunir des représentant·es de la Confédération, des cantons, des communes et de la société civiles. Ces derniers ont déjà alerté à maintes reprises sur les conditions d’accueil réservées aux enfants en exil en Suisse, notamment en matière d’hébergement, et demandé à ce que des changements structurels soient opérés.
Le rapport formule des recommandations précises que nous vous invitons à consulter directement dans le rapport. Les points saillants ont été regroupés ci-dessous:
- Élucider systématique de la situation de l’enfant: introduire une première évaluation des besoins de l’enfant faite par une personne spécialisées dans les questions d’intérêt supérieur de l’enfant et qui devra pouvoir agir de manière indépendante; introduire dans la procédure probatoire un stade spécifiquement dédié à l’évaluation et la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’à l’identification de mesures à prendre.
- Définir l’objet et l’étendue de l’obligation de collaborer de l’enfant de manière proportionnée, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans chaque cas concret et documenter les mesures et le résultat dans le dossier; adapterla procédure de détermination de l’âge aux prescriptions internationales(dans le doute, partir du principe que l’enfant est mineur·e).
- Donner à l’enfant un droit de participation par une audition personnelle; éviter de manière générale de restreindre le droit de participation en se basant sur la capacité de discernement ou sur des limites d’âge; documenter la décision relative à l’audition personnelle dans le dossier; en l’absence d’audition personnelle, recueillir son opinion par l’intermédiaire d’un·e représentant·e (éviter celle des parents ou des représentant·es juridique pour garantir l’authenticité du discours), rédiger un manuel «enfants accompagnés» (à l’image du manuel RMNA).
- Adapter les procédures aux besoins des enfants: garantir que l’autorité ainsi que le·la représentant·e juridique informent tous les enfants d’une manière adaptée à leur âge, y compris les enfants accompagnés; garantir que les enfants soient préparés en temps utile, de manière suffisante et adaptée à leur âge, aux étapes importantes de procédure, surtout aux auditions personnelles; veiller particulièrement aux impacts des procédures accélérées; mener les entretiens de manière adaptée aux besoins de l’enfant (lieu, durée, apparences); garantir un accompagnement avant, pendant et après la procédure de détermination de l’âge: aménager la transition vers l’âge adulte de manière douce (p. ex. pas de changement subit d’hébergement, entretiens, encadrement, etc.)
- Préciser les intérêts de l’enfant dans la décision rendue: indiquer comment l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en compte.
- Pour le regroupement familial: abandonner les délais de manière générale et les délais d’attente de manière spécifique; examiner l’introduction de droits spécifiques au regroupement familial inversé pour les enfants; aligner la pratique aux exigences de la CDE.
- Prévoir et créer par principe des structures extérieures aux CFA et aux centres cantonaux pour l’hébergement et l’encadrement des enfants (accompagnés ou non) pendant la procédure d’asile; éviter, ou si nécessaire limiter, le séjour en hébergement collectif après la procédure d’asile; éviter les changements chez les personnes de confiance.
- Cadrer l’hébergement et l’encadrement en articulanttoutes les normes juridiques relatives à l’hébergement et à l’encadrement pendant et après la procédur d’asile dans une publication clairement structurée et compréhensible.
- Harmoniser les bases juridiques et les normes relatives à l’hébergement et à l’encadrement de tous les enfants, éliminer les structures et compétences existant en parallèle sans toutefois créer de lacune de compétences.
Les auteur·es formulent des recommandations transitoires pour atteindre ces recommandations (p. 114).
Quel accueil pour les enfants en exil?
La 5e Conférence romande sur l’asile (CAR) aura lieu le 9 mai à Lausanne
En Suisse, des milliers d’enfants grandissent dans le système d’asile. Hébergements collectifs, aide d’urgence, procédures qui s’éternisent: quelles traces ces conditions d’accueil laissent-elles sur leur développement, leur santé et quels sont leurs droits? Un rapport conjoint de l’UNICEF, du HCR, de l’OSAR et de Save the Children publié en 2025 le rappelle: les hébergements collectifs, tels qu’ils sont majoritairement conçus aujourd’hui, ne sont pas des lieux favorables à l’épanouissement des enfants.
Cette année, la CAR consacre sa conférence à ces réalités trop souvent invisibilisées. Pour la première fois, la journée adoptera un format à la carte: une introduction en plenum suivie d’ateliers thématiques qui permettront aux participant·e·s d’approfondir les enjeux concrets de leur choix et de contribuer aux réflexions. Une mise en commun clôturera les échanges, suivie d’un apéro convivial.
Pour plus d’informations sur le programme et l’organisation, rendez-vous sur notre agenda.
