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Initiative de l’UDC | Anti-démocratique, anti-droits humains

En ligne depuis le 13 novembre 2018 - modifié le 28 novembre 2018

Dernière ligne droite dans la votation du 25 novembre. Selon le Comité romand contre l’initiative anti-droits humains de l’UDC dite « d’autodétermination » ou « contre les juges étrangers », la situation est semblable à celle prévalant avant le vote sur «l’immigration de masse». Autrement dit, il s’agit de se mobiliser et de mobiliser pour ce vote crucial.

L’initiative de l’UDC laisse faussement croire qu’elle défend le peuple et sa souveraineté. Mais la Constitution comme les lois peuvent être modifiées, y compris en restreignant les droits et les libertés de toute la population, qu’elle que soit son statut, quelle que soit son origine et quelle que soit son opinion. Autrement dit, chacune et chacun est concerné et serait menacé en cas de oui à cette initiative. Car dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme est ce que souhaite depuis des années l’UDC, qui se bat contre tout forme de contrôle judiciaire, qu’il soit suisse ou prétendument étranger (tous les recours à la Cour européenne des droits de l’homme sont jugés par des juges helvétiques). Or la CEDH a justement été créée, au lendemain de la 2ème Guerre mondiale pour protéger les individus face à l’arbitraire de leur propre Etat, en l’occurrence l’Allemagne nazie.

Notre système est fondé sur un équilibre des pouvoirs, destinés à se contrôler les uns les autres. Aucun de ces pouvoirs que sont le peuple, le Parlement, le Conseil fédéral ou la Justice ne doit être tout-puissant. Et c’est sur cet équilibre que fonctionne notre démocratie. Amnesty suisse, engagé contre l’initiative, le rappelle : « La démocratie respecte la volonté du peuple, mais pas uniquement. Elle ne peut fonctionner sans Etat de droit, sans séparation des pouvoirs, ni protection des minorités. »

En Europe, des mouvements d’extrême-droite montent en puissance, entrent dans les Parlements, dans les coalitions gouvernementales. Leurs discours ont non seulement libéré la parole raciste, révisionniste, liberticide mais aussi le passage à l’acte. On le voit en Hongrie, en Pologne, en Italie, en Allemagne, en France et en Suisse, le glissement est perceptible. Et rien de ce que nous avons n’est acquis.

Voter « Non » le 25 novembre, c’est refuser de laisser la place à l’intolérance et à l’exclusion de tout ce qui porte en soi une différence – xénophobie, racisme, antisémitisme, homophobie, sexisme, discrimination basée sur le handicap, etc. C’est résister à une société du rejet et défendre les droits fondamentaux de toutes et de tous.

Sophie Malka
Vivre Ensemble

Ci-dessous une courte vidéo  expliquant pourquoi la séparation des pouvoirs et l’État de droit sont décisifs pour le bon fonctionnement d’une démocratie.

Dans seulement 18 jours, le vote contre l’initiative anti-droits humains aura lieu. Les enveloppes de vote sont arrivées – c’est maintenant le temps de la mobilisation finale. Elle est décisive : si le camp du non ne parvient pas à convaincre les gens de voter, nous serons tous confrontés à une amère surprise le 25 novembre. La situation est semblable à celle qui prévalait avant l’initiative dite « contre l’immigration de masse ».

Nous vous demandons donc de voter maintenant et de mobiliser votre entourage. Chaque vote compte! Pour que vous puissiez nous soutenir

Comité romand contre l’initiative anti-droits humains, 7 novembre 2018 (Lire leur argumentaire)

Nous avons toutes et tous reçu ce fameux tout-ménage d’apparence très lisse diffusé dans les boîtes aux lettres par l’UDC (mais sans le signer et sans mettre son logo). Le mouvement Opération LIBERO en a fait un fact-checking. Voici quelques extraits d’une sélection de mensonges du dépliant décryptés, dont vous trouverez le développement sur le site:

Mensonge #1 : Menace sur le modèle à succès de la Suisse.

Ce « régime qui a fait ses preuves » n’est pas le moins du monde abrogé. La démocratie directe, ancrée dans un État de droit qui fonctionne bien, reste un pilier central du modèle à succès de la Suisse. Les paradigmes n’ont pas changé en 2012.

