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SOSF | La solidarité n’est pas un crime: près de 30’000 signatures déposées

En ligne depuis le 5 décembre 2019 - modifié le 11 décembre 2019

29’281 citoyen-ne-s et 200 avocat-e-s demandent au Parlement nouvellement élu d’abolir de « délit de solidarité ». Source: SOSF

Mercredi 4 décembre 2019, les associations de défense des droits humains Solidarité sans frontières et Amnesty International Suisse ont remis aux services du parlement la pétition « La solidarité n’est pas un crime », signée par 29’281 personnes, et la « Déclaration des avocat-e-s de Suisse sur le délit de solidarité » signée par plus de 200 avocat-e-s. Les deux textes soutiennent l’initiative parlementaire 18.461 « En finir avec le délit de solidarité », déposée par Lisa Mazzone et qui sera traitée prochainement par le Conseil national.

Un dossier de presse en lien avec la pétition en français et en allemand est disponible depuis le 4 décembre 2019 sur le site de Solidarité sans Frontières. La version française est téléchargeable en cliquant sur l’image ci-dessous.

En lien, lisez l’éditorial signé par Philippe Bach publié le 4 décembre 2019 dans Le Courrier “Ouvrons les fenêtres” et retrouvez le dossier que Vivre Ensemble avait consacré à la thématique dans son numéro 168 de juin 2018 “Délit, ou devoir de solidarité?

En 2018, 972 personnes ont été condamnées pour violation de l’article 116 de la Loi sur les étrangers et l’intégration (incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux). Une grande partie de ces condamnations concernent des personnes qui ont agi pour aider des exilé-e-s en situation de détresse et n’en ont tiré aucun profit personnel. « Ces condamnations sont en contradiction avec La Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1998 », a déclaré l’avocate Melanie Aebli lors de la conférence de presse. « Nous demandons au nouveau Parlement de modifier l’article 116 LEI de manière à ce que les personnes qui viennent en aide aux exilé-e-s sans en tirer profit ne puissent plus être poursuivies ».

Pour Anni Lanz, activiste des droits humains condamnée au titre de l’article 116, « faire recours contre une ordonnance pénale et aller devant un Tribunal coûte énormément d’argent. Une personne avec un revenu moyen ne peut pas se le permettre ». L’ancienne secrétaire générale de Solidarité sans frontières avait été condamnée pour avoir aidé un jeune Afghan particulièrement vulnérable à entrer en Suisse. Suite à la confirmation de sa condamnation par le Tribunal cantonal valaisan, elle a récemment fait recours auprès du Tribunal fédéral grâce au soutien financier de symapathisant-e-s.

La conseillère aux États Lisa Mazzone, initiatrice de l’initiative parlementaire 18.461, trouve également que la Suisse doit progresser et abolir le délit de solidarité : « C’est l’occasion pour la nouvelle majorité de corriger aujourd’hui un défaut législatif plutôt que de réhabiliter dans plusieurs années des personnes ayant fait preuve d’humanité. »

Roxane Sheybani, avocate signataire de la déclaration, a expliqué les raisons d’un tel ralliement des avocats de Suisse à la dépénalisation du délit de solidarité : « Le droit pénal consiste à protéger les membres d’une société en les dissuadant de commettre des actes nuisibles. Il est intelligible que l’homicide soit pénalisé afin de nous préserver contre l’homicide. Il est intelligible que le viol soit pénalisé afin de nous préserver du viol. Il est par contre difficile d’envisager qu’il faille nous protéger contre l’aide désintéressée.»

Reto Rufer, responsable droits humains en Suisse et asile chez Amnesty International Suisse, a conclu la conférence de presse en comparant la pratique de la Suisse en matière de délit de solidarité avec celle des autres États européens : « Avec sa législation rigide, la Suisse est de plus en plus un cas particulier : dans des pays comme la France, l’Allemagne ou encore la Suède, l’aide au séjour illégal est condamnée uniquement quand elle vise un profit ».


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