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CFM | Personnes sortant du système d’asile : profils, échappatoires, perspectives

En ligne depuis le 19 décembre 2019

La Commission fédérale pour les Migrations (CFM) a publié un rapport “Personnes sortant du système d’asile: profils, échappatoires et perspectives” au sujet des personnes qui n’ont pas obtenu de statut de séjour en Suisse suite à leur demande d’asile. Alors qu’une moitié environ disparaitrait des registres officiels, d’autres percevant l’aide d’urgence restent dépendantes des autorités, tout en étant considérées illégales. Certaines d’entre elles ne peuvent pas être expulsées pour des questions d’ordre administratif ou diplomatique. Malgré cela, elles vivent en Suisse sans avoir droit ni de travailler, ni de poursuivre leur formation. Le rapport s’intéresse spécifiquement à la situation problématique de ces femmes, hommes et enfants qui restent sur la durée dans cette situation et formule quelques recommandations.

Comme première recommandation, le rapport propose d’admettre davantage de régularisations pour “cas de rigueur” pour des personnes déboutées ayant fait preuve d’intégration. Deuxièmement, le rapport préconise un assouplissement des critères d’obtention et d’utilisation de l’aide au retour. Finalement, les auteurs proposent l’autorisation d’accès à des formations, et à la poursuite de la scolarisation ou d’emplois étant entendu que cela favoriserait leur départ. Sur plusieurs points, le rapport reproduit un discours officiel restreint par les ornières de la politique d’asile suisse. Il permet néanmoins de nommer des réalités existantes et problématiques, présentes depuis l’ouverture des centres d’aide d’urgence en 2008, et de proposer des moyens de faire changer leur situation. Il est également enrichi par des exemples de parcours de vie instruisant et touchant des personnes qui témoignent de conditions de vie difficiles.

La Commission fédérale pour la Migration a diffusé le 18 décembre 2019, un communiqué de presse, un rapport complet en allemand, un rapport résumé en français et un document contenant les recommandations. Tous ces documents se trouvent également sur le site de la Confédération. Ci-dessous, le communiqué de presse :

Personnes sortant du système d’asile : profils, échappatoires, perspectives

Berne, 18.12.2019 – Certains migrants ne sont autorisés à rester en Suisse ni comme réfugiés, ni comme personnes admises à titre provisoire et doivent donc quitter le pays. À l’occasion de la Journée internationale des migrants, la Commission fédérale des migrations publie un rapport et des recommandations concernant les personnes qui sortent du système d’asile. Le rapport de la CFM fournit des indications sur les profils de ces personnes, la manière dont elles vivent après être sorties du système d’asile, les voies sur lesquelles elles s’engagent et les perspectives qu’elles sont à même de développer. En outre, six portraits donnent «un visage» aux intéressés. La CFM a formulé des recommandations en se basant sur l’étude de l’entreprise KEK-Beratung.

Entre 2008 et 2017, quelque 230 000 personnes ont déposé une demande d’asile en Suisse. Selon les statistiques, plus de 180 000 d’entre elles ont quitté la Suisse au cours de cette période. La situation de séjour de la moitié de ces dernières n’est pas connue. Une partie est probablement retournée dans le pays de provenance, sans l’avoir signalé lors du passage à la frontière. Une autre partie a poursuivi son voyage vers un pays tiers et y a engagé une nouvelle procédure d’asile ou y séjourne sans autorisation officielle. Une troisième partie est passée à la clandestinité et séjourne en Suisse sans autorisation de séjour régulière. On estime que jusqu’à 30 pourcent des sans-papiers vivant en Suisse avaient demandé l’asile auparavant.

Il y a aussi un nombre important de personnes qui ne peuvent pas quitter le pays en raison d’empêchements à l’exécution du renvoi et de l’impossibilité de se procurer des documents de voyage. Ces personnes, parmi lesquelles il y a en particulier des familles avec des enfants et des sujets vulnérables, qui ne sont pas en mesure de subsister en tant que sans-papiers passés à la clandestinité, vivent souvent en Suisse avec l’aide d’urgence. Sur les 8500 demandeurs d’asile déboutés qui vivaient de l’aide d’urgence fin 2017, environ 60 pourcent étaient des bénéficiaires de longue durée.

Les sept recommandations de la CFM visent à offrir des perspectives aux personnes qui ont l’obligation de quitter le pays, afin qu’elles puissent sortir de la précarité d’un séjour aléatoire.

Ouvrir des portes de sortie de l’aide d’urgence et de l’irrégularité

Les bénéficiaires de l’aide d’urgence se trouvent dans la situation paradoxale de «l’illégalité régulière». Étant donné que les bénéficiaires de cette aide ne sont pas autorisés à travailler, ni à prendre des cours de langue, à suivre une formation ou à accéder à d’autres offres d’intégration, leurs perspectives de mener une vie autonome sont fortement entravées – indépendamment du fait que cela soit leur but, en Suisse ou dans un autre pays. Ce manque de perspectives, associé à la pression permanente de devoir quitter le pays et à la crainte latente de l’expulsion, semble altérer la santé des bénéficiaires de longue durée de l’aide d’urgence, si ce n’est physiquement, du moins psychiquement.

La CFM recommande que les personnes qui séjournent en Suisse depuis très longtemps à la suite d’une décision négative et qui sont bien «intégrées» fassent l’objet d’un examen systématique et actif en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il est important de tenir compte des situations et des réalités individuelles des personnes concernées et de traiter les critères de la réglementation des cas de rigueur de manière si possible flexible, en fonction de chaque cas.

Une gestion plus souple du retour

Au cours des dix dernières années, moins de dix pourcent des personnes sorties du système d’asile qui sont tenues de quitter le pays ont bénéficié de l’aide au retour. Jusqu’à présent, le potentiel de l’aide au retour n’a pas été suffisamment exploité. La CFM recommande donc une gestion plus flexible du retour. Les personnes qui décident de quitter la Suisse avec une aide au retour devraient avoir la possibilité de présenter et de développer leurs propres perspectives lors des séances de conseil au retour. En outre, l’aide au retour devrait être ouverte à un plus large groupe de personnes ; les offres d’aide au retour devraient faire l’objet d’une information plus largement diffusée.

Accès à l’emploi et à la formation

La CFM estime qu’il est aussi très important de permettre l’accès au travail, resp. à des formations de courte durée. Les personnes qui reçoivent une décision d’asile négative doivent pouvoir terminer la formation ou l’apprentissage qu’elles ont entrepris au moment où tombe la décision. Par ailleurs, afin de maintenir la santé physique et mentale, il conviendrait de développer l’accès à l’emploi ou à des formations de courte durée. Les formations rapides devraient davantage faire partie de l’aide au retour. Car les connaissances ou les aptitudes acquises dans ce cadre peuvent être d’une grande utilité lors du retour dans le pays d’origine ou de la poursuite du voyage vers un pays tiers.

En particulier, les enfants et les adolescents doivent pouvoir fréquenter l’école publique et effectuer une formation – apprentissage ou autre au niveau secondaire II. Car les enfants de demandeurs d’asile déboutés ne doivent pas être punis pour le comportement de leurs parents.

Adresse pour l’envoi de questions

Sibylle Siegwart, Commission fédérale des migrations CFM,
T +41 58 465 85 02 / +41 79 877 55 32


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