Mensonge #2 : Inobservation des décisions populaires

Cette allégation de l’UDC revient sans cesse sur le tapis : les décisions du peuple ne seraient simplement « pas appliquées ». Ce n’est pas vrai. Le Conseil fédéral et le Parlement cherchent constamment à trouver un équilibre entre telle nouvelle disposition de la Constitution fédérale et ses dispositions précédentes, ainsi qu’avec les traités internationaux conclus par la Suisse.

Mensonge #3 : Fin de la démocratie directe

Actuellement, le peuple suisse peut déjà se prononcer sur des traités internationaux importants (référendum facultatif/obligatoire). La population a notamment été consultée pour toutes les étapes importantes du développement entre la Suisse et l’UE : L’Espace économique européen (EEE), les Accords bilatéraux I et II, l’Accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Et elle serait également consultée si un accord-cadre était mis sous toit entre la Suisse et l’UE. C’est précisément ici que la démocratie directe fonctionne parfaitement. De plus, on est en train de renforcer la possibilité de participation démocratique pour l’élaboration du droit international. Les propositions de réforme à ce sujet sont en cours de consultation.

D’ailleurs, aujourd’hui déjà, le peuple suisse peut exiger que soient dénoncés des traités de droit international. Mais, et c’est exactement là que réside le problème de l’UDC, il est difficile d’obtenir une majorité pour une dénonciation de ce genre. Les traités de droit international comme les Accords bilatéraux I ou la CEDH sont considérés comme positifs par une grande partie de la population, et une majorité soutenant leur dénonciation est difficile à réunir. C’est pourquoi l’UDC veut rendre cette dénonciation possible, sans qu’il soit nécessaire de soumettre la question à l’approbation du peuple, et donc par le biais d’une initiative. C’est le contraire de la démocratie.

Mensonge #5 : Priorité à la Constitution fédérale

La Constitution fédérale contient un catalogue des droits fondamentaux (depuis 1999 ; auparavant, la plupart des droits fondamentaux étaient considérés comme des droits non écrits). Mais leur mise en œuvre n’est pas assurée. Cette dernière est garantie par les lois fédérales, qui restent déterminantes pour les tribunaux et autres autorités appliquant la loi, et ce, même si elles sont en contradiction avec les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale ; en cause, l’art. 190 Cst. (« Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international. »). Par conséquent, seule la CEDH est à même de garantir que nos droits fondamentaux seront respectés même s’ils sont en contradiction avec une loi fédérale. L’effet préventif joue ici un rôle important.

Mensonge #6 : Conserver le droit de décider nous-mêmes.

Prétendre que l’initiative pour l’autodétermination va « clarifier la situation et sauvegarder la sécurité du droit » frise la caricature. Pourquoi d’autres États voudraient-ils conclure des traités avec la Suisse s’ils savent que cette dernière s’octroie le droit de rompre ces traités à tout moment, lorsque cela lui convient ? Ce que l’initiative crée, c’est surtout l’insécurité et l’exaspération.

Et en parlant de clarté, parlons donc de l’initiative contre l’immigration de masse. Avant qu’elle soit votée, l’UDC clamait la main sur le cœur que l’initiative n’avait rien à voir avec la dénonciation de l’accord sur la libre circulation. Après l’adoption de l’initiative, l’UDC a immédiatement crié à la « violation de la Constitution » parce que le Parlement interprétait l’initiative comme l’UDC l’avait demandé avant le vote et tentait de l’appliquer sans dénoncer l’accord ALCP. Ce comportement — jouer les moutons avant le vote sur l’immigration de masse, montrer les crocs seulement après — devrait nous servir d’avertissement en ce qui concerne l’initiative pour l’autodétermination, dont les enjeux vont bien au-delà. Si l’initiative pour l’autodétermination était adoptée, l’UDC exigerait sans aucun doute que nous dénoncions la CEDH, rejetions la CrEDH (Adrian Amstutz [UDC], l’a déjà demandé) et que nous mettions un terme aux accords bilatéraux I.


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