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Statistiques | En Suisse, quelle reconnaissance du besoin de protection en 2017 ?

En ligne depuis le 20 août 2018 et publié dans - modifié le 24 août 2018

Quelle proportion de demandeurs d’asile se voit reconnaître un besoin de protection en première instance en Suisse en 2017 ?

– 53% répond le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans ses tableaux statistiques.
– 90% annonce Eurostat, l’office de statistiques de l’Union européenne dans son relevé comparatif.

Un taux spectaculaire qui fera dire aux tenants d’un durcissement que la Suisse est trop généreuse, ou, au contraire incitera les aficionados de la politique du Secrétariat d’État aux migrations à affirmer que celui-ci fait bien son travail et protège celles et ceux qui en ont besoin. De fait, cette différence abyssale questionne, d’autant que les données sont fournies à Eurostat par le service statistique du SEM. Lequel croire ? Comment interpréter cet écart ?

La première explication tient au fait que la Suisse inclut pour ses statistiques indigènes les décisions de non-entrées en matière Dublin (NEM Dublin).

Eurostat estime que dans la mesure où une décision de « transfert Dublin » indique qu’il incombe à un autre pays de se déterminer sur le besoin de protection du potentiel réfugié, celle-ci ne peut être comptée ni comme décision positive, ni comme décision négative. Dès lors, l’agence européenne demande d’exclure les NEM Dublin des décisions à prendre en compte pour évaluer le taux de protection [1].

Jusqu’en 2016, le service statistique du SEM, qui fournit les données à Eurostat, gonflait artificiellement le taux d’issues négatives en y incluant à tort les décisions de NEM Dublin comme elle le fait pour ses statistiques indigènes. A tort, car il contrevenait ainsi aux directives européennes, comme notre enquête statistique l’a révélé l’an passé, ce qui a conduit Eurostat à interpeller le SEM afin qu’il corrige le tir pour les données 2017. (VE 167 et VE 163).

La deuxième explication réside dans le fait qu’Eurostat comptabilise uniquement les décisions « entrées en force », à savoir définitives, alors que la Suisse compte les décisions au moment de leur notification, quelle que soit l’issue finale.

Le SEM l’explique : « Quand un cas donne d’abord lieu à une décision négative, mais que l’asile finit par être octroyé à la suite d’une intervention du Tribunal administratif fédéral (TAF), le SEM compte les deux décisions. Dans un tel cas, Eurostat ne compte que l’octroi de l’asile, parce que la décision négative n’entre jamais en force et qu’elle est annulée. » [2]

La comparaison des chiffres 2017 publiés par Eurostat et par le SEM montre qu’en première instance, plus de 60% des rejets n’étaient pas définitifs. Alors que les statistiques suisses annoncent 4312 rejets en 2017, seuls 1610 sont entrés en force selon les données publiées par Eurostat.

Savoir quelle a été la proportion de décisions annulées par le TAF et rejugées par le SEM devient alors un vrai imbroglio. D’une part parce que, comme le souligne le porte-parole du SEM, « Les annulations [du TAF] n’apparaiss[ent] pas dans les statistiques du SEM ». D’autre part parce que le TAF comptabilise dans ses statistiques les décisions par affaire – concernant parfois l’ensemble d’une famille – alors que le SEM compte chaque membre de la famille individuellement.

La seule information permettant d’appréhender le taux de protection final accordé par la Suisse – et les pays européens – figure dès lors dans les données Eurostat relatives aux décisions définitives en appel. On peut en effet présumer que les recours concernent majoritairement des décisions négatives. Les données Eurostat montrent que pour la Suisse, seules 9% des 1970 décisions définitives en appel ont eu une issue positive. Le taux de protection global – première et deuxième instance – totalise alors 81 %. (carte : La loterie de l’asile 2017).

Comparaison n’est pas raison

Dans les nombreux échanges que nous avons eus, ces dernières années, avec le service statistique du Secrétariat d’État aux migrations à propos des chiffres fournis à Eurostat, une réponse revenait invariablement : la comparaison entre les chiffres suisses et européens n’est pas possible, car les catégories administratives ne sont pas les mêmes.

Soit. Mais si l’on s’attache un tant soit peu à ce que révèlent les « statuts » des personnes et leur parcours dans les méandres administratifs de l’asile, on peut tirer quelques enseignements.

—En premier lieu le fait que l’immense majorité des personnes dont le dossier est examiné va finalement rester durablement en Suisse en raison de leur besoin de protection. En termes d’image, cela devrait remettre en question quelques préjugés. En termes de politique d’intégration, cela devrait appeler à un renversement de paradigme : c’est dès l’arrivée qu’il s’agit de mettre en place de véritables mesures d’intégration (cours de français sans restriction de niveau, accès à la formation, insertion non limitée dans le marché du travail, regroupement familial, etc.) et non pas au terme de l’examen de la demande d’asile. Lesdites mesures sont généralement conditionnées à l’obtention d’un statut, car on part de l’idée reçue – largement alimentée par les discours politiques et statistiques – que seule une minorité est appelée à rester en Suisse. Avec comme incitation de ne pas « investir à perte »…

Mauvais calcul : vu la durée des procédures d’asile, le fait que le Secrétariat d’État aux migrations met en attente les demandes ayant des chances d’aboutir avant d’examiner les dossiers, on mesure le temps perdu, pour les personnes concernées, et pour la société ! Tout le monde gagnerait à avoir des personnes mobilisées, actives. Le taux d’emploi particulièrement bas des demandeurs d’asile (env. 5%) et des personnes protégées (25 à 30% en moyenne) reflète ces errements.

— Le deuxième fait marquant concerne toutes les personnes victimes du système Dublin, ayant probablement autant besoin d’être protégées que les autres, et qui sont elles aussi placées en orbite, sans protection, sans perspectives. Une bonne partie va finir par rester dans le pays pour y voir examiner sa demande d’asile… et se voir reconnaître un besoin de protection [3]. Cela nous ramène au premier constat.

— Le dernier enseignement est évidemment de toujours considérer les chiffres avec précaution. En gardant en tête que les statistiques en disent toujours autant sur ceux qui les émettent que sur la réalité qu’elles tentent de dessiner. Les données Eurostat étant tributaires des chiffres fournis par les États, sans véritable contrôle par l’agence européenne dans sa mise en œuvre, leur fiabilité reste sujette à caution, au vu de notre propre expérience

Or, ce sont ces mêmes données qui servent de base et guident des changements politiques ou législatifs, s’inquiète le European Council on refugees and exiles (ECRE) dans une prise de position [4] appelant les autorités européennes à mettre en place de bonnes pratiques et des outils cohérents et complets.

Dans ce contexte, la société civile doit rester vigilante et poursuivre son travail de décryptage des données.

SOPHIE MALKA

[1 ]Statistics Explained, Final decisions taken in  appeal, note 3. Vivre Ensemble procède au même raisonnement mais exclut toutes les décisions de non-entrée en matière (pas seulement Dublin). Sur la base des statistiques de 1e instance du SEM, nous aboutissons à un taux de protection de 77%.
[2] Échange de mail du 7 mai 2018 avec Lukas Rieder, porte-parole du SE.
[3] Sophie Malka, « Statistiques Dublin et le besoin de protection », Vivre Ensemble n°167 / avril 2018.
[4] ECRE, « Making asylum numbers count », Policy note #10, janvier 2018.

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