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CILD | Hotspot, un système hors-la-loi: dix propositions pour garantir le respect du droit d’asile et le droit des personnes migrantes

En ligne depuis le 14 septembre 2018 - modifié le 13 septembre 2018

Plusieurs associations italiennes se sont regroupées pour proposer une liste de 10 points primordiaux à mettre en œuvre pour améliorer la situation dans les “hotspots”. Les dix propositions visent à protéger les citoyens étrangers qui transitent par les hotspots pour ce qui est de l’inviolabilité de la liberté personnelle, l’accès au droit d’asile, la protection face aux formes de refoulements collectifs, les droits des mineurs non accompagnés. La procédure de révision des SOP* peut être, plus généralement, une occasion pour remettre au centre de l’agenda public la question du respect des droits à l’intérieur de l’approche hotspot.

*Les Procédures opératives standard (SOP) sont un document sans force de loi qui constitue l’unique référence pour le fonctionnement des hotspots.

Nous reproduisons ci-dessous  un extrait du rapport des associations , CILD, ASGI, Indiewatch, ActionAid, CLEDU Palermo et ARCI, du 3 septembre 2018. Le rapport complet est également accessible ici en italien. Cliquez ici pour la version en français.

 

Nous proposons une liste de points inaliénables qu’il est nécessaire d’introduire dans la nouvelle version des SOP pour garantir le respect du droit d’asile et des droits des migrants dans les hotspots. Il est spécifié que dans les cas où de telles dispositions seront effectivement obtenues des autorités, l’illégitimité structurelle des hotspots ne serait évidemment pas résolue, ni garanti le respect des droits, par la simple présence de ces points inaliénables à l’intérieur des SOP, en l’absence de mécanismes spécifiques et indépendants de monitorat pour la sauvegarde de ces droits. Dans tous les cas, il apparaît inaliénable que, dans la nouvelle configuration des SOP appliquées aux hotspots, soit explicitement prévu que :

a.i.1. Tous les citoyens étrangers, indépendamment de leur pays d’origine, doivent avoir accès à des informations claires, détaillées et circonscrites, acquises dans le cadre d’entretiens individuels qui prévoient des mécanismes pour vérifier si les informations ont bien été comprises par les destinataires. Il est nécessaire que ces entretiens se déroulent avec la présence de médiateurs culturels capables, du point de vue de leur compétence linguistique, d’interagir facilement avec les destinataires des informations. Les informations doivent concerner la situation juridique des citoyens étrangers qui arrivent en Italie, la possibilité de présenter une demande de protection internationale et les risques liés à l’absence de manifestation de la volonté. L’étape de l’information légale se déroule seulement quand les citoyens étrangers ont été adéquatement nourris et se trouvent dans la condition psycho-physique de comprendre les informations reçues. Chaque procédure visant la détermination du statut juridique des citoyens étrangers, relative par exemple à l’élaboration du feuillet d’information, peut être effectuée seulement une fois que les citoyens étrangers ont été informés de leurs droits de manière complète, dans des conditions et dans une langue qui leur est compréhensible.

a.i.2 Tous les citoyens étrangers, indépendamment de leur pays d’origine, doivent avoir la possibilité de manifester la volonté de demander la protection internationale. Celui qui exprime cette volonté doit recevoir une copie de l’enregistrement de sa demande et doit être transféré rapidement dans un centre pour demandeurs d’asile.

a.i.3 Tous les citoyens étrangers, indépendamment de leur pays d’origine, doivent recevoir une copie des documents administratifs qui contribuent à définir la situation juridique sur le territoire italien (ex. feuillet d’information).

a.i.4 Personne, en aucun cas et à aucun moment de la procédure, ne peut être détenu dans les hotspots.

a.i.5 L’éventuelle émission de décrets de refoulement différé ou d’expulsion doit respecter les obligations juridiques et, dans tous les cas, les citoyens étrangers destinataires de ces mesures doivent avoir la possibilité effective de rencontrer un représentant légal et de présenter un recours à l’autorité judiciaire. En ce qui concerne la phase exécutive des mesures ablatives, doit d’abord être vérifiée, en cohérence avec la loi italienne ou communautaire, la possibilité d’établir un délai pour le départ volontaire. La modalité coercitive d’exécution des décrets de refoulement différé ou d’expulsion doivent représenter le dernier recours.

a.i.6 Le transit par les hotspots doit être le plus rapide possible et, dans tous les cas, ne peut dépasser les délais indiqués par la loi aux fins de la formulation de la demande d’asile (3 jours ouvrés à partir de l’expression de la demande, prolongeables à 10 jours ouvrés en présence d’un nombre élevé de demandes en conséquence d’arrivées considérables et rapprochées de demandeurs).

a.i.7 En aucun cas la police peut utiliser la force pour relever les empreintes, ni dans d’autres circonstances.

a.i.8 Des entretiens individuels approfondis doivent être effectués pour vérifier que ceux qui ne formulent pas la volonté de demander la protection internationale ne soient pas à divers titres expulsables.

a.i.9 En ce qui concerne l’arrivée de mineurs non accompagnés dans les hotspots, leur transfert immédiat vers une des structures prévues par la législation en vigueur doit être élaboré. Dans l’attente du transfert, le mineur doit recevoir une assistance adéquate et doit séjourner dans une zone dédiée. Le tuteur doit être rapidement nommé, et doit avoir un rôle effectif et pas seulement pro-forma. Dans le cas de la vérification de l’âge, la procédure est activée et doit être conduite dans les garanties et limites prévues par la législation.

a.i.10 Les hotspots sont accessibles aux organisations de la société civile actives dans la protection des droits des migrants et aux avocats nommés par les personnes présentes à l’intérieur des structures.

 

CILD, ASGI, Indiewatch, ActionAid, CLEDU Palermo, ARCI

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