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Jurisprudence | L’Espagne condamnée à Mellila

En ligne depuis le 10 avril 2018 et publié dans - modifié le 24 mai 2018

Expulsions aux frontières de l’Europe: lueur d’espoir à la CEDH

Le 3 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Espagne pour avoir expulsé deux personnes de l’enclave de Melilla – territoire espagnol sur le continent africain – sans les avoir entendues sur leurs circonstances individuelles [1]. Le 13 août 2014, les plaignants avaient franchi les barrières fortifiées qui entourent l’enclave et ont été sommairement expulsés au Maroc par la Guardia Civil espagnole. Cette dernière n’a considéré ni leurs circonstances individuelles, ni leur droit d’avoir recours à une quelconque procédure légale ou de protection, quel que soit leur statut. Les deux personnes n’étaient pas seules: des rapports attestent qu’elles auraient été plus de septante ce soir-là à avoir franchi les hautes barrières de l’enclave et à avoir été refoulées [2].

Début janvier, l’Espagne a fait valoir son droit de renvoyer l’affaire devant la grande chambre de la CEDH. Il faudra donc patienter pour connaître le jugement final. Et s’il représente une bonne nouvelle pour les droits des personnes migrantes, la question des expulsions aux frontières internes et externes de l’Union européenne qu’il soulève reste brûlante.

DU PRINCIPE DE NON-REFOULEMENT AU ‹ PUSH-BACK

Expulser, repousser, éloigner, retourner: autant de verbes pour décrire une

Carlos Corzo

pratique fréquente aux frontières internes et externes de l’Union européenne. Il existe pourtant des garde-fous: la convention de 1951 relative au statut des réfugiés édifie le principe de non- refoulement, qui prohibe tout retour forcé de réfugiés ou de requérants d’asile vers un pays où leur vie ou leur liberté seraient menacées. En Europe, la CEDH et d’autres textes, tels que le code des frontières Schengen, réaffirment ce principe [3]. La notion est maintenant partie intégrante des droits de l’homme et du droit international: toute personne qui franchit une frontière et sollicite la protection d’un État doit voir sa demande d’asile traitée et ne doit pas être expulsée avant qu’une décision soit rendue. Pour que ce principe puisse être respecté, faut-il encore que le ou la potentiel-le réfugié-e ne soit pas expulsé-e avant de pouvoir déposer sa demande; les expulsions collectives de personnes sans titre de séjour valables sont ainsi aussi prohibées par la CEDH.

En théorie, le principe de non-refoulement est bien connu. En pratique, les choses sont plus floues. Notamment à cause des accords de réadmissions entre États qui entendent coopérer sur les matières relatives à l’asile [4]. Ainsi, les États parviennent souvent à ‹légaliser› les retours individuels et collectifs en signant un accord avec un État ‹ receveur › qui accepte de reprendre ses propres citoyens, des citoyens d’un État tiers ou même des personnes apatrides, selon l’accord [5]. En 2009, le HCR commence à utiliser le terme ‹ push-back › (litt. ‹pousser en retour›) pour décrire une pratique – également condamnée par Strasbourg – de l’Italie qui, après avoir intercepté les bateaux de réfugiés se trouvant en eaux internationales, les retournait en Libye. Rome se justifiait par l’accord de réadmission ratifié avec Tripoli [6]. Depuis, le terme ‹push-back› est devenu courant pour décrire cette pratique de retour forcé immédiat et sommaire.

 

