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Statistiques | Dublin et le besoin de protection

En ligne depuis le 11 mai 2018 et publié dans - modifié le 9 mai 2018

Plus de 70 % des demandeurs d’asile se voient reconnaître un besoin de protection après examen de leurs motifs d’asile. VRAI OU FAUX?

C’est vrai ! En 2017, après examen des demandes d’asile, la Suisse a reconnu un besoin de protection dans 77% des cas, en accordant l’asile (permis B réfugié) ou l’admission provisoire (permis F).*

Ce n’est pourtant pas ce que présentent les autorités sur certaines infographies, où seul apparaît le taux de 25,8% de réfugiés reconnus:

Infographie publiée dans le rapport du SEM, Commentaires sur les statistiques en matière d’asile 2017,  janvier 2018

 

Pourquoi ?

  1. Les admissions provisoires (31%) sont comptées comme des décisions négatives. Or, elles concernent généralement des personnes fuyant la guerre ou les conflits et reconnaissent un besoin de protection. Si en 2016, le SEM a introduit un taux de protection dans ses tableaux statistiques, additionnant admissions provisoires et octrois d’asile, l’image ci-dessus reste dommageable en termes d’impact.
  2. 25 % des demandes ont été réglées sans examen des motifs d’asile, par décision de non-entrée en matière (NEM). Elles ne disent rien du besoin de protection et gonflent artificiellement le taux de décisions négatives.
    Explication : Les décisions de non-entrée en matière sont majoritairement prononcées au motif que la personne a transité ou séjourné dans un État «sûr» avant d’entrer en Suisse. En 2017, dans 6211 cas, une décision NEM a été rendue, dont 94% dans le cadre de la procédure Dublin et 184 dans le cadre d’accords bilatéraux de réadmission. Cela signifie que le besoin de protection doit être examiné par cet État ou l’a déjà été, et non que la demande de protection est injustifiée.

Dès lors, pour véritablement évaluer le besoin de protection, les décisions NEM devraient être exclues du calcul du besoin de protection, et non pas comptabilisées comme des décisions négatives.

Cette logique, conduit à une image totalement inversée de celle proposée par le SEM:

 

SOPHIE MALKA


Extraire les procédures Dublin du calcul du besoin de protection est une exigence posée par l’Agence européenne de la statistique Eurostat aux États membres. En mai 2017, Vivre Ensemble avait attiré l’attention d’Eurostat sur le fait que la Suisse contrevenait à cette règle. Une règle pourtant inscrite très clairement dans les méthodes et instructions données aux pays en vue d’harmoniser les données et d’en dégager une interprétation [1].

Suite à notre intervention, Eurostat a pris contact avec les services statistiques du SEM pour y remettre un peu d’ordre et évaluer la durée et l’ampleur de l’erreur (surévaluation du nombre de décisions négatives due à l’inclusion erronée des cas Dublin) [2]. La publication des statistiques européennes par Eurostat sera-t-elle enfin correcte? Nous ne manquerons pas d’y être attentifs.

1 – «Les demandeurs d’asile rejetés sur la base du fait qu’un autre État membre de l’UE a accepté la responsabilité d’examiner leur demande d’asile au titre du règlement Dublin no 604 / 2013 ne sont pas inclus dans les données relatives aux décisions négatives.»
2 – E-mail adressé à Sophie Malka le 8 septembre 2017 : «Eurostat follows closely the issue with the Swiss data provider and is awaiting information in order to assess both the magnitude and the time spam of the potential error of the Swiss data (over-coverage of rejections decisions due to erroneous inclusion of Dublin cases). Eurostat, together with the necessary information for the assessment of the error, has also asked for an urgent revision/correction of the potentially erroneous data by the data provider.»


Vivre Ensemble propose sur sa plateforme web une page statistique actualisée.

Par ailleurs, le quiz en ligne de la brochure sur les préjugés Il y a ce qu’on dit sur les réfugiés. Et il y a la réalité, ainsi que ses compléments explicatifs  ont également été mis à jour avec les données 2017.


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