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Chronique Suisse | du 6 février 2019 au 22 mars 2019

En ligne depuis le 25 mai 2019 et publié dans - modifié le 27 juin 2019

6 février
Plusieurs associations de défense du droit d’asile dénoncent le régime d’aide d’urgence auquel sont sou- mises les personnes déboutées de leur demande d’asile ou procédure de recours. Pour les associations, ce régime pousse avant tout ces personnes à partir d’elles-mêmes et ainsi à passer dans la clandestinité. Le régime d’aide d’urgence viole les droits humains les plus élémentaires.

14 février
Dans le cadre d’une procédure Dublin, la Confédération a procédé à l’expulsion d’un couple d’origine géorgienne dont l’homme souffrait d’un cancer et était suivi au CHUV à Lausanne. Malgré les documents fournis attestant de la nécessité de poursuivre les traitements en Suisse, les autorités vaudoises ont exécuté un renvoi vers l’Allemagne, « où aucune poursuite du traitement n’a pu être garantie faute d’accès au dossier médical » explique le directeur du Service social inter- national (SSI). Le rôle des médecins privés d’OSEARA mandatés par le SEM pour ce type d’accompagnements est également contesté par le Collectif R, suite aux propos jugés inappropriés du médecin présent lors de cette procédure. Pour rappel, les médecins d’OSEARA ne sont rémunérés que lorsqu’ils approuvent l’aptitude au renvoi.

27 février
Sous l’impulsion de Philipp Müller, conseiller national du Part libéral radical (PLR) argovien, une commission du Conseil des États a soumis à consultation un projet visant à inciter la Suisse à faire usage de la « protection subsidiaire » pour les personnes déplacées par la guerre. Le statut de « personne à protéger » (permis S) avait été introduit en 1998 suite à la guerre en ex-Yougoslavie pour permettre aux autorités de faire face à une arrivée extraordinaire de personnes. Il n’a jamais été mis en œuvre, notamment parce que les procédures ordinaires ont toujours pu être assurées. Mais sans doute aussi parce que ce statut confère un droit au regroupement familial plus souple que celui prévu par l’admission provisoire (permis F). Le recours à ce statut entraînerait un certain nombre de restrictions en matière de droits pour les personnes concernées. La commission examine la possibilité de durcir les conditions du regroupement familial.

27 février
Le Conseil fédéral a décidé de pro- longer l’ordonnance permettant d’utiliser des abris de protection civile en cas d’urgence jusqu’à fin 2023. Celle-ci permettra à la Confédération et aux cantons de recourir aux abris de protection civile des communes en cas d’urgence dans le domaine de l’asile. Cette mesure se veut purement préventive. Pour rappel, de nombreux mouvements cantonaux s’étaient mobilisés dès 2015 contre ce type de logement qui, utilisé sur le long terme, enfreint la dignité des per- sonnes. En janvier 2018, Genève se félicitait d’avoir fermé son dernier abri de protection civile.

11 / 17 mars
La Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a confirmé que les cantons qui ne renvoient pas les requérants d’asile déboutés en vertu du Règlement Dublin seront privés de subventions fédérales. Pour la Cheffe du DFJP, le canton de Vaud a manqué à ses obligations, c’est pourquoi il a perdu 4 millions d’indemnités. Le conseiller d’État vaudois, Philippe Leuba dénonce cette logique. Selon lui, Vaud se voit pénaliser, car davantage de personnes restent affiliées à l’aide d’urgence. Or dans d’autres cantons, les personnes déboutées ne seraient pas renvoyées de manière plus conséquente, mais disparaîtraient dans la nature.

11 mars
Début février 2019, l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) pour mineurs non accompagnés (MNA) et jeunes majeurs a inauguré un nouveau foyer à Entre-Bois. L’ouverture de ce centre fait suite aux critiques essuyées en 2018 sur les conditions d’encadrement de ces jeunes personnes. Le directeur explique que le but de l’établissement est avant tout de pousser à l’autonomisation de ces résidents notamment par le biais de la formation.

14 mars
Deux représentantes de l’ONG IFE qui œuvre pour la promotion et la défense des droits humains en Érythrée se sont rendues à Berne pour informer les élus sur la situation dans le pays et des conséquences pour les personnes réfugiées en cas de renvoi. Le Conseil national débattait d’une proposition du sénateur Damian Muller (PLR/LU) qui vise à lever autant que possible les admissions provisoires pour les ressortissants érythréens.

22 mars
Le Grand Conseil genevois a adopté une motion demandant au Conseil d’État de ne pas construire un centre fédéral d’attente et de renvoi au Grand-Saconnex. Les opposants au projet s’inquiètent des conditions de vie et des répercussions sur la santé des personnes qui y seront logées, notamment en raison de sa proximité avec la piste de décollage de l’aéroport de Genève. Pour le chef du Département de la sécurité, Mauro Poggia, une telle décision représenterait un manquement au devoir du canton face à la Confédération. Pour le moment, la balle reste dans le camp du Conseil d’État.

Page réalisée par Shukri Ahmed
Sources : Presse, Migration News Sheet, Migreurop, site asile.ch

CEDH: Convention européenne des droits de l’homme

CourEDH: Cour européenne des droits de l’homme

DFJP: Département fédéral de justice et police

LEtr: Loi sur les étrangers

LAsi: Loi sur l’asile

SEM: Secrétariat d’État aux migrations

TAF: Tribunal administratif fédéral

UE: Union européenne


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