JUGEMENT SUR LES EXPULSIONS DE MELILLA: UNE BONNE NOUVELLE

Miguel González Novo, Melilla, Espagne

La condamnation préliminaire de l’Espagne est une nouvelle victoire pour les luttes en faveur des droits des migrants. Dans le jugement, Strasbourg considère ainsi qu’il y a bien eu une violation de l’article 4 du Protocole 4 de la CEDH, c’est-à-dire que les requérants ont été expulsés collectivement, sans qu’il y ait eu de prise en compte de leurs circonstances individuelles. Le caractère ‹sommaire› et  ‹auto-matique› de l’expulsion est ainsi relevé dans l’arrêt. Le fameux jugement  ‹Hirsi Jamaa et autres c. Italie› [7] y est aussi mentionné. C’est cet arrêt-làqui avait établi que même lorsqu’une expulsion se fait de manière extra-territoriale, la juridiction de l’État des agents impliqués prévaut. Si le jugement venait à être confirmé, il aurait d’ailleurs des retombées pour d’autres cas similaires dont certains sont actuellement examinés par la CEDH. En mars 2016 par exemple, au moins 1500 réfugiés ont été retournés de force par l’État macédonien/ ARYM en Grèce. Huit personnes ont maintenant porté plainte contre la Macédoine pour les violations des mêmes droits dont il est question dans le jugement contre l’Espagne.

 

EXPULSIONS EN CHAÎNE AUX FRONTIÈRES INTERNES DE L’EUROPE DE L’EST

Baskets utilisées par les immigrants pour escalader les barbelés de Ceuta et Mellila, Raymond Gelow, juillet 2017

La condamnation – encore provisoire – de l’Espagne ne doit donc pas faire oublier les pratiques d’expulsion qui abondent partout en Europe. Loin des projecteurs braqués sur les ports d’entrées en Grèce, Italie ou en Espagne, les routes qui sillonnent les zones frontalières internes de l’Europe – espaces Schengen par intermittence – sont avilies par la violence. A tout juste six ans, la petite Madina est l’une des dernières victimes du régime frontalier européen. Fin 2017, elle est décédée après avoir été frappée par un train, alors qu’elle et sa famille avaient été intimées de quitter le territoire croate et ont été obligées de longer les rails de chemin de fer s’enfonçant des zones limitrophes de la Serbie vers le centre du pays [8]. On ne leur avait pas dit que des trains risquaient de circuler la nuit… Fuyant l’Afghanistan, la famille de Madina avait passé plus d’un an en Serbie avant de tenter le passage par la Hongrie sans succès, avant de se rabattre sur la frontière croate.

Leur histoire est intimement liée aux retours forcés, souvent violents, qui ont lieu quotidiennement dans les Balkans [9]. La pratique systématique d’expulsions collectives ou individuelles est le signe d’une Europe qui restreint de plus en plus l’accès à l’asile. Si la CEDH condamne l’Espagne pour de bon, cela suffira-t-il à inverser la tendance massivement acceptée des expulsions en Europe, qu’il s’agisse de l’accord entre l’UE et la Turquie, ou des éloignements sommaires en chaîne advenant à travers les Balkans?

KIRI SANTER

Doctorante, Institut für Sozialanthropologie, Université de Berne

[1] Cour EDH, N.D. et N.T. c. Espagne, Requêtes n° 8675 / 15 et 8697 / 15, 3 octobre 2017.
[2] ECCHR, Case Report : Spanish-Moroccan land border in Melilla – a lawless zone of automatic expulsions, octobre 2017.
[3] Règlement (CE) n° 562 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, préambule, consid. 20.
[4] C’est le cas entre la Suisse et l’Italie, par exemple, qui prévoit une réadmission immédiate de toute personne n’ayant pas de titre de séjour valable, si celles-ci ne font pas de demande de protection. En pratique, un accord de réadmission ne signifie  évidemment pas qu’une violation de droits fondamentaux ne peut pas avoir lieu (Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu le 10 septembre 1998 (RO 2003 1148)).
[5] Margarite Helena Zoeteweij, « Expulsion, Readmission Agreements and Non-Refoulement », Blog nccr–onthemove.ch, avril 2016.
[6] Maarten Den Heijer, « Reflections on Refoulement and Collective Expulsion in the Hirsi Case », International Journal of Refugee Law, 25 (2), 2013, pp. 265-90.
[7] Cour EDH, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, Requête n° 27765 / 09, 23 février 2012.
[8] The Guardian, « ‹ They treated her like a dog › : tragedy of the six-year-old killed at Croatian border », 8 décembre 2017.
[9] Al Jazeera, « Group : Refugees abused by border forces in Balkans », 11 décembre 2017.